Garantie décennale du chauffagiste, que couvre-t-elle ?

Chauffagiste, les risques du métier

Les activités du chauffagiste ne sont pas sans risques pour le bâti. Une intervention mal maîtrisée ou un raccordement mal calibré peuvent entraîner des désordres importants et engager la responsabilité civile décennale du professionnel.

Particularités du métier de chauffagiste

L'installateur thermique ne doit pas être confondu avec l'installateur sanitaire, ou plombier. Le chauffagiste se spécialise dans l'installation, l'entretien et la réparation d'équipement de plus en plus sophistiqué : système solaire combiné, pompe à chaleur aérothermique et géothermique, chaudière dernière génération... Son métier se complexifie au rythme des avancées techniques et des nouvelles exigences qui s'appliquent aux bâtiments. Il doit ainsi veiller au respect de la réglementation en vigueur.

Les risques de dommages relevant de la responsabilité décennale du chauffagiste

Sur toutes ces opérations, la responsabilité décennale du chauffagiste peut être engagée. C'est le cas, dès lors que son intervention est à l'origine d'un dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le chauffagiste intervient régulièrement sur des installations de chauffage existantes. Il est donc bien placé pour savoir que les défaillances sur ces équipements peuvent causer des dégâts importants. Un défaut de soudure ou un raccordement de chaudière mal effectué peut entraîner une fuite, une infiltration d'eau, voire une inondation. Autant d'événements dévastateurs pour le bâtiment et qui relèvent de la responsabilité décennale du constructeur.

L'obligation d'assurance décennale du chauffagiste

Qui est concerné par l'obligation d'assurance décennale ? Le chauffagiste peut-il s'y soustraire ?

Une garantie obligatoire pour tous les constructeurs

Ils sont artisans, techniciens, maîtres d'oeuvre, architectes ou encore ingénieurs... Tous sont des constructeurs aux yeux de la législation. L'article 1792 du Code civil prévoit leur responsabilité de plein droit en cas de dommage de nature décennale. Sur ce principe, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose aux professionnels la souscription d'un contrat d'assurance décennale.

L'objectif ? Garantir une réparation rapide sur des dommages particulièrement graves. Le constructeur est présumé responsable et doit, le cas échéant, démontrer qu'il n'est pas à l'origine du sinistre. Ensuite, selon un système à double détente, les frais de réparation sont couverts par l'assurance dommages-ouvrage (DO) du maître d'ouvrage. Sa compagnie d'assurance pourra, dans un second temps, se retourner contre l'assureur du professionnel. Les démarches sont accélérées et les deux parties sont mieux protégées.

Faire l'impasse sur l'assurance décennale : quelles conséquences pour un chauffagiste ?

La responsabilité du chauffagiste est engagée en cas de malfaçon ayant entraîné un dommage touchant aux équipements faisant corps avec le gros oeuvre, menaçant la pérennité de l'ouvrage ou remettant en cause son exploitation. Par exemple : une faute ayant entraîné un dégât des eaux rendant le logement inhabitable.

Dans cette situation et en l'absence d'assurance décennale, le professionnel chauffagiste s'expose à une double peine : la réparation à ses frais et les sanctions pénales. L'article L243-3 du code des assurances prévoit une amende de 75 000 € et une peine d'emprisonnement de six mois.

Néanmoins, de nombreux travaux réalisés par le chauffagiste ne présentent pas de risque pour les ouvrages structurels. Une entreprise spécialisée dans les interventions ne touchant qu'aux éléments dissociables et sans danger pour le gros oeuvre pourrait se passer d'assurance décennale. Ce qui ne l'empêche pas de souscrire une RC Pro pour protéger ses activités en cas de dégâts physiques ou matériels.

La garantie décennale du chauffagiste, comment ça marche ?

Votre intervention est à l'origine d'un désordre relevant de la responsabilité décennale du constructeur ? Si vous êtes assuré, vous pouvez envisager la suite avec davantage de sérénité. Mais concrètement que va-t-il se passer ?

Le client constate les dégâts et vous en fait part de manière officielle par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître d'ouvrage a, de son côté, souscrit une assurance dommages-ouvrage (DO). Rappelons que celle-ci est obligatoire au même titre que l'assurance décennale du constructeur. L'assureur du maître d'ouvrage peut alors prendre contact avec l'assureur du chauffagiste

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