Quels risques couvrent l'assurance responsabilité civile décennale d'un artisan ?
» Travaux de construction : dommages après réception
» La garantie de parfait achèvement :
» La garantie du bon fonctionnement
» La garantie décennale
» ATTENTION AUX EXCLUSIONS
» Les dommages ou nuisances causés aux tiers avant et après réception des travaux
Entrepreneurs, artisans du bâtiment, vous exercez une activité qui peut générer des risques de pathologies des constructions. Sachez que ces risques engendrent des dommages qui engagent votre responsabilité. Pour les éviter, vous devez respecter les règles de l'art. Vous avez aussi un devoir de conseil auprès de votre client concernant les travaux que vous devez exécuter (état des supports, choix des solutions techniques, respect de la réglementation, y compris règles d'urbanisme...)
Dommages à vos travaux pendant leur exécution
Vous êtes responsables des dommages qui surviennent à vos travaux, quelle qu'en soit la cause. Un incendie se
déclare, des vols ont lieu, des détériorations se produisent... vous aurez à reprendre ce qui aura été endommagé tant que la réception des travaux n'a pas été prononcée !
Il est conseillé de s'assurer contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, éventuellement de vol c'est ce qu'on appelle l'assurance dommage à l'ouvrage en cours de travaux.
ATTENTION : Avant la réception des travaux, la bonne exécution de vos prestations est sous votre seule responsabilité. Un travail mal exécuté (un mur non rectiligne, une erreur de couleur de peinture) constitue un risque d'entreprise qui ne peut être assuré.
Travaux de construction : dommages après réception
La garantie de parfait achèvement :
Pendant un an, après réception, vous devez réparer les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception ou qui vous sont notifiés par le client pendant la première année.
C'est votre entreprise doit intervenir pour procéder au réparations dans ce cas. Mais en cas de mise en demeure infructueuse et pour les dommages de nature décennale ou de bon fonctionnement des équipements dissociables apparus après réception et dont le coût de réparation excède la franchise
prévue au contrat d'assurance, une prise en charge par l'assureur peut intervenir. La franchise reste cependant à la charge de l'entreprise.
La garantie du bon fonctionnement
Pendant deux ans, après réception, vous êtes tenu de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d'équipements dissociables, c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros oeuvre. Exemples : un radiateur, un faux plafond, une poignée de porte ou de fenêtre...
L'assurance de cette garantie est facultative, mais elle est vivement conseillée. Elle est souvent proposée dans la police qui couvre votre responsabilité décennale. Chez nos compagnies partenaires nous couvrons automatiquement la garantie de bon fonctionnement dans notre assurance décennale.
La garantie décennale
Pendant dix ans, après réception, votre responsabilité peut être engagée pour des dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage. Exemple : effondrement de charpente, affaissement de plancher... ;
- empêchent l'utilisation normale de l'ouvrage (impropriété à destination). Exemple : infiltrations d'eau par la toiture, rupture de canalisation, même non encastrée dans un plancher... ;
- affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros oeuvre.
La loi vous oblige à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale que vous devez à votre client.
ATTENTION AUX EXCLUSIONS
- La réglementation prévoit des exclusions aux garanties ci-dessus, en particulier pour les effets de l'usure normale, de défaut d'entretien ou d'usage anormal par le client.
- Une franchise est généralement prévue par les compagnies d'assurance, quelles que soient les garanties souscrites.
- Travaux donnés en sous-traitance. Si vous décidez de confier des travaux en sous-traitance, sachez que vous continuez à être responsable vis-à-vis du client de la totalité du marché passé avec lui. Vous disposez cependant d'un recours contre votre sous-traitant, pour la part de travaux lui incombant. Il est important de vérifier qu'il est assuré et de lui réclamer son attestation d'assurance.
Les dommages ou nuisances causés aux tiers avant et après réception des travaux
Avant comme après la réception des travaux, votre responsabilité peut être recherchée pour les dommages ou nuisances que vous causez à votre client (à sa personne ou aux bâtiments existants) et aux autres.
Il est indispensable de souscrire une assurance de responsabilité civile générale couvrant ces dommages. Tous nos contrats d'assurance construction intègrent cette garantie facultative mais néanmoins indispensable.
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