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IRVE, quelle obligation décennale pour les installateurs ?

Des investissements colossaux en cours et à venir

La généralisation des véhicules électriques fait partie intégrante de la stratégie de décarbonation du secteur transport orchestrée par le gouvernement. L'atteinte de ces objectifs ambitieux suppose un déploiement rapide et parfaitement maîtrisé des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE).

France Relance a déjà accordé une enveloppe de 100 millions d'euros pour équiper les aires de service du réseau autoroutier à échéance 2023. Ce soutien, qui vise les bornes de recharge rapide, devrait être complété par 300 millions d'euros dédiés au prolongement de l'aide dans le cadre de France Relance 2030.

Dans ce contexte, le besoin en installateurs qualifiés augmente et de nombreux professionnels électriciens souhaitent enrichir leurs compétences en ce sens.

L'obligation d'attestation IRVE

La qualification dite " IRVE " de l'entreprise est un moyen d'attester des connaissances et des compétences attendues sur ce type d'opérations. Cette qualification a été rendue obligatoire par le décret du 12 janvier 2017, modifié par le décret du 4 mai 2021.

Elle est délivrée par un organisme certificateur, Qualifelec ou Afnor, à l'issue d'une formation spécifique. Ces formations ont pour objectif d'assurer le suivi des compétences et la mise à jour des connaissances techniques, et surtout, réglementaires des professionnels installateurs.

Installation des bornes électriques : ce qui change en décennale

L'assurance décennale est obligatoirement souscrite avant le début d'un chantier de construction. Cette souscription permet à l'entreprise d'être couverte au cas où sa responsabilité décennale serait engagée, à la suite d'un dommage affectant la solidité du bâtiment ou compromettant la destination des lieux.

Le contrat d'assurance décennale doit mentionner toutes les activités exercées par l'entreprise. Cela concerne son oeur de métier, mais aussi les travaux qu'elle est amenée à réaliser de manière occasionnelle. Si la responsabilité décennale du constructeur est engagée sur des activités non mentionnées au contrat d'assurance décennale, l'assureur peut ne pas couvrir les frais pour l'entreprise.

L'électricien qui réalise ses démarches d'obtention d'une qualification IRVE doit, en parallèle, soumettre les détails de ses nouvelles activités à son assureur pour la mise à jour du contrat d'assurance décennale.

Les dessous d'un déploiement très encadrés

La mise en oeuvre de ces installations, chez le particulier et dans l'espace public, est soumise au suivi des mesures de précaution contre le risque électrique. Cette responsabilité de protection à l'égard des usagers engage plusieurs acteurs, depuis la conception des bornes jusqu'à leur maintenance, en passant bien entendu par leur installation.

Les fabricants, les électriciens installateurs, les acteurs de la maintenance et de la supervision... Tous doivent justifier de qualifications ciblées pour exercer leurs activités dans le cadre du déploiement des IRVE.

L'article 24-1 du décret du 12 janvier 2017, modifié en 2021 prévoit certaines exigences techniques pour garantir la sécurité, la fiabilité et l'interopérabilité de ces installations. Les bornes doivent résister aux conditions opérationnelles d'utilisation (résistance à l'humidité, aux chocs, aux températures habituellement observées sur le site d'implantation...).

Pour prévenir le risque électrique, le décret du 12 janvier impose le contrôle obligatoire des installations par un organisme vérificateur. Cette vérification conditionne la mise en service des nouvelles installations ou des extensions qui requièrent une augmentation de la puissance souscrite au-delà de 36 kW. Lors de ce contrôle, la conformité du matériel mis en oeuvre et l'environnement de l'IRVE sont analysés.

L'installateur doit ensuite obtenir une attestation de conformité visée par le Consuel pour la mise en oeuvre des nouvelles IRVE et après avoir réalisé des modifications sur une IRVE existante.

Les différents types de bornes de recharge

Il existe différentes typologies et puissances de bornes. On retrouve notamment les bornes de recharge normale en courant alternatif (AC) et des bornes de recharge à haute puissance en courant continu (DC). Tout dépend de l'usage prévu et du lieu d'implantation.

Chez les particuliers, ce sont principalement des bornes normales en AC. Dans les zones d'activités tertiaires et commerciales ou dans les parkings situés en centre-ville, les dispositifs haute-puissance seront plus adaptés. On parle alors de recharge à destination ou en opportunité. Sur les autoroutes et les voies rapides, on retrouve des bornes très haute puissance, aussi appelées " en itinérance ".

Les recharges normales et accélérées en AC ont une puissance située entre 11 kW et 22 kW. La haute puissance, ou recharge rapide en courant continu se trouve entre 24 kW et 150 kW. Au-delà de 150 kW, on parle de très haute puissance.

Les différents niveaux de qualification IRVE par type de borne

Chaque type de borne implique des précautions particulières. Les bornes allant jusqu'à 11 ou 22 kW peuvent permettre la recharge normale ou accélérée d'un véhicule électrique chez un particulier. Les compétences requises peuvent être justifiées par une attestation IRVE de niveau 1.

Pour les collectivités ou les professionnels, ces installations intègrent généralement des bornes communicantes et des dispositifs de supervision. Cela suppose l'obtention d'une attestation IRVE de niveau 2.

Le niveau 3 permet la pose des IRVE en charge rapide à haute puissance et en courant continu sur des installations plus importantes, comme des chargeurs collectifs ou des sites de recharge implantés en grandes surfaces.

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