CCRD : à quoi servent ces contrats collectifs en construction ?

Vous connaissez le Contrat de Responsabilité Civile Décennale (RCD) obligatoire, mais que savez-vous du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) ? On vous dit tout sur cette solution destinée à alléger les coûts de garantie et à faciliter la couverture des grands chantiers.

CCRD : définition générale et conditions d'application

Le CCRD, par définition, est un contrat d'assurance collective, mais dans quels cas s'applique-t-il ?

CCRD : définition du contrat collectif

Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale CCRD, par définition, garantit la responsabilité décennale de plusieurs intervenants engagés sur une même opération de construction.

Il s'agit d'un contrat de 2e ligne, prévu par l'article R243-1 du Code des Assurances et souscrit pour le compte des assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale.

CCRD : définition des termes connexes

On parle de contrat de " seconde ligne " dans le cadre d'un montage d'assurance où plusieurs assureurs se relaient sur un même risque. Cela signifie que vous avez un assureur de première ligne, qui couvre le risque jusqu'à un certain plafond. Quand ce plafond est atteint, l'assureur de seconde ligne prend le relais. Attention, il ne s'agit pas là d'une forme de coassurance. Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux.

Les polices d'assurance distinctes se succèdent pour un partage vertical du risque. Il y a néanmoins corrélation entre les clauses dans la mesure où les polices de 2e ou de 3e ligne sont généralement émises selon les termes et conditions de la police de 1re ligne. Ce qui n'empêche pas la mise en place de conditions de garantie ou d'exclusions spécifiques.

Ici, les assujettis sont les constructeurs, liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Ils ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale qui couvre les dommages les plus graves (effondrement, impropriété à destination...) survenus dans les 10 ans qui suivent la livraison du chantier.

CCRD : conditions générales d'application

Le montant de la garantie de 1re ligne constitue la franchise absolue au-delà de laquelle le contrat de 2e ligne est mobilisé. Le seuil de déclenchement est fixé par l'assureur du CCRD.

Autrement dit, le CCRD intervient dès lors que les plafonds des garanties de responsabilité décennale, individuellement souscrites par les constructeurs de l'ouvrage, ont été atteints.

Tout savoir sur la création et les spécificités du CCRD

A quand remonte la création des CCRD ? Pourquoi ont-ils été mis en place ? Quels sont les dommages couverts par ces contrats ?

2008 : un tournant pour l'assurance collective des chantiers de construction

Les contrats d'assurance conclus et les chantiers ouverts après le 31 décembre 2008 sont visés par les nouvelles dispositions prévues par le décret d'application de la loi du 28 juillet 2008. Cette loi n'est autre que celle qui étend aux polices Dommages-ouvrage (DO), hors habitation, la possibilité de fixer des plafonds de garantie dans les contrats de responsabilité civile décennale (RCD).

L'article R243-3 du Code des assurances précise que ces plafonds ne peuvent pas être inférieurs au coût total de la construction déclaré par le maître d'ouvrage. Dans le cas où ce coût serait supérieur à 150 millions d'euros, alors le seuil est fixé à 150 millions d'euros.

Le décret prévoit alors que ces assurés puissent accéder à un contrat d'assurance collectif, en plus de leur contrat d'assurance individuel.

Le contrat collectif ne remplace pas l'assurance individuelle

En effet, ce contrat d'assurance collectif n'est pas censé se substituer aux assurances obligatoires individuellement souscrites par chaque constructeur.

Il est mis en place afin de compléter le montant couvrant les travaux de réparation des dommages survenus sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance décennale.

Le CCRD n'apporte pas de garanties complémentaires, mais un complément du montant de garantie déclenché par le seuil fixé par l'assureur du contrat collectif.

Le contrat collectif ne remplace pas l'assurance individuelle

En effet, ce contrat d'assurance collectif n'est pas censé se substituer aux assurances obligatoires individuellement souscrites par chaque constructeur.

Il est mis en place afin de compléter le montant couvrant les travaux de réparation des dommages survenus sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance décennale.

Le CCRD n'apporte pas de garanties complémentaires, mais un complément du montant de garantie déclenché par le seuil fixé par l'assureur du contrat collectif.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré par le CCRD ?

Le CCRD ne couvre pas les dommages qui sont le résultat du non-respect des règles de l'art. Il ne couvre pas non plus les dommages causés aux tiers qui sont du ressort de la responsabilité civile professionnelle.

Les dommages qui ne sont pas de nature décennale ne sont pas non plus couverts. Ce sont ceux qui ne remettent pas en cause la solidité d'un ouvrage et qui n'empêchent pas son usage. Ce pourrait être un désordre affectant un équipement dissociable, même s'il faisait par ailleurs partie du contrat de construction.

Un élément est dissociable, dès lors qu'il peut être démonté ou remplacé sans détériorer les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert de l'ouvrage principal.