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Garantie décennale : comment faire pour l’actionner ?

Rappel liminaire sur l'assurance en garantie décennale

Commençons notre propos par rappeler ce qu'est la garantie décennale et quels en sont les différents contours. L'assurance décennale professionnelle est souscrite obligatoirement par tous les travailleurs du bâtiment. Si un professionnel se rend chez vous pour réaliser des travaux il doit donc avoir souscrit au préalable une garantie décennale. Sans cela, il sera tenu personnellement de payer les dommages subis, ce qui est généralement très onéreux. La garantie décennale couvre les malfaçons pendant 10 ans après la réception des travaux par le client maître d'ouvrage. Les dommages doivent néanmoins affecter la solidité du bâtiment ou bien le rendre impropre à son usage de destination. Autrement dit le rendre inhabitable. Les travaux concernés peuvent être les suivants :

  • construction ou reconstruction
  • rénovation ou réhabilitation
  • travaux intérieurs conséquents, comme la pose d'une cuisine encastrée.

L'ensemble des professionnels concernés par les travaux de construction, que ce soit sur un ouvrage neuf ou ancien, doivent souscrire cette assurance décennale. Il s'agit d'une obligation légale notamment rappelée dans le Code civil. Le professionnel est tenu responsable des dommages pendant 10 ans, de plein droit. De son côté, le maître d'ouvrage qui fait appel au professionnel peut souscrire une assurance dommages-ouvrage. Garantie décennale et garantie dommages-ouvrage sont deux garanties totalement différentes qui ne doivent pas être confondues.

Eléments à vérifier avant de démarrer les travaux

Avant que le chantier démarre il vous faut faire attention à plusieurs éléments, ce qui est indispensable pour vous prémunir contre les risques inhérents à ce type de travaux. Ainsi, pensez bien à vérifier que le professionnel concerné a souscrit une assurance en garantie décennale. Ce dernier doit présenter le contrat au client avant le début des travaux, afin de lui permettre de vérifier qu'il est bien couvert en cas de difficultés.

En tant que particulier le client peut parfaitement bien souscrire une garantie dommages-ouvrage qui ouvrira droit au paiement des travaux de réparation si cela est nécessaire par la suite.

Conseil : Si le professionnel ne vous montre pas de lui-même le document, demandez-lui à ce qu'il vous fournisse un justificatif de sa garantie décennale. Ce document vaut attestation d'assurance obligatoire pour les constructeurs, avant tout engagement dans les travaux.

A noter : pensez bien à dresser un procès-verbal de réception des travaux, point de départ indispensable à la mise en action de la garantie décennale dans les 10 ans. Ce document vous permet en effet de prouver une date précise de début de la garantie. Si les travaux n'ont pas été reçus et qu'aucun procès-verbal ne justifie de la réception, vous ne pourrez pas actionner la garantie décennale.

Mise en jeu de la garantie décennale et déclaration du sinistre

Vous constatez des malfaçons sur la construction, comme l'apparition de fissures importantes ou des désordres dans les fondations, mettant en jeu la solidité du bâtiment ? Dans ce cas, il s'agit d'un sinistre, qui doit être traité comme tel. Dans un premier temps, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la compagnie d'assurance de l'entreprise de construction pour déclarer le sinistre. Mentionnez certaines informations importantes :

  • vos propres coordonnées : nom, prénom, adresse, informations usuelles
  • numéro de police : il s'agit de la référence de l'assurance indiquée sur l'attestation remise par le professionnel avant le début du chantier
  • adresse postale de la construction, autrement dit le lieu où les travaux ont été réalisés
  • description la plus précise possible de tous les désordres constatés. Insistez sur leur niveau de gravité. Indiquez si ces désordres portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou s'ils le rendent impropre à toute habitation
  • demande d'intervention d'un expert qui viendra constater l'ampleur des malfaçons
  • conclusion en datant et signant le courrier.

Que faire si vous n'êtes pas en possession d'une attestation d'assurance ? Dans une telle situation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l'entreprise de construction, ou au constructeur, aux fins de le mettre en demeure d'actionner son assurance garantie décennale. A titre subsidiaire vous pouvez aussi le mettre en demeure de vous faire parvenir son attestation d'assurance pour la couverture des désordres constatés.

La compagnie d'assurance oppose un refus et refuse de couvrir les dommages ? Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers le service contentieux de l'assurance en joignant le maximum d'éléments que vous avez à votre disposition pour démontrer les désordres et leur gravité. Si la réponse est négative, libre à vous de prendre contact avec le médiateur des assurances.

Comment faire si le constructeur n'a souscrit aucune assurance garantie décennale ?

Après l'apparition de désordres vous vous apercevez que le professionnel n'a souscrit aucune assurance garantie décennale ? Dans ce cas ce dernier est en faute puisqu'il n'a pas respecté ses obligations légales. Face à une telle situation, deux solutions s'offrent à vous :

  • soit vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage. Dans ce cas vous pouvez l'actionner pour couvrir l'ensemble des dommages de nature décennale. Nous conseillons évidemment d'y souscrire si vous faites procéder à des travaux particulièrement conséquents, comme la construction intégrale de votre maison
  • soit vous n'avez pas souscrit de garantie dommages-ouvrage. Dans ce cas, la loi vous permet d'engager la responsabilité du constructeur ou de l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage. L'action s'organise sur le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel. Ce type de procédure est long et nécessite de réunir suffisamment de preuves (notamment un expert) afin de déceler l'ensemble des désordres. Faire appel à un avocat est recommandé dans ce cadre précis, même si le coût des désordres est inférieur à 10 000 €.

Sachez que dans tous les cas, lorsque des désordres apparaissent, l'occupant n'a rien à régler. Le professionnel reçoit de son côté une indemnisation par l'assureur auprès duquel il a souscrit sa garantie décennale. Même si le professionnel s'acquitte d'une franchise, en règle générale proportionnelle au montant de l'indemnisation ou forfaitaire de l'ordre de 1000 € à 2000€, il n'est pas en droit de reporter cette hausse sur le tarif appliqué au client pour la remise en état.

Que se passe-t-il en cas de dépôt de bilan du professionnel et/ou de l'assureur ?

Il arrive parfois que le constructeur disparaisse ou soit en liquidation judiciaire tandis que des malfaçons apparaissent sur l'ouvrage. Il en va de même lorsque l'assureur décennale est en situation de dépôt de bilan comme il a été constaté trop souvent avec les assureurs décennale en LPS. Comment agir dans de telles situations ? Plusieurs éléments doivent être abordés pour répondre à cette question.

  • la garantie décennale continue à couvrir les réparations même si l'entreprise de construction est en liquidation judiciaire ou que le professionnel a disparu
  • si l'assureur a déposé le bilan, l'entrepreneur est tenu responsable des dommages survenant sur l'ouvrage pendant 10 ans. Il prendra à sa charge la réparation financière de ces derniers. Vous pouvez également vous tourner vers le FGAO, ou Fonds de garantie des assurances obligatoires, pour les contrats souscrits à partir du 1er juillet 2018.

A noter : face aux différents risques que représente le dépôt de bilan de la compagnie d'assurance du professionnel ou de la faillite de ce dernier nous recommandons à tous les maîtres d'ouvrage de souscrire une garantie assurance dommages-ouvrage. Cela constitue une garantie pour le particulier de couvrir les dommages survenant au titre de la garantie décennale.

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