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Sommaire

L'assurance décennale pour artisan : comparez et souscrivez en ligne

Quels sont les professionnels concernés par l'assurance décennale ? Quels risques couvre ce type d'assurance ? Comment choisir son assureur décennal ? Voici toutes les informations pratiques dont vous avez besoin sur le sujet.

Des dommages peuvent survenir des années après la réception d'un ouvrage. En fonction de la période du sinistre, la responsabilité peut incomber à un artisan du bâtiment qui est intervenu sur le chantier ou au constructeur. Parfois, les frais de réparation de ces dommages sont si élevés qu'ils peuvent entraîner la faillite de l'entreprise fautive. Pour éviter de telles situations, les professionnels du bâtiment doivent souscrire une assurance décennale avant le lancement des travaux.

Qui est concerné par l'assurance décennale et responsabilité civile ?

L'assurance décennale concerne les constructeurs impliqués dans la réalisation d'un ouvrage. Il peut s'agir d'une construction comme d'une rénovation. Le terme constructeur désigne notamment :

Les promoteurs immobiliers, les bureaux d'étude - BET, les contrôleurs techniques et les maîtres d'œuvre sont également concernés. Les vendeurs d'immeubles à construire et le particulier qui construit pour lui-même doivent aussi souscrire une assurance décennale. Les prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont aussi soumis à un régime de responsabilité décennale. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés par ce type d'assurance. Mais ils doivent être assurés. Ils sont également tenus de respecter leurs engagements vis-à-vis du constructeur ou du prestataire.

Si l'assurance décennale ne concerne que les professionnels du bâtiment, la responsabilité civile, elle, prend en compte toutes les professions. Si elle est facultative pour les artisans, la responsabilité civile ne l'est pas pour tous les corps de métiers. Elle est obligatoire pour les personnes qui exercent des activités dites « réglementées ». Les professions suivantes sont principalement concernées : médecins, architectes, pharmaciens, notaires et avocats. Les prestataires de service, les agents généraux d'assurance et les mandataires judiciaires sont également concernés.

Quelle obligation d'assurance pour un artisan du bâtiment ?

constructeur chantier assurance

L'essentiel des obligations des artisans du bâtiment et des constructeurs résulte de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi SPINETTA (article 1792 du Code civil) loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi SPINETTA (article 1792 du Code civil) applicable aux chantiers ouverts au 1er janvier 1979. Elle a été complétée par une ordonnance du 8 juin 2005 qui précise et étend cette obligation aux ouvrages de construction.

La loi Spinetta a institué la double obligation d'assurance du maître d'ouvrage et du constructeur de l'ouvrage. D'un côté une assurance dommages-ouvrage pour celui qui fait construire, par définition le maître d'ouvrage. Cette garantie assortie à l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale (confère Article L242-1 et L242-2 du code des assurances ). De l'autre côté une assurance de responsabilité décennale (assurance de responsabilité) pour les constructeurs : concepteur, contrôleur et réalisateur. Ces deux assurances sont interdépendantes et fonctionnent de concert avec pour objectif une indemnisation rapide, certaine et entière du propriétaire de l'ouvrage suite à des dommages de nature décennale affectant son ouvrage.

La loi impose à tous les professionnels du Bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d'ouvrages. Cette responsabilité professionnelle court pendant 10 ans, à partir de la réception du chantier par vos clients. En cas de sinistre, ou de malfaçons, les conséquences peuvent être importants car elle protège les maîtres d'ouvrage des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage de la construction et cela durant cette fameuse période décennale. Ainsi, la souscription à une assurance décennale a été rendue obligatoire par l'article Article L241-1 et L241-2 pour tous les professionnels de la construction. Toutes les entreprises françaises et étrangères du bâtiment proposant des services sur le territoire national français sont soumises à cette obligation. Peu importe la forme juridique de l'entreprise et même si vous êtes auto-entrepreneur cette obligation implique la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant tout début de travaux. Il est à noter que la jurisprudence a aussi fait évoluer de façon importante le périmètre de la responsabilité décennale et de son assurance.

Que couvre l'assurance décennale ?

Ce contrat d'assurance garantit le versement des frais de réparation des travaux de l'ouvrage après une défaillance, lorsque la responsabilité de l'artisan est engagée. Ce type d'assurance couvre les dommages matériels dus à un défaut de conformité ou à un vice de sol dans un délai de 10 ans, à compter de la date de réception de l'ouvrage. Toutefois, la loi précise que ces dommages doivent être d'une certaine ampleur et doivent, soit :

  • Compromettre la solidité de l'ouvrage
  • Rendre l'ouvrage impropre à son usage de destination
  • Affecter les éléments d'équipements indissociables

Dans le second cas, pour faire simple, l'ouvrage réceptionné est inhabitable ou n'est pas en mesure de remplir la fonction pour laquelle il est destiné. Concernant les dommages, il s'agit de fissurations importantes, de glissement de terrain et de défaut d'étanchéité. Les problèmes liés à la toiture, aux murs et à la charpente sont aussi concernés. Quid des éléments d'équipements indissociables ? Ce sont des composants qu'on ne peut déplacer, remplacer ou enlever sans endommager l'ouvrage. On peut citer entre autres les canalisations encastrées, la chape de béton…

Les exclusions

Il faut préciser que l'assurance décennale ne prend pas en compte les dommages de nature esthétique comme une couleur de peinture inappropriée dans une pièce.

De plus, la garantie décennale prend en compte les dégâts d'une certaine ampleur. Par conséquent, les menus ouvrages sont exclus. Il s'agit notamment des fenêtres, des portes et des fissures aux murs et aux plafonds qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Par ailleurs, il existe 3 situations où la responsabilité de l'artisan du bâtiment n'est pas engagée : le vice émanant d'un tiers, la cause étrangère et une faute provenant du propriétaire.

fissure menaçant bâtiment

Dans le premier cas, il peut s'agir de matériaux non conformes aux normes fournis par un sous-traitant. Vous pouvez donc engager un recours contre celui-ci. La cause étrangère concerne les incendies, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles.

De plus, les décisions du propriétaire peuvent être à l'origine d'une défaillance s'il refuse de suivre vos conseils.

Enfin, il faut préciser que l'assurance décennale ne prend pas en compte l'usure normale de la construction et l'intention de frauder de l'artisan du bâtiment. Pour faire simple, aucune indemnité ne sera versée s'il s'agit d'un défaut d'entretien de l'ouvrage dans la période des 10 ans. Si vous essayez de frauder sur la qualité des matériaux achetés, sachez que l'assurance ne vous couvrira pas.

Étendue de la garantie

Il n'existe aucune limitation quant au montant à verser par l'assureur. Ce dernier est tenu de verser l'intégralité des frais de réparation des travaux lorsque se produisent les dommages susmentionnés. Toutefois, le prix de ce type d'assurance est fixé en fonction de l'ampleur du chantier et des impondérables. Dans certains cas, l'assureur peut se fixer une limite. L'artisan du bâtiment, lorsque sa responsabilité est engagée, doit également payer une franchise qui est généralement proportionnelle à l'indemnisation.

À quoi ça sert de s'assurer en décennale ? Pourquoi s'assurer ?

Souscrire à une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment, comme le stipule la loi Spinetta du 4 janvier 1978, relative au droit de la construction. Cette loi impose aux constructeurs qui interviennent sur le territoire français pour réaliser des travaux de construction (neuf et rénovation) de souscrire une assurance décennale. Le constructeur peut être une personne physique ou morale. Le législateur établit ainsi la responsabilité du constructeur vis-à-vis de son client.

Le dispositif permet aussi à l'artisan du bâtiment de se protéger, d'éviter éventuellement la faillite et les longs procès coûteux. Car, en cas de défaillance ou dommage, lorsque votre responsabilité est prouvée, le client peut vous assigner en justice et exiger le paiement des frais de réparation. L'assurance décennale permet alors de faire les indemnisations nécessaires.

Quelles sont les conséquences du défaut d'assurance décennale ? Vous risquez 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 75000 euros comme le stipule l'article L243-3 du code des assurances appliquant la loi spinetta.

L'attestation d'assurance décennale obligatoire

Vous devez souscrire une assurance décennale auprès d'une compagnie avant de recevoir votre attestation d'assurance décennale. Ce document est obligatoire, parce qu'il doit être joint aux devis et factures envoyés au client. Cette attestation d'assurance ne couvre que les travaux qui ont conduit à l'ouverture du chantier, pendant une période de 10 ans. Le document doit être annexé au contrat de vente et transmis aux futurs acquéreurs successifs du logement si ce dernier est vendu dans les 10 ans qui suivent sa construction.

En somme, sans l'attestation d'assurance, vous n'avez pas la possibilité d'entamer les travaux. Le document n'est pas valable si vous avez fait la souscription après l'ouverture du chantier. De plus, l'assurance décennale n'est valable que dans la région où se trouve le chantier. Il est important de noter que le maître d'ouvrage doit impérativement vérifier votre contrat d'assurance décennale. S'il ne le fait pas, les éventuels dommages ne seront pas couverts.

Quand fonctionne-t-elle ? Comment déclencher la garantie décennale?

assurance construction maison logement

La garantie décennale fonctionne à partir du jour de la réception du chantier. À ce moment, le maître d'ouvrage appose sa signature sur les documents et déclare accepter l'ouvrage. La garantie décennale court sur une période de 10 ans, à partir de cet instant. Le professionnel engage donc sa responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage et aussi des futurs acquéreurs successifs du logement. Le délai de 10 ans est incompressible, c'est-à-dire qu'on ne peut pas le réduire.

Il arrive parfois que des constructions présentent des défaillances majeures qui affectent leur solidité. Dans ce cas, comment déclencher la garantie décennale ? Si le propriétaire n'a pas souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage, il vous fera parvenir une mise en demeure par courrier. En général, dans un délai de 5 jours après réception de ce courrier, vous devrez informer votre assureur pour qu'il vérifie les sinistres, évalue leur importance et dédommage le client si ses réclamations sont pertinentes. De nombreux entrepreneurs préfèrent ce type d'arrangement pour éviter les procès au tribunal.

Mais le propriétaire en qualité de tiers lésé peut contacter directement votre compagnie d'assurance. En effet, l'article L.124-3 du Code des Assurances lui donne le droit d'agir ainsi. S'il a souscrit une assurance dommages-ouvrage, le client doit également contacter son assureur. Ce dernier entrera en contact avec le vôtre pour prendre en charge les réparations nécessaires.

Devoir de conseil : une obligation du professionnel ?

Un artisan du bâtiment a une obligation de conseil envers son client, le maître d'ouvrage.. Il supporte également cette même obligation vis-à-vis des autres professionnels qui interviennent sur le chantier de construction. Il s'agit entre autres des entrepreneurs et des fournisseurs de matériaux. Pourquoi cette obligation ? Tout d'abord, aucune loi n'en impose le principe. Érigée par la jurisprudence, elle est tacite et accompagne le contrat. Il n'y a donc pas de trace écrite pour la justifier. Mais elle est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Cette obligation prend en compte de nombreux domaines techniques, juridiques, et réglementaires que l'artisan du bâtiment est censé maîtriser. On estime donc qu'un homme de l'art doit impérativement intervenir lorsqu'il constate un problème susceptible de causer du tort à son client. Il est également tenu d'intervenir s'il s'aperçoit qu'un danger menace la bonne exécution des travaux. Il doit se prononcer et fournir des informations dans tous les domaines inclus dans le périmètre de sa mission. Il peut donc informer et conseiller son client ou éviter lui-même un risque en supprimant le danger.

L'artisan du bâtiment a donc un devoir d'information, de conseil, de prévention et de correction. Pour cela, il doit avoir de bonnes compétences. Comme dit plus haut, l'obligation de conseil prend en compte plusieurs domaines. Il s'agit entre autres de l'état du terrain, des conditions d'entretien du matériel, du respect des règles de l'art, et du respect des règles d'urbanisme. La loi stipule que la responsabilité incombe au constructeur lorsqu'on lui impose le choix d'un matériau qui n'est pas adapté. Dans ce cas, l'artisan du bâtiment doit refuser la pose, mais il doit aussi prendre soin de se justifier dans une note. Par exemple, un carrelage intérieur adapté au salon peut se révéler inapproprié pour les escaliers ou pour le revêtement du mur d'enceinte.

Comment choisir son assureur en décennale ?

Vous souhaitez changer d'assurance décennale et vous recherchez un bon assureur ? Il n'est pas aisé de faire le bon choix en raison de la multitude de prestataires présents sur le marché. Pour éviter les mauvaises surprises, vous devez :

  • Dimensionner votre contrat en fonction de vos besoins
  • Comparer plusieurs offres
  • Faites appel à un courtier
  • Vérifier les garanties
  • Déclarer toutes vos activités

Pour déterminer le tarif de votre contrat, plusieurs éléments sont pris en compte, dont le chiffre d'affaires (CA). Il ne faut donc pas le gonfler pour éviter plus tard de se retrouver avec des primes très élevées pour votre portefeuille.

De plus, pour faire le bon choix, il faut prendre le temps de comparer plusieurs offres. Quels risques couvrent-ils dans leurs contrats ? Leur tarif est-il attractif ? Prenez donc le temps de la réflexion. Si vous manquez de temps, nous nous occupons de faire les comparatifs pour vous trouver le contrat décennale le plus adapté. Nous saurons vous conseiller pour vous aider à choisir la décennale idéale et nous vous suivrons de la souscription à la gestion des sinistres.

N'oubliez pas aussi de vérifier les garanties quand on vous présente une offre. La formule proposée convient-elle à votre profession ? Pour un artisan du bâtiment, la garantie décennale doit être associée à la responsabilité civile dans le contrat. Il est aussi conseillé de réclamer la protection juridique, car elle peut s'avérer utile et est peu onéreuse.

Enfin, il faut déclarer toutes ses activités pour éviter les risques de déchéance de garantie après un désastre. Quand il établit votre contrat, l'assureur doit garantir les activités qui vous conviennent. Pour cela, il se base sur les informations que vous lui avez fournies. Le prix est aussi un critère déterminant, mais vous devez éviter de faire des compromis si vous souhaitez avoir une prestation de qualité.

Quelle différence entre responsabilité civile professionnelle et garantie décennale ?

garantie décennale btp

La responsabilité civile professionnelle ou RC Pro garantit les dommages matériels, corporels et immatériels qui se produisent sur un chantier. Des erreurs et des matériaux de piètre qualité peuvent provoquer ces dommages. Il peut également s'agir de troubles de voisinage dus à des nuisances sonores ou olfactives.

Or, la garantie décennale, elle, concerne les vices ou dommages constatés après la réception de l'ouvrage. Elle court sur une période de 10 ans alors que la durée d'application de la responsabilité civile professionnelle varie en fonction du contrat.

L'assurance décennale est obligatoire chez les professionnels du bâtiment. Elle ne concerne que les métiers du BTP. L'assurance responsabilité civile, elle, est facultative sauf pour les professions réglementées.

Comment est calculé le prix d'une assurance décennale ?

Le prix d'une assurance décennale n'est pas identique chez les assureurs. Il varie d'une compagnie à une autre. Comment calcule-t-on ce coût ? Il y a plusieurs critères à prendre en compte à savoir : la nature de l'activité à assurer, le niveau d'expérience de l'artisan du bâtiment… La taille de l'entreprise, le chiffre d'affaires et les garanties sont aussi pris en compte dans le calcul.

Concernant la nature de l'activité, certaines sont jugées plus risquées que d'autres. Il y a donc une majoration des cotisations pour les activités dont le risque est élevé. Les artisans débutants n'ont pas la cote auprès des assureurs. Ces derniers préfèrent les professionnels expérimentés, car ils commettent moins d'erreurs à l'origine des indemnisations. Pour ce qui est de la taille de l'entreprise et du chiffre d'affaires, il faut savoir qu'une grande entreprise est plus exposée aux risques. Pour cela, la cotisation sera donc plus importante. Si vous optez pour de nombreuses garanties, le montant de la prime sera également élevé. Vous pouvez consulter ici des exemples de tarifs d'assurance décennale.

Quelle assurance pour un artisan exerçant uniquement en tant que sous-traitant ?

Un artisan sous-traitant n'intervient pas directement auprès du client. Il doit passer par un intermédiaire qui est l'entrepreneur principal. Ce dernier peut, en cas de dommage, engager la responsabilité du sous-traitant s'il constate que l'artisan a fourni des prestations avec des vices cachés.

Par conséquent, l'assurance décennale est requise pour un artisan sous-traitant, mais elle n'est pas légalement obligatoire.

Le complément de la décennale

En dehors de la garantie décennale, les acteurs du BTP ont besoin d'autres garanties comme celle de parfait achèvement , la garantie biennale et la garantie dommages intermédiaires.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Les travaux sont achevés et l'ouvrage a été réceptionné ? Pendant l'année qui suit la livraison d'un chantier, le maître d'ouvrage bénéficie d'une garantie de parfait achèvement. De quoi s'agit-il exactement ? Le constructeur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le propriétaire pendant l'année qui suit la réception de l'ouvrage.

Quelles que soient la nature des travaux et leur importance, le client doit contacter le constructeur en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Il doit indiquer et exiger les réparations à la charge de l'artisan, au plus vite. Ensuite, les deux parties doivent fixer ensemble un délai pour faire les réparations. Si l'artisan ne s'exécute pas dans le délai fixé, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.

Qu'est-ce que la garantie biennale ?

chantier garanties assurances décennale

Le propriétaire bénéficie aussi de la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement pendant les 2 ans qui suivent la réception de l'ouvrage. Elle impose à l'artisan de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui sont défaillants pendant cette période. Dans ce cas, il s'agit d'éléments qu'on peut remplacer ou enlever sans endommager l'ouvrage. On peut citer comme exemples les ballons d'eau chaude et les volets. Pour que l'artisan s'exécute, le client doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Le document doit indiquer les désordres à réparer ou à remplacer.

Que signifie la garantie des dommages intermédiaires ?

Dans le domaine de la construction, le client peut, après réception du chantier, identifier des désordres qui ne relèvent d'aucune des 3 garanties : décennale, biennale et parfait achèvement. Ces désordres ne sont pas visibles à la réception de l'ouvrage. Il s'agit par exemple d'un soulèvement de tuiles ou de coulures affectant un ravalement. C'est pour faire face à ce genre de cas que la justice a fait jurisprudence pour établir la théorie des dommages intermédiaires. Ces derniers sont couverts par la garantie des dommages intermédiaires.

En résumé, les professionnels du bâtiment comme les artisans sont soumis à une responsabilité décennale. Elle a une durée de 10 ans et impose à l'artisan de réparer tous les dommages qui affecteront l'ouvrage si sa responsabilité est engagée. Quant à l'artisan sous-traitant, il n'est pas tenu de souscrire une assurance décennale. Mais il peut être tenu responsable de certains désordres s'il a fourni par exemple des matériaux d'une mauvaise qualité. Pour éviter de se retrouver dans le collimateur de la justice, il est préférable pour lui aussi de souscrire une assurance décennale.

Qui sommes-nous ?

Courtier en assurances depuis 25 ans

Courtier à Reims depuis plus de 25 ans, notre société s'est spécialisée dans l'assurance décennale des artisans et petites entreprises.

Constatant les difficultés rencontrées par les acteurs du bâtiment dans la souscription d'une assurance décennale, nous avons développé avec nos partenaires assureurs des contrats adaptés tant pour les créateurs d'entreprises que pour les entreprises déjà assurées désireuses de payer un prix moins cher.

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Tarifs

Les tarifs assurance décennale les plus compétitifs du marché avec les garanties toujours optimales, des plafonds de garantie à 15 000 000 € pour répondre à l'ensemble des exigences des maitres d'oeuvres et architectes.

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Une souscription simplifiées avec seulement 1 année d'expérience professionnelle requise (sauf étanchéité 3 ans).

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Le dossier d'adhésion décennale peut être envoyé par mail / fax ou courrier et un paiement sécurisé par carte bancaire afin de permettre l'envoi de l'attestation décennale dans la journée.

Professionnel

Nous ne sommes pas un comparateur d'assurance decennale mais un courtier spécialiste qui vous propose directement le meilleur contrat répondant à vos exigences de prix et de garantie.

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Nos compétences techniques dans le bâtiment sont à votre disposition pour toutes vos questions relatives à la garantie décennale.

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