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Assurance décennale pour chauffagiste : bien appréhender vos prérogatives

Comme tous les professionnels du bâtiment, le chauffagiste a l'obligation légale de souscrire une assurance décennale. En quoi consiste cette assurance ? Est-elle vraiment obligatoire pour tous les travaux du chauffagiste ? Que couvre la garantie ? Voici le point dans cet article.

Qu'est-ce qu'un chauffagiste ?

Encore appelé installateur thermique, le chauffagiste est un artisan qui intervient pour l'installation, le dépannage et la maintenance des équipements thermiques, frigorifiques et de climatisation. Ce métier est constamment associé à celui du plombier. Bien qu'il s'agisse de deux domaines différents, il n'est pas rare de rencontrer des plombiers-chauffagistes. En plus des compétences susmentionnées, le plombier-chauffagiste pourra également assurer les travaux de mise en place de canalisations et d'installations sanitaires.

Le chauffagiste peut fournir des conseils pour le choix et l'entretien d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude. Il assure le bon fonctionnement de ces équipements pour garantir une utilisation sécurisée à ses clients. L'artisan chauffagiste peut être à son propre compte ou travailler en tant que sous-traitant.

Assurance responsabilité civile et décennale chauffagiste ? Quelles obligations ?

L'article 1792 du Code Civil oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance décennale. Conformément à cette loi, ils sont tenus pour responsables des sinistres qui surviennent à la suite de leur intervention sur un ouvrage. Cette présomption de responsabilité pèse sur les professionnels du bâtiment pendant les 10 années qui suivent la livraison des travaux. C'est pour cette raison qu'une garantie décennale est nécessaire pour le chauffagiste.

Cette garantie offre une couverture pendant les 10 années qui suivent la date de l'achèvement du chantier, si un sinistre se produit et est lié à son intervention. Le chauffagiste qui ne respecte pas ces obligations risque une amende allant jusqu'à 75000 € et 6 mois d'emprisonnement. De plus, il devra prendre en charge l'indemnisation du client concerné.

Sur ses devis et factures, l'artisan chauffagiste doit mentionner son assurance, les coordonnées de son assureur et la zone géographique que couvre le contrat de sa garantie.

En tant que chauffagiste, votre responsabilité décennale peut ne pas être mise en cause suite à un sinistre dans deux cas : vous intervenez en tant que sous-traitant ou bien vos travaux ne concernent que des éléments d'équipement.

Le chauffagiste en sous-traitance

Les professionnels du chauffage interviennent généralement pour le compte d'une entreprise ou d'un syndic de copropriété. Et comme le précise l'article 1792-1 du Code Civil, seuls les constructeurs qui sont en relation directe avec le maître d'ouvrage (le client) sont concernés par l'assurance décennale. Mais cela ne signifie pas que le sous-traitant ne doit pas s'assurer. Sa responsabilité peut toutefois être mise en cause par l'entreprise pour laquelle il travaille.

Et si le chauffagiste intervient sur des éléments d'équipement ?

La garantie décennale concerne uniquement les ouvrages structurels. C'est-à-dire les travaux qui touchent aux gros oeuvres et dont les dégâts peuvent avoir des répercussions sur l'ouvrage principal. Ainsi, si vous intervenez sur de petits travaux qui n'affectent en rien l'ouvrage principal, vous n'êtes pas tenu de posséder une garantie décennale. Par ailleurs, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour couvrir les dégâts physiques et matériels qui peuvent être causés par votre intervention sur le chantier.

Quels sont les dommages que couvre la garantie décennale chauffagiste ?

Conformément à la loi Spinetta n° 78-12 du 4 janvier 1978, la garantie décennale couvre les dégâts qui ont un impact direct ou indirect sur l'ouvrage principal. De ce fait, la garantie s'applique aux :

  • Dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage principal ;
  • Dommages qui rendent le bien inhabitable.

Dans le métier du chauffagiste, le risque de survenance de dommages impactant l'ouvrage principal est élevé. Par exemple, une simple pompe à chaleur mal placée peut rendre une maison inhabitable. C'est valable également pour les autres installations sanitaires et thermiques.

Parmi les sinistres les plus fréquents dans le métier de chauffagiste, on peut citer :

  • La fuite ou l'infiltration d'eau causée par une soudure mal réalisée ;
  • Le climatiseur défectueux suite à un défaut d'installation ;
  • Le raccordement mal réalisé (entraînant une inondation par exemple)...

Quelques choses à savoir avant la souscription à une assurance décennale chauffagiste

Pour bénéficier d'une assurance décennale, l'artisan chauffagiste doit pouvoir justifier d'une expertise dans son domaine. En fonction de l'assureur, vous aurez à fournir une copie de vos diplômes ou de vos attestations de travail. Vous devez également fournir des informations sur les activités que vous réalisez (plomberie, chauffage, climatisation...).

Si vous êtes multiservice, précisez toutes les activités que vous souhaitez assurer. A cette étape, vous pouvez vous servir de la nomenclature des activités du BTP pour limiter les activités à mentionner. Sur un contrat d'assurance décennale chauffagiste, la garantie prend en compte les travaux de :

  • Production et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
  • Ventilation mécanique contrôlée ;
  • Production de chauffage et de rafraîchissement.

Si, par exemple, vous avez des compétences uniquement dans ces trois catégories, vous n'aurez pas à mentionner « plombier » dans le questionnaire de l'assureur. Plusieurs travaux de fumisterie sont également classés dans le métier du chauffagiste. Pensez à tout vérifier avant d'acter votre contrat.

Combien coûte une assurance décennale pour chauffagiste ?

Il n'y a pas un tarif standard pour la souscription d'une assurance décennale chauffagiste. Le prix varie en fonction des compagnies d'assurance. Cependant, chacune d'elle prend en compte :

  • Le chiffre d'affaires réalisé par l'artisan ;
  • Les activités réalisées (un simple chauffagiste payera moins qu'un plombier-chauffagiste par exemple) ;
  • Les antécédents d'assurance (pour vérifier la fréquence des sinistres enregistrés par l'artisan ou l'entreprise) ;
  • Le niveau de qualification professionnelle ;
  • Le type d'assurance souhaité...

S'il n'y a pas de tarification fixe pour la signature d'un contrat de garantie décennale chauffagiste, on peut quand même l'estimer entre 850 et 2500 € par an en moyenne pour un chauffagiste en auto-entrepreneuriat.

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