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Quelle garantie décennale pour la fumisterie et le ramonage ?

Définition de l'assurance décennale en fumisterie

L\'assurance décennale pose de poele à bois - ramonage

La garantie décennale est une couverture obligatoire qui concerne tous les professionnels du BTP pour la réalisation et la conception d'ouvrages neufs ou à rénover. Lancée en 1978 par la loi Spinetta, cette assurance couvre pendant 10 ans la prise en charge de tous les dommages ou sinistres survenant à la fin de la réalisation des travaux. L'assurance décennale est donc effective à partir de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre. Elle prend fin lorsque la responsabilité de ce dernier n'est plus engagée.

Qui est concerné par l'assurance décennale ?

L'assurance décennale prend en compte les menus ouvrages d'aménagement, les professions d'études, mais également les ouvrages structurels encore appelés « gros oeuvre ». Il s'agit généralement des profils suivants :

  • Les constructeurs ;
  • Les lotisseurs ;
  • Les contrôleurs techniques ;
  • Les architectes ;
  • Les promoteurs ;
  • Les maîtres d'oeuvre ;
  • Les ingénieurs.

Cependant, la garantie décennale exclut les sous-traitants, car ces derniers n'interviennent que sous la responsabilité du maître d'oeuvre. Ils n'ont donc aucun lien direct avec le maître d'ouvrage.

Les dommages pris en compte par l'assurance décennale

La garantie décennale prend en charge tous les frais de réparation occasionnés par les dommages et sinistres causés par les travaux de second oeuvre et de gros oeuvre. Elle couvre ainsi les dommages et sinistres qui :

Parmi les nombreux dommages et sinistres qui font intervenir l'assurance décennale, on peut également citer les dommages causés par l'infiltration d'eau, les défauts dans l'installation électrique ou encore une installation d'isolation phonique ou thermique défectueuse.

L'assurance décennale pour les fumistes et ramoneurs

Les professionnels fumistes et ramoneurs sont chargés de l'installation et de la réparation des conduits de cheminée ou poêles. Ils effectuent également des travaux dont l'objectif est de faciliter l'évacuation des fumées de la combustion. En cas de malfaçons ou de sinistres, ces travaux peuvent porter atteinte à la destination d'usage de l'ouvrage ou à son habitabilité.

En effet, le métier de fumiste ramoneur est souvent exposé à des risques sanitaires provoqués par l'utilisation de produits réfractaires et isolants. Ces professionnels intervenant sur des travaux de second oeuvre ont donc l'obligation de souscrire une assurance décennale fumisterie en vue de se prémunir contre ces éventuels risques.

Quelles sont les autres garanties obligatoires pour le fumiste et le ramoneur ?

En plus de l'assurance décennale fumisterie, les fumistes et les ramoneurs ont également l'obligation de souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle encore appelée RC Pro. En ce qui concerne les petits travaux non couverts par la garantie décennale, la souscription d'une assurance biennale est conseillée à ces professionnels du second oeuvre.

Comment activer une prise en charge de l'assurance décennale en fumisterie ?

Les professionnels fumistes peuvent être directement avertis d'un recours à une assurance décennale par le maître d'ouvrage lui-même ou par leur compagnie d'assurance. Lorsqu'ils sont avertis par le maître d'ouvrage, ils disposent d'une durée maximum de 5 jours à compter de la réception de l'avis pour contacter leur compagnie d'assurance.

Ces derniers indiquent alors à leur assureur les dommages constatés à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Ils doivent joindre à leur courrier tous les justificatifs nécessaires, à savoir les factures, les devis et même les images si possibles. Après réception de la lettre, l'assureur mandate un expert qui viendra officialiser la constatation des dommages et sinistres, puis déterminer le niveau de responsabilité du fumiste. En cas de sinistre lié à un mauvais usage du client ou à un mauvais entretien par exemple, aucune réparation n'est prise en charge par l'assurance décennale.

Les travaux qui sont couverts par la garantie décennale fumisterie

fumisterie et assurance décennale

En vertu des articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil, la garantie décennale pour les fumistes couvre la totalité des travaux liés à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation. Parmi les travaux récurrents liés au second oeuvre et au gros oeuvre couverts par la garantie décennale fumisterie, on peut citer :

  • Les fissures dans la maçonnerie comme celles constatées dans le socle de la chaudière par exemple ;
  • Les défauts d'installation des inserts ou des âtres de cheminées ;
  • Un mauvais dimensionnement du conduit qui peut entraîner une mauvaise évacuation des fumées ;
  • Des malfaçons dans l'isolation notamment celles du tubage entre autres.

Rappelons que pour les autres dommages non couverts par la garantie décennale fumisterie, ces derniers sont pris en charge par une garantie biennale. Il faudra bien évidemment que cette couverture figure dans votre contrat d'assurance décennale.

Quels sont les tarifs d'une assurance décennale fumisterie ?

L'assurance décennale représente une part non négligeable des charges des professionnels en fumisterie et en ramonage. Toutefois, elle constitue également l'une des conditions sine qua non pour décrocher un chantier.

Pour la décennale d'un autoentrepreneur débutant en fumisterie , le coût annuel de la garantie décennale tourne autour de 1900 euros. Lorsqu'il s'agit d'une société employant plusieurs salariés, dont le chiffre d'affaires est d'environ 250 000 euros, le tarif annuel de la garantie décennale fumisterie sera aux alentours de 4000 euros. Quant aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 400 000 euros, le coût annuel de la garantie décennale pour fumiste sera d'environ 5000 euros.

Etant donné que le coût d'une garantie décennale pour les travaux de fumisterie dépend de nombreux paramètres, les tarifs mentionnés sont à titre indicatif. En effet, les tarifs définitifs doivent prendre en compte plusieurs critères tels que :

  • Les garanties et les options choisies (franchise réduite, protection juridique, etc.) ;
  • Le passif du souscripteur, notamment son expérience professionnelle (le nombre de sinistres déclarés, etc.) ;
  • La taille de l'entreprise et son statut juridique (autoentrepreneur par exemple) ;
  • L'effectif de l'entreprise et le chiffre d'affaires réalisé ;
  • La situation géographique des chantiers et la nature de l'activité réalisée.

Par ailleurs, soulignons que le coût de l'assurance décennale contractée par le fumiste est inclus dans le tarif du chantier. Si nous devions prendre en compte tous ces paramètres, les tarifs pratiqués se situeraient donc dans une large fourchette. Raison pour laquelle il est souvent conseillé d'utiliser un comparateur d'assurance décennale en ligne pour trouver les offres les plus compétitives du marché. Rappelons que, comme pour la plupart des garanties décennales, la prime d'assurance varie en fonction du montant de la franchise restant à la charge du fumiste.

Quelle différence entre assurance dommage ouvrage et la garantie décennale fumisterie ?

En matière d'assurance dans le domaine de la construction, deux garanties font souvent l'objet d'une confusion. Il s'agit de la couverture dommage ouvrage et de l'assurance décennale. En effet, même si ces deux garanties sont obligatoires et permettent de couvrir les travaux de construction, il existe une légère différence entre elles.

L'assurance dommage ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage tandis que la garantie décennale est quant à elle à la charge du professionnel fumiste. Dans la pratique, cette obligation n'est pas toujours respectée en particulier par le maître d'ouvrage, pour la simple raison que le défaut de souscription à une assurance dommage ouvrage ne donne lieu à aucune sanction pénale. Cependant, lorsque le constructeur fumiste ne souscrit pas à une assurance décennale, il risque des sanctions pouvant aller d'une peine d'un an de prison à des amendes d'un montant maximum de 75 000 euros.

En tant que fumiste ramoneur, il est nécessaire de s'informer sur la législation en vigueur concernant ce métier avant de commencer les travaux sur un chantier. Ceci permet d'éviter les imprévus et d'assurer la pérennité de l'ouvrage à la fin des travaux.

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