Entreprise en faillite ou liquidation judiciaire : qu’en est-il de la garantie décennale ?

Il existe plusieurs garanties en matière d'assurances construction. Leur l'objectif est de prendre en charge financièrement les éventuels sinistres. Pour autant, la question se pose bien souvent de savoir ce qu'il se passe lorsque l'entreprise dépose le bilan. L'entreprise qui ferme boutique doit-elle toujours garantir les dommages relevant de la garantie décennale ? Sans grande surprise, la réponse est oui. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le sort de la garantie décennale en cas de faillite de l'entreprise

Fermeture de l'entreprise et maintien de la responsabilité du constructeur

En pratique on parle de faillite pour désigner l'impossibilité qu'a une entreprise de payer ses dettes. Cela présage en règle générale une fermeture imminente de la société.

Le constructeur professionnel couvert par une assurance en responsabilité décennale et qui fait faillite continue d'être responsable des dommages pouvant survenir à l'ouvrage. Cela signifie plus concrètement que la liquidation judiciaire d'une entreprise de maîtrise d'oeuvre n'empêche pas le maintien de la garantie décennale. Cela, si et seulement si l'entreprise est assurée.

Ainsi, l'assurance du constructeur continue de prendre à sa charge la réparation des sinistres à condition que le constructeur ayant souscrit le contrat en soit bien l'auteur. Si un client constate une malfaçon dans les 10 ans suivant la réception du chantier, et si ce vice relève de la garantie décennale, il peut alors engager la responsabilité du professionnel sur ce champ. Cela, même s'il est en liquidation pour une quelconque raison.

Attention : le maintien de la responsabilité décennale ne concerne pas les travaux réalisés avant la réception du chantier. Si l'entreprise du constructeur est liquidée avant la fin des travaux, il sera impossible de faire marcher la garantie décennale. Cette dernière prend en effet naissance à la réception des travaux.

Entreprise en faillite : comment réagir en tant que maître d'ouvrage

Vous vous apercevez que l'entreprise à laquelle vous avez fait appel pour les travaux est en faillite ? Cela peut alors poser difficulté si vous constatez un sinistre dans la réalisation de l'ouvrage. Comment procéder dans ce cas précis ? Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage il faudra alors contacter directement votre assureur qui s'occupera de rembourser le sinistre. Vérifiez en amont les conditions générales de votre contrat afin de savoir quand déclarer le sinistre. De même, n'hésitez pas à fournir des photos du sinistre et tous les documents pouvant fournir des informations sur le professionnel en faillite.

Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages ouvrage, la situation est plus complexe en pratique. Il vous faut réagir au plus vite en contactant l'assureur du professionnel en faillite dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte du sinistre.

Si le nom complet de l'assureur est inconnu il est possible de contacter le liquidateur judiciaire en charge de la procédure collective. Ce dernier fournira alors les renseignements demandés sur l'identité de l'assureur du constructeur. Pour joindre le mandataire en charge de la liquidation vous pouvez vous diriger vers le tribunal d'instance de la ville où se situe l'entreprise en question.

Quid de la garantie décennale en cas de faillite de l'assureur du constructeur

L'autre question qui peut se poser concerne le sort de la garantie décennale en cas de faillite de l'assureur du constructeur. Cette situation arrive souvent lorsqu'un professionnel souscrit un contrat d'assurance peu cher à un assureur situé à l'étranger. Ce dernier n'est pas soumis à l'Autorité de Contrôle Français et peut donc omettre d'indiquer qu'il est en faillite.

En règle générale, l'assuré n'est pas prévenu qu'il n'est plus couvert, alors même que son assureur est en liquidation. Le professionnel se retrouve alors face à une assurance absente alors même que son client lui déclare un sinistre. Dans pareille situation, le professionnel est responsable des dégâts de son entreprise et doit les réparer de sa poche. Du côté du particulier, l'unique manière de se faire rembourser sera d'avoir souscrit au préalable une assurance dommages ouvrage. La procédure prendra alors un peu de temps puisque l'assureur ne pourra pas se retourner vers l'autre assurance, cette dernière n'existant plus.

L'assurance dommages ouvrage, une sécurité pour le maître d'ouvrage

En tant que client particulier qui commande l'ouvrage, le maître d'ouvrage est en réalité assez exposé aux risques de faillite de l'entreprise à laquelle il fait appel pour ses travaux. Afin de sécuriser au maximum la réalisation de l'ouvrage il est conseillé de souscrire en parallèle une assurance dommages ouvrage. Cela, même si le professionnel a lui-même souscrit une assurance garantie décennale. En effet, ces deux garanties sont différentes et n'agissent pas de la même manière en cas de sinistre.

L'assurance en dommages ouvrage agit rapidement en cas de malfaçons puisqu'elle pré-finance la réparation des dégâts. Le versement de la somme des réparations a lieu avant même que la décision de justice soit rendue, ce qui fait gagner un temps considérable. Une fois que l'assurance dommages ouvrage aura versé l'argent à l'assuré, elle se retournera vers l'entreprise mise en cause (ou son assurance décennale) afin de demander le remboursement en conséquence.

Ainsi, l'avantage majeur de la couverture dommages ouvrage est de garantir au maître d'ouvrage d'être remboursé plutôt rapidement s'il constate l'apparition d'un sinistre au niveau des travaux.

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