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Assurance décennale pour homme toute main - multiservice

Conformément à la loi, un autoentrepreneur multiservice est tenu de souscrire à une assurance décennale pour se protéger et protéger ses clients. D'ailleurs, les clients avertis n'hésitent pas à demander ce type de garantie avant de confier un projet à un professionnel. Mais savez-vous ce que couvre réellement cette assurance ? Est-elle obligatoire pour les travaux que réalise l'homme toute main - multiservice ? Voici tout ce qu'il y a à savoir sur l'assurance décennale pour autoentrepreneur multiservice.

Qui est l'homme toute main - multiservice ?

L'homme toute main - multiservice est un particulier ou un professionnel indépendant qui met ses compétences en bricolage au profit des particuliers. En fonction des prestations pour lesquelles ils interviennent, les autoentrepreneurs multiservice sont classés en deux catégories, à savoir :

  • Les prestataires de services à la personne ;
  • Les autoentrepreneurs multiservice en bâtiment.

Les premiers réalisent de petits travaux de bricolage occasionnels comme : le ponçage de mobilier de jardin, le changement d'ampoules, la pose de tringles ou encore l'entretien de parquets. Ils n'ont donc pas nécessairement besoin d'un diplôme pour exercer leur fonction.

Pour ce qui est des prestataires en travaux de bâtiment, ils interviennent dans les métiers qui touchent la structure d'un bâtiment comme la plomberie, l'électricité, la maçonnerie... Ces derniers ont l'obligation de souscrire une assurance décennale.

Pourquoi les assurances responsabilité civile et décennale sont obligatoires pour l'homme toute main - multiservice ?

L'homme toute main est considéré comme un constructeur d'ouvrage et, selon l'article 1792 du Code civil, il est responsable des désordres causés par ses travaux durant les 10 années qui suivent la livraison du chantier. D'où l'obligation de souscrire une assurance décennale. L'assurance décennale doit prendre en compte tous les travaux qu'exerce ce dernier. Si vous intervenez à la fois en plomberie, en électricité et en maçonnerie, votre contrat de garantie doit couvrir ces trois métiers.

En cas de non-respect de cette obligation, l'autoentrepreneur risque une amende de 75000 € et 6 mois d'emprisonnement. Cela, sans oublier qu'il prendra en charge le dédommagement de son client. Cependant, la responsabilité d'un sous-traitant n'est pas mise en cause en cas de défaut d'ouvrage. Donc, si vous êtes sous-traitant, vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance décennale, même si c'est préférable de le faire pour des raisons de sécurité financière et juridique.

Le contrat de garantie décennale ne concerne pas non plus les prestataires de services à la personne. Mais ces derniers ne sont pas dispensés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle est obligatoire, quel que soit le type de services proposé.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) concerne les dommages que le prestataire cause lors de son intervention. Elle est déclenchée en cas de dommage matériel ou même de dommage physique sur votre chantier (comme une blessure causée par un outil de travail que vous laissez traîner).

Il est important de ne pas confondre l'assurance responsabilité civile multiservice et l'assurance décennale. Contrairement à la RC Pro qui concerne uniquement les dégâts causés lors de votre intervention, l'assurance décennale permet de protéger votre client durant les 10 années qui suivent la livraison du chantier.

Avant le début des travaux sur un chantier, l'homme toute main a l'obligation de fournir l'attestation d'assurance décennale à son client. Les informations concernant la garantie décennale souscrite (coordonnées de l'assureur, nom de l'assurance et le champ géographique de l'assurance) doivent également figurer sur les modèles de devis et de factures.

Fonctionnement de la garantie décennale en homme toute main - multiservice

La garantie décennale est un contrat qui vous protège lorsque votre responsabilité civile est engagée, suite à des dégâts survenus après la livraison de vos travaux. Elle s'applique durant 10 ans et une fois ces 10 années écoulées, la responsabilité de l'autoentrepreneur ne peut plus être mise en cause par le maître d'ouvrage (client).

Si, pendant les 10 ans, un sinistre survient, l'autoentrepreneur peut faire appel à son assureur pour un dédommagement du client. Cependant, en fonction de l'ampleur des dégâts, vous pouvez prendre en charge le dédommagement de votre client à vos propres frais. Cela vous évite plusieurs protocoles. Bien entendu, il faudra vous assurer que les travaux à refaire ne sont pas excessifs et ne requièrent aucune expertise particulière. Si oui, faire appel à votre compagnie d'assurance est l'unique solution qui s'offre à vous.

Parfois, le client du plaquiste a une assurance dommages-ouvrage valide. Dans ce cas, ce sont les deux assureurs qui s'entendent pour régler les dédommagements dus au maître d'ouvrage. Pour que la garantie décennale soit valable, certains critères doivent être respectés :

  • Le chantier doit se situer dans le champ géographique précisé dans le contrat d'assurance ;
  • L'assurance doit être souscrite avant le début du chantier concerné.

Il est donc important de vérifier, avant le début d'un chantier, si ce dernier se situe dans la zone géographique mentionnée dans votre contrat.

Comment choisir le bon contrat d'assurance décennale ?

La garantie décennale est une assurance coûteuse. Il est donc important de ne pas choisir le premier contrat venu. Autrement dit, vous devez prendre le temps de comparer plusieurs offres afin de choisir celui qui correspond à votre statut et surtout à votre budget. Les compagnies qui proposent des contrats d'assurance décennale pour autoentrepreneurs multiservice mettent en place des critères stricts concernant les tarifs. Vous devez les connaître pour comprendre le devis proposé par chaque compagnie.

Ainsi, le prix de la garantie varie en fonction de :

  • La nature de l'activité exercée ;
  • Le niveau d'expérience de l'autoentrepreneur ;
  • Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ;
  • Le lieu d'exercice des activités ;
  • Les antécédents avec d'autres assureurs.

A titre d'exemple, le prix de l'assurance décennale d'un homme toute main qui a 3 ans d'expérience et qui exerce dans la maçonnerie ou la plomberie sera d'environ 1300 € à 2500 € tandis que celui d'un électricien avec 5 années d'expérience pourra varier entre 950 € et 1500 €. Savez-vous pourquoi ? C'est parce que le risque de dégâts est plus élevé en maçonnerie qu'en électricité et moins vous êtes expérimenté, plus ce risque est grand.

C'est pour cette raison que les compagnies d'assurance exigent un diplôme qui atteste de l'expertise de l'autoentrepreneur pour les métiers complexes comme la maçonnerie et la plomberie.

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