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Mentions légales decennale.com et conditions générales de vente

Mentions légales

decennale.com est la propriété de la société ASSURANCES CHAMPENOISES, SARL de Courtage d'Assurances (code NAF 6622 Z) au capital de 7.000 €, immatriculée au régistre du commerce du Tribunal de REIMS sous le numéro siren 513 376 103 et dont le siège social est situé au 2bis rue du général sarrail 51100 REIMS.

La société est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 09 051 697

ASSURANCES CHAMPENOISES au capital de 7000 € est immatriculée au registre du commerce de Reims sous le numéro 513 376 103, dont l'activité est le courtage en assurances. Conformément aux articles L520-1 et R520-1 à R520-3 du code des assurances, nous vous informons que nous sommes intermédiaires en assurances, immatriculés à l'ORIAS sous le N° 09 051 697 et exerçant sous le statut de courtier. Notre cabinet, selon les dispositions prévues à l'article L520-1-II b du Code des assurances, n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs compagnies. Nos propositions sont issues du catalogue produit des organismes assureurs partenaires de notre cabinet. Vous pouvez obtenir leur nom sur simple demande auprès de notre cabinet. Vous pouvez retrouver ces informations sur le registre des intermédiaires d'assurances tenu à jour par l'ORIAS (1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09), qui peut être consulté sur son site www.orias.fr. Nous avons souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L 512-6, R512-14 et A512-4 du code des assurances, les articles L519-1 et suivants et L341-1 alinéas 1 à 4 du code Monétaire et Financier, sous le N° ICAP0002215 et une Garantie Financière sous le N° ICAP0002215 auprès de : QBE Europe SA/NV Coeur Défense  Tour A  110, Esplanade du Général de Gaulle 92931 La Défense Cedex, succursale de QBE Europe SA/NV

La société assurances champenoises s'engage à ne pas converver les informations collectées pour l'élaboration des devis.

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De plus, les utilisateurs et visiteurs de ce site ne peuvent mettre en place de lien hypertexte en direction du site, sans notre autorisation expresse.

Devoir de conseil - conditions générales de vente et de service

Les informations suivantes vous renseignent sur l'identité de notre cabinet et vous sont communiquées en application des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des Assurances. Elles précisent aussi le cadre contractuel général des relations entre Vous et Nous.

INFORMATIONS GENERALES

Notre cabinet SARL ASSURANCES CHAMPENOISES au capital de 7000€ dont le siège est situé au 2bis rue du général Sarrail 51100 REIMS est enregistré au RCS 513 376 103 de reims ainsi qu'à l'Orias en sa qualité de Courtier en assurances sous le n° 09051697. Cette immatriculation peut être contrôlée sur le site www.orias.fr. Celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d'une garantie responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformes aux textes en vigueur.

L'organisme en charge du contrôle de notre activité est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris.

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, nous déclarons :

  • Ne pas détenir de participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance,
  • Ne pas être détenus par toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital de notre structure d'assurance, par une entreprise d'assurance déterminée ou par l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance déterminée
  • Ne pas être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Nous ne nous prévalons pas d'un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerçons notre activité conformément à l'article L. 520-1, II, 1 °, b) du Code des assurances. Nous tenons à votre disposition la liste des entreprises d'assurance avec lesquelles nous travaillons pour l'assurance des risques concernés par votre demande. Pour l'obtenir, il Vous suffit de nous adresser un courrier simple au cabinet.

Réclamations :

Votre conseiller clientèle habituel est votre interlocuteur privilégié. En cas de réclamation, contactez-nous en écrivant à l'adresse ci-dessous. Nous nous engageons à Vous en accuser réception au plus tard sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois (60 jours) :

-       Assurances Champenoises, Service Réclamations, 2 bis rue du général sarrail 51100 REIMS ou par mail à l'adresse « contact@assurances-champenoises.fr » en indiquant en objet «  RECLAMATION »

Médiation :

En application de l'article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l'Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par l'un des moyens suivants :

Adresse Postale : Service de la Médiation PLANETE COURTIER 12-14 Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS.

Adresse Mail : mediation@planetecourtier.com

Adresse du site internet : https://www.planetecourtier.com/mediation

 

Conflits d'intérêts : Nous fondons nos conseils sur une analyse honnête, impartiale et personnalisée au mieux de vos intérêts. Si Nous détectons une situation de conflit d'intérêts, nous vous en tiendrons informé.

Protection des données à caractère personnel : Conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016, Vousbénéficiez pour les données à caractère personnel communiquées vous concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et à la limitation du traitement des informations. Droit que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'adresse du cabinet et en joignant une copie d'un titre d'identité.

Dans le cadre de notre activité d'assurance et de services, nous collectons seules les données à caractère personnel nécessaires pour les finalités déterminées, explicites, légitimes. Les informations recueillies sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, et elles font l'objet de traitements informatiques destinés au respect de nos obligations légales ainsi que pour la souscription, la gestion et l'exécution des contrat, mais aussi la passation et la promotion. Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer.

Conservation limitée des données : Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement. Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion des contrats d'assurance et de la relation clients varient en fonction des finalités prévues et sont conformes aux durées prévues par la réglementation.

Droit d'opposition des consommateurs au démarchage téléphonique :

Si vous êtes un consommateur (personne physique souscrivant un contrat en dehors de vos activités professionnelles) et ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr. L'inscription sur cette liste, interdit de vous démarcher, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Protection de la vie privée

Assurances Champenoises s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant à l'exploitation des informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Le numéro d'enregistrement à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le 1891516.

Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données vous concernant, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de la dite loi, par email ou courrier postale.

Nous accordons une attention toute particulière à la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Avec l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, nous souhaitons en toute transparence vous informer des changements que ce règlement apporte et notamment le fait que notre Politique de confidentialité change de nom et devient la Charte de Protection des Données   Dans cette Charte, nous améliorons l'ancienne version de notre Politique de Confidentialité en précisant, par exemple, les différents droits dont vous bénéficiez en matière de protection des données personnelles.   Pour plus d'informations sur vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : contact@assurances-champenoises.fr

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