Lexique
Acte d'engagement
Document contractuel signé entre le maître d'ouvrage (le client) et le constructeur, officialisant leur relation pour la réalisation des travaux. Il précise les obligations de chaque partie, les délais, et peut inclure des mentions sur la garantie décennale.
Assurance obligatoire
L'assurance décennale est légalement imposée aux professionnels du bâtiment pour garantir leur responsabilité en cas de sinistres affectant la solidité ou l'usage d'un ouvrage. Elle est complétée par l'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d'ouvrage.
Assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Assurance couvrant les préjudices causés par un professionnel à des tiers dans le cadre de son activité. Elle inclut les dommages corporels, matériels et immatériels, mais ne couvre pas ceux liés à des défauts de construction soumis à la garantie décennale.
Atteinte à la solidité
Dommage compromettant la résistance structurelle de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables, rendant l'ouvrage dangereux ou inutilisable. Exemples : fissures graves, affaissement du sol.
Auto-construction
Situation où le maître d'ouvrage réalise lui-même les travaux sans recourir à des professionnels. Cette pratique ne nécessite pas de souscription à une assurance décennale mais engage directement la responsabilité du constructeur en cas de défauts.
Barème des malfaçons
Référentiel utilisé par les experts et assureurs pour qualifier les défauts constatés dans une construction, établir leur gravité et estimer les coûts de réparation.
Caducité de l'assurance
Perte de validité d'une assurance décennale, généralement en raison d'un défaut de paiement des primes ou d'une déclaration incomplète des activités couvertes.
Certificat d'assurance
Document délivré par l'assureur au constructeur, attestant que celui-ci est couvert par une assurance décennale pour ses travaux. Il est souvent requis par le maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux.
Conformité réglementaire
Respect des normes et règlements applicables à la construction, comme les DTU (Documents Techniques Unifiés), le Code de la construction et de l'habitation, ou encore les règles de sécurité. Un manquement peut engager la responsabilité décennale.
Dommages esthétiques
Défauts visibles n'affectant pas la solidité ou l'usage de l'ouvrage, mais seulement son apparence. Exemple : décoloration, microfissures non structurelles. Ces dommages relèvent généralement de la garantie de parfait achèvement.
Dommages immatériels consécutifs
Préjudices économiques ou pertes financières découlant directement d'un dommage matériel garanti, comme l'impossibilité d'utiliser un bâtiment endommagé.
Dommages immatériels non consécutifs
Préjudices économiques ou pertes sans lien direct avec un dommage matériel, souvent exclus de l'assurance décennale.
Expert judiciaire
Professionnel nommé par un tribunal pour évaluer les causes et l'impact des sinistres dans le cadre d'un litige entre le maître d'ouvrage et le constructeur. Son rapport fait autorité dans le cadre judiciaire.
Faute inexcusable
Fait pour un constructeur de commettre une erreur grave et évidente dans l'exécution des travaux, souvent en méconnaissance des règles de sécurité ou des normes.
Fissuration
Apparition de fissures dans l'ouvrage, qui peuvent être superficielles (esthétiques) ou structurelles (graves). Les fissures structurelles relèvent souvent de la garantie décennale.
Fondations
Partie inférieure de l'ouvrage, essentielle pour transmettre les charges au sol de manière stable et sécurisée. Les défauts de fondations peuvent causer des désordres graves, comme l'affaissement ou l'effondrement.
Garantie légale
Ensemble des garanties imposées par la loi, couvrant la réparation des désordres liés à la construction (parfait achèvement : 1 an, biennale : 2 ans, décennale : 10 ans).
Infiltration
Entrée d'eau dans un bâtiment par une toiture, un mur ou une fondation, pouvant entraîner des dégâts affectant la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage.
Interruption des délais
Suspension temporaire des délais de garantie en cas de procédures judiciaires ou d'expertises en cours. Le délai reprend une fois le litige réglé.
Joint de dilatation
Elément conçu pour absorber les mouvements dus à la dilatation thermique d'un bâtiment. Un défaut dans ces joints peut causer des fissures ou des ruptures structurelles.
Malfaçons apparentes
Défauts visibles lors de la réception des travaux. Ces défauts doivent être consignés dans le procès-verbal pour être couverts par la garantie de parfait achèvement.
Non-conformité
Manquement aux normes, règlements ou contrats. Une non-conformité peut relever de la garantie décennale si elle entraîne des dommages graves.
Non-respect des règles de l'art
Exécution des travaux sans respecter les standards techniques et professionnels reconnus. Cela peut engager la responsabilité décennale en cas de sinistre.
Négligence du maître d'ouvrage
Comportement du maître d'ouvrage (comme un défaut d'entretien ou des modifications non conformes) pouvant exonérer le constructeur de sa responsabilité.
Ouvrage
Bâtiment ou infrastructure réalisé dans le cadre des travaux, incluant les constructions neuves, les rénovations importantes ou les extensions.
Ouvrage à usage mixte
Bâtiment ayant à la fois une fonction résidentielle et professionnelle, couvert par l'assurance décennale pour les deux usages.
Prolongement du délai de garantie
Extension du délai de garantie pour les parties nouvelles de l'ouvrage réalisées après la réception initiale.
Réception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte formellement les travaux, marquant le point de départ des garanties légales.
Réfection
Travaux de réparation entrepris pour remédier à des désordres affectant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.
Sinistre décennal
Dommage grave affectant la solidité ou l'usage d'un ouvrage et relevant de la garantie décennale. Exemples : effondrement partiel, infiltrations.
Solidité de l'ouvrage
Qualité structurelle essentielle pour garantir la sécurité et la durabilité d'un bâtiment. Les défauts impactant cette solidité relèvent de la garantie décennale.
Sous-traitance non déclarée
Situation où le constructeur principal fait intervenir un sous-traitant sans l'inclure dans le contrat d'assurance, pouvant entraîner un refus de garantie.
Sous-oeuvre
Partie inférieure d'un bâtiment ou ouvrage (fondations, sous-sols). Les dommages affectant cette partie sont souvent graves et relèvent de la garantie décennale.
Stabilité de l'ouvrage
Capacité d'un bâtiment à résister aux forces naturelles (vent, séismes) ou aux charges statiques. Les défauts de stabilité peuvent entraîner des sinistres majeurs.
Travaux de reprise
Réparations effectuées par le constructeur pour corriger des défauts ou malfaçons constatés après la réception.
Vice caché
Défaut invisible lors de la réception, mais découvert par la suite, et pouvant rendre l'ouvrage impropre à son usage.
Vice de construction
Défaut résultant d'une mauvaise conception, exécution ou choix de matériaux, compromettant la sécurité ou l'usage de l'ouvrage.
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