Votre devis décennale en ligne au meilleur prix

Pompe à chaleur sur l’existant et fin de la responsabilité décennale

Ordonnance de 2005 et équilibre des risques pour les assureurs

La garantie décennale est obligatoire en France depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle permet de couvrir les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Avec l'ordonnance du 8 juin 2005, les risques pesant sur les assureurs entre la branche construction et la responsabilité civile étaient équilibrés. Les dispositions de cette ordonnance prévoyaient ainsi que les éléments d'équipement adjoints à une construction déjà existante ne pouvaient pas mobiliser la garantie décennale du constructeur au titre de l'impropriété à destination de l'ouvrage. Dans ce cas, ces éléments d'équipement relevaient en principe de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Notion de quasi ouvrage et assurance décennale

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a opéré un brusque revirement en décidant que l'ensemble des désordres portant sur les éléments d'équipement relevaient de la responsabilité décennale. Les éléments visés étaient tous ceux, dissociables ou non, y compris ceux adjoints à l'existant, rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Naissait alors la notion de quasi ouvrage.

Pourtant, le Code des assurances précise bien que les constructeurs ne sont pas tenus des ouvrages existants à l'ouverture du chantier, hormis ceux qui sont incorporés dans l'ouvrage neuf et qui de fait en sont indivisibles (article L 243-1-1-II).

Répondant à cet argument avancé par les assureurs, la Cour de cassation a décidé d'écarter l'article L. 243-1-1-II du Code des assurances dans le cas de désordres sur les équipements adjoints à l'existant lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Malgré les critiques qui se sont élevées autour de cette prise de position, les juges ont maintenu ce cap de manière inflexible pendant 7 ans. Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a finalement rétropédalé, créant une nouvelle onde de chocs.

Pompe à chaleur et fin de la garantie décennale : les implications en jeu

La décision des juges fait naître une zone d'incertitude pour les propriétaires ayant fait installer des inserts ou des pompes à chaleur chez eux. En effet, cette nouvelle décision remet en question la protection dont ils bénéficiaient auparavant au titre de la garantie décennale.

Sans la garantie décennale de 10 ans, les coûts de réparation reposent désormais sur les épaules des propriétaires, ce qui peut occasionner une charge financière considérable. Face à ce risque, il est tout à fait possible de souscrire des assurances spécifiques comme l'assurance dommage ouvrage. Cette assurance constitue une protection complémentaire en prenant en compte les dommages relevant de garanties non décennales et nécessitant une réparation rapide des dommages. Notons que l'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire si la garantie décennale fait défaut. De son côté, l'assurance décennale est souscrite par le professionnel du bâtiment.

Du côté des installateurs de pompes à chaleur, les questionnements sont également bien présents. La suppression de la garantie décennale pour les installateurs emporte certains défis importants et peut ajouter de la complexité. Désormais, les installateurs repensent leurs politiques d'assurance pour s'assurer d'une protection optimale contre les risques. La garantie décennale offrait auparavant une sécurité en cas de dommages ou de litige. Les risques financiers peuvent en effet être bien réels pour les installateurs exposés à ce changement de cadre juridique.

Support téléphonique

Nous serons votre seul intermédiaire de la souscription du contrat à la gestion des sinistres

Satisfaction garantie

Une expertise reconnue avec plus de 2400 entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2023

Solutions

Des solutions d'assurances décennales pour toutes les tailles d'entreprises et pour toutes les activités du bâtiment et travaux publics