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Réception des travaux : garantie décennale et PV de réception de chantier

Vous venez d'emménager dans votre nouveau logis tout neuf et vous constatez des imperfections ? Vous êtes protégé : la garantie décennale, qu'on entend au sens formel comme la responsabilité des constructeurs envers des maîtres d'ouvrage, vous assure une garantie particulièrement sécurisante.

Néanmoins, pour pouvoir engager la responsabilité civile du constructeur en garantie décennale, vous devez précédemment avoir réalisé une réception de chantier. Véritable point de départ de ladite garantie, cette réception de chantier fait courir les délais procéduraux pour engager des poursuites contre l'artisan.

Pour correctement réceptionner vos travaux, faites attention aux strictes conditions de fonds et de forme : un formalisme bien particulier s'applique à cet acte. Une mauvaise application des procédures peut entraîner l'engagement de votre responsabilité ou rendre impossible l'engagement de celle de votre constructeur.

Que risquez-vous en cas de non-réception de chantier ?

réception décennale

En qualité de maître d'ouvrage, vous encourez le risque de voir votre responsabilité engagée. Plus que cela, la non-réception de chantier ne peut entraîner la garantie décennale.

Maître d'ouvrage, protégez-vous

Si cela peut sembler un peu étrange pour les moins avertis, vous êtes responsable de vos travaux jusqu'à leur réception. En effet, en droit, les maîtres d'ouvrage s'entendent de ceux qui lancent le chantier, qu'importe qu'ils soient eux-mêmes des professionnels du bâtiment ou non.

Il est alors primordial, pour éviter de se faire léser, de prendre conscience très tôt de l'importance de se protéger en qualité de maître d'ouvrage. Pour éviter cet écueil, quelques premiers réflexes sont à privilégier :

  • Prendre conscience de la législation en matière de responsabilité du maître d'ouvrage. Dans les cas les plus graves, la responsabilité pénale du maître d'ouvrage peut être engagée.
  • Contrôler strictement son chantier. Même si vous n'êtes pas un bricoleur hors pair, suivez de près l'avancement de votre chantier.
  • Faites-vous entourer. Il est essentiel qu'un architecte vous accompagne dans les travaux les plus importants.
  • En cas de doute, faites appel à un expert. Sans hésiter, si vous constatez quelque chose d'anormal, contactez un expert. Il est préférable d'apparaître comme trop prévoyant, plutôt que de subir la charge financière d'un chantier défaillant.
  • Surtout, réceptionner correctement le chantier. C'est une étape clef.

En cas de non-réception de chantier

Si vous ne réceptionnez par votre chantier, vous encourez deux difficultés majeures : d'une part la garantie décennale ne court pas, et d'autre part vous êtes encore pleinement responsable des travaux.

Il est primordial d'acter juridiquement, par un procès-verbal, la fin de la période de chantier de votre bien.

Comment formaliser la réception de chantier ?

Il existe différentes façons de donner un caractère légal à la réception d'un chantier et certaines obligations à respecter en la matière.

Différentes manières de légaliser la réception de chantier

La réception de chantier peut être formalisée de trois façons, dont la légalité de certaines dépend de l'appréciation du juge :

  • Elle peut être expresse. Factuellement, cela signifie qu'il s'agit d'un procès-verbal écrit où certaines formes doivent être respectées. Il s'agit de la manière la plus simple et la plus sûre de réaliser sa réception de chantier.
  • Bien sûr, elle peut être tacite. C'est-à-dire liée aux comportements des parties. Attention : s'il est de l'office du juge civil de considérer les comportements et les intentions des parties, cela dépend nécessairement de son appréciation. Le risque est que votre comportement, même équivoque, ne puisse être interprété comme une réception de chantier. Néanmoins, pour qu'un procès-verbal de réception soit opposable au constructeur, c'est-à-dire pour qu'il produise ses effets de droit, il doit obligatoirement avoir été reconnu lors d'une procédure devant les tribunaux civils.
  • En cas de situation conflictuelle avec votre artisan, le juge peut aussi fixer une réception de chantier. Il s'agit de la réception de chantier judiciaire, parfois faite avec l'appui d'un huissier de justice.

Procès-verbal de réception : un certain formalisme à observer

La matérialisationde l'achèvement des travaux par voie expresse est la meilleure manière de procéder. Il demeure que celle-ci dépend d'un document spécifique, appelé . Il doit observer un formalisme légal bien précis :

  • Il doit être daté et signé : c'est une règle universelle pour tous les documents à caractère juridique.
  • Le procès-verbal doit être établi en autant d'exemplaires que de parties. La logique est limpide : chaque constructeur, c'est-à-dire chaque contractant, doit recevoir un exemplaire original daté et signé. Protégez-vous et faites attention à en remettre un à chaque artisan.
  • Vos travaux ne présentent aucune anomalie ? Vous devez préciser au sein du procès-verbal de réception que vous les acceptez "sans réserve". Cette mention est essentielle.
  • Dans le cas inverse, les imperfections constatées doivent faire l'objet d'une réserve dans le procès-verbal de réception. Ainsi, il faudra convenir d'un délai strictement imparti avec le constructeur afin qu'il puisse effectuer les réparations nécessaires. Une fois ce délai écoulé, une nouvelle visite de chantier doit être organisée, et s'il n'est pas respecté, vous pouvez mettre en demeure l'artisan par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
  • Votre procès-verbal de réception doit être conservé dix ans, ce qui correspond au délai de la garantie décennale.

Qui peut observer une remise de chantier ?

La remise de chantier doit être constatée par le maître d'ouvrage ou son représentant. En cas d'impossibilité ou si vous êtes en mauvais termes avec votre artisan, un huissier de justice peut effectuer les démarches à votre place. Cela est à privilégier si vous souhaitez vous protéger au maximum. En effet, comme toute partie d'un contrat, votre constructeur peut se retourner contre vous, mais difficilement contre un huissier de justice assermenté.

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