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Les questions fréquentes des artisans sur l'assurance décennale

Découvrez nos éclaircissements sur toutes les questions fréquemment posées par nos clients

Quelle est la différence entre une RC et une décennale ?

En résumé, la responsabilité civile travaux garantit l'entreprise et ses salariés en cours de travaux et après, pour les dommages causés aux autres ( " les tiers " ).

La décennale garantit vos ouvrages pendant 10 ans s'ils s'avéraient impropres à leur destination ou si un vice comprometait la solidité de l'ouvrage.

L'artisan a une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices.

Comment faire accepter la réception de chantier par mon client ?

Le plus tôt possible, vous devez expliquer à votre client que la réception est le point de départ des garanties légales (décennale, dommages-ouvrage, bon fonctionnement) qui sont sa meilleure protection et qu'il peut, s'il n'est pas d'accord sur certains points, émettre des réserves qu'il vous appartiendra de lever dans le cadre de votre garantie de parfait achèvement d'un an à compter de la réception. Sans réception de chantier point de garantie décennale !

Que risque-t-on en cas de déclaration de risque erronée ?

Il convient de distinguer 2 types de déclaration erronée :

  • Une fausse déclaration intentionnelle, qui entraine la nullité du contrat d'assurance.
  •  Une erreur ou une omission, pour laquelle la sanction est différente si elle apparait en dehors d'un sinistre ou lors d'un sinistre. Dans le ler cas, l'assureur a le choix de résilier ou d'adaptater des garanties à la situation réelle de l'assuré. Dans le 2ème cas, la sanction consistera en l'application d'une règle proportionnelle réduisant le montant de l'indemnité.

Attention ! En cas de sinistre et de déclaration erronée, deux règles proportionnelles peuvent s'appliquer pour calculer le montant réel d'indemnisation. La première est proportionnelle au montant de la cotisation payée par l'assuré, la seconde au montant des capitaux assurés.

Je n'ai plus de chantier en cours, dois-je rester assuré ?

Si votre interruption est momentanée, il est impératif que vous restiez assuré, notamment pour ne pas perdre le bénéfice de vos antécédents d'assurance ou encore pour couvrir la responsabilité civile de votre entreprise. Si votre cessation d'activité est définitive avec radiation du Registre du commerce ou des métiers, la résiliation de vos contrats d'assurance est alors justifiée.

Je suis sous-traitant, dois-je obligatoirement être assuré ?

Le contractant d'un maître d'ouvrage est effectivement soumis à l'obligation de contracter une assurance de responsabilité civile décennale ( contrat de louage d'ouvrage ). La loi ne l'impose par contre pas dans le cadre d'un contrat de sous-traitance mais cela de décharge pas le sous-traitant de son éventuelle responsabilité décennale. Dans la relation contractuelle qui unit un sous-traitant à un donneur d'ordre, ce dernier et particulièrement l'assureur de ce dernier peut demander que le sous-traitant s'assure.

Que faire quand le maître d'ouvrage est à l'origine des désordres ?

Un défaut d'entretien ou un usage anormal de votre ouvrage par le maitre d'ouvrage peut vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité, à condition que vous ayez, clairement et par écrit, exercé votre devoir de conseil. Attention ! Vous devez remettre dans tous les cas soit au coordonnateur SPS soit au maitre d'ouvrage, lors de la réception et contre signature, un document précisant clairement les limites et contraintes d'utilisation de l'ouvrage réalisé ainsi que ses modalités d'entretien ou de maintenance. Le cas échéant, attirez son attention sur la nécessité, pour lui, de conclure un contrat d'entretien.

Qui sont les EPERS ?

Ce sont les"Eléments Pouvant Entrainer la Responsabilité Solidaire"du fabricant avec l'entrepreneur. Pour être reconnu comme EPERS, le produit doit répondre à 4 critères:

  • Accomplissement d'une mission partielle de conception par le fabricant
  • Prédétermination du produit en vue d'une finalité spécifique d'utilisation
  • Satisfaction, par le produit en état de service, d'exigences précises et déterminées à l'avance
  • Capacité du produit à être mis en oeuvre sans modification.

Pourquoi l'assurance décennale est gérée en capitalisation ?

La gestion en capitalisation de la responsabilité décennale a pour objectif d'éviter des situations d'absence de garantie liées à la gestion par répartition. La mise en oeuvre de la responsabilité décennale permet d'avoir une prise en compte des sinistres alors même que le constructeur a pu résilier son contrat. La gestion en répartition ne permet une indemnisation que lorsque le sinistre a eu lieu pendant la période de garantie.

  • Le maître de l'ouvrage,a la faculté de faire une action directe auprès de l'assureur du constructeur, en précisant dans son courrier  :la date d'ouverture du chantier,la date de réception de l'ouvrage, les références du contrat d'assurance du constructeur, l'adresse du chantier. En complément, il communiquera la copie du marché ou le devis, la facture, le procès verbal de réception de l'ouvrage.

Mon client fournit les matériaux que je pose, en suis-je responsable ?

Vous devez être extrêmement vigilant sur ce point. Tout d'abord, parce que vous restez responsable des matériaux que vous mettez en oeuvre, y compris s'ils comportaient un vice. Ensuite, parce que votre contrat d'assurance peut exclure ces matériaux s'ils subissent des dommages sur le chantier. Si votre responsabilité décennale est recherchée, vous ne pourrez vous en exonérer en invoquant l'utilisation de matériaux fournis par votre client. Cette situation est donc à éviter.

Comment est calculée ma cotisation d'assurance décennale ?

Les modalités de calcul sont fixées dans le contrat. Votre cotisation d'assurance décennale tient compte de plusieurs facteurs :

  • l'activité que vous exercez et son volume,
  • vos qualifications professionnelles,
  • votre formation, 
  • l'effectif de votre entreprise,
  • la sinistralité de votre entreprise (si vous étiez précédemment assuré},
  • la date de création de votre entreprise. Cette cotisation peut être personnalisée en fonction de l'évolution de votre sinistralité.
  • Selon le contrat proposé, la cotisation peut être basée sur le chiffre d'affaires ou sur l'effectif.

Suis-je assuré pour le matériel professionnels stocké à mon domicile ? Dans mon véhicule ?

Votre contrat d'habitation ne couvre pas le matériel professionnel ni le stock de marchandises, sauf dérogation prévue par votre contrat. Deux possibilités s'offrent à vous:

Votre contrat d'assurance auto ne couvre pas nécessairement votre outillage pro ni même le contenu en général professionnel, il est impératif de rajouter cette option dans votre contrat auto si vous souhaitez le garantir en cas d'accident ou tout simplement en cas de vol. C'est une option qui coûte environ 10€ par mois pour un capital contenu de 7000€. Découvre ici comment assurer au mieux votre véhicule pro avec nos compagnies partenaires.

Comment obliger un entrepreneur à fournir son attestation décennale ?

Vos possibilités sont différentes selon votre situation:

  • Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez ) demander la fourniture de l'attestation d'assurance décennale pour commancer les travaux.
  • Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l'attestation décennale.
  • Après paiement de la prestation, vous pouvez inviter l'entrepreneur par lettre recommandée avec AR à répondre à votre attente en lui rappelant qu'il s'expose à des sanctions pénales en cas de non assurance. 

Entrepreneurs, saviez-vous que vous devez fournir votre assurance d'attestation décennale avant le commencement des travaux?

Est-il possible de faire jouer la décennale sans facture de travaux ?

Dans l'hypothèse où les travaux ont été effectués il y a moins de dix ans, la garantie Responsabilité Civile décennale des artisans peut être actionnée si les malfaçons répondent aux critères légaux ( impropriété à destination notamment). Seule une expertise peut les qualifier. Ceci dit, en l'absence de factures ou d'attestations d'assurance, il sera difficile de mettre en cause les entreprises concernées . D'où l'importance également de ne pas payer en espèce les chantiers car les preuves de réglement des travaux peuvent être demandées par l'assurance décennale.

Quelle est la différence entre l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale ?

La Dommages-ouvrage(DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations. En cas de désordre d'impropriété à la destination ou de défaut de solidité, la DO pré-finance le maître d'ouvrage et met en cause les décennales concernées.

Qu'est qu'une assurance nominative de chantier ?

Une attestation nominative est comme son nom l'indique un document permettant de justifier auprès de tiers de la souscription de garanties pour un chantier nominativement mentionné sur l'attestation.
Cette forme d'attestation est plus précise qu'une attestation classique en ce qu'elle indique que pour tel chantier donné ( avec indication de l'adresse, de la nature du chantier concerné, et parfois du nom du maitre d'ouvrage ) l'entreprise a bien souscrit tel ou tel type de garantie.

Elle est souvent demandée par l'assureur DO du maître d'ouvrage pour clarifier certaines activités ou dans le cas où la date de création de l'artisan ou sa date de souscription d'assurance décennale est antérieure à la DROC du chantier.

 

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