L’assurance décennale : des responsabilités variables en Europe

L'assurance construction en France et en Europe

Avec une réglementation singulière et très encadrée en matière d'assurance BTP, la France occupe une place à part au sein du marché européen et international. De nombreux pays de l'Union européenne ne disposent pas d'obligation de garantie. Des disparités dans les régimes de responsabilités qui ne sont pas sans conséquence.

L'assurance en France : pionnière dans son domaine

Les assurances implantées sur l'Hexagone couvrent dès la fin de XIXe siècle les accidents professionnels avec la loi du 9 avril 1898, rendant obligatoire l'indemnisation des salariés accidentés et dont la parution originale peut être consultée sur legifrance.gouv.fr. En parallèle, l'idée d'une assurance crédit est pour la première fois émise par les assureurs parisiens, impulsant l'émergence rapide de nombreuses sociétés, mais le concept ne commencera réellement à s'exporter qu'après la Seconde Guerre mondiale. Jusqu'alors, ce sont les assurances vie et incendie qui progresseront le plus rapidement, mais la reconstruction appelle l'expertise des sociétés d'assurance dans l'étude et l'évaluation des risques dans le domaine de la construction.

Particularités de l'assurance dans le BTP

Les assureurs du BTP doivent disposer de connaissances techniques suffisantes pour anticiper les risques et définir les scénarii d'évolution du bâtiment sur plusieurs années. Les vices du bâtiment se révèlent avec le temps à l'occasion de sinistres liés aux défauts de conception ou de réalisation des travaux. Cette couverture indispensable qui court sur une période de 10 ans à compter de la date de livraison du chantier, s'adresse à tous les acteurs engagés dans l'ouvrage : les bureaux d'études techniques, les constructeurs, les promoteurs immobiliers, les architectes

Les sociétés d'assurance basées en Europe épinglées par le BCT

Dans son rapport annuel 2019, le bureau central de tarification (BCT) a observé une augmentation significative des saisines de la part des acteurs du BTP sur la période. Ce qui signifie, que ces entreprises n'ont pas eu accès à une solution d'assurance par voie classique. Cela concerne les assurances obligatoires en construction comme l'assurance décennale. Les artisans sont les premiers affectés par cette situation, aux côtés des maîtres d'oeuvre, dans une moindre mesure. Les auteurs du rapport pointent du doigt les défaillances des sociétés d'assurance basées dans l'Union européenne. Nombre d'entre elles, généralement sous le régime de la libre prestation de services et délivrant des contrats d'assurance construction en France, ont accusé des pertes les amenant à cesser leurs activités ou à se retrouver en situation de liquidation judiciaire.

Une situation déplorée par le BCT, qui rappelle les risques encourus par l'entreprise non couverte. S'agissant d'une obligation légale et si leur responsabilité décennale venait à être engagée, l'entreprise s'expose à la faillite. Ces défaillances d'entreprises d'assurance peuvent également toucher les particuliers maîtres d'ouvrages sur les contrats d'assurance Dommages Ouvrage (DO).

Assurance décennale : durée et nature de la responsabilité ailleurs en Europe

L'assurance n'est pas une obligation commune à tous les pays, notamment en Europe. Par ailleurs, dans les pays où elle a un caractère obligatoire, la responsabilité qu'elle impose peut varier de par sa nature ou sa durée.

Des pays où l'assurance n'est pas obligatoire

Pour le métier d'architecte en particulier, certains pays n'imposent aucune obligation d'assurance. C'est le cas de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie, de Malte, de la Grèce, de la Roumanie, de la Lituanie, du Danemark, de la Finlande, de la Lettonie, de l'Irlande ou encore de l'Allemagne. Si l'assurance n'est pas obligatoire, dans les faits elle est souvent souscrite. Toutefois, l'absence d'obligation n'a rien d'anodin, Concrètement, la nature obligatoire de la souscription d'assurance signifie que, soit l'état, soit la chambre d'enregistrement effectue des contrôles réguliers. Mais cette obligation ne vise pas nécessairement l'ensemble des intervenants.

Le cas de la Hongrie et de la Pologne

La Hongrie et la Pologne font partie des pays où les régimes de responsabilités reposent essentiellement sur la législation et où l'assurance contre les vices de construction n'est pas obligatoire.

Dans la législation hongroise, le régime de responsabilité des constructeurs prévoit un délai de 6 mois pour l'assurance des vices cachés. Un délai pouvant être étendu à 3 ans, voire à 10 ans dans le cas de désordres touchant au gros oeuvre.

Dans la législation polonaise, ce même régime engage la responsabilité des constructeurs en cas de malfaçons, défauts apparents et vices cachés. L'assurance n'est pas obligatoire, ni pour l'entreprise, ni pour le maitre d'ouvrage. En revanche, les personnes physiques sont tenues de souscrire un contrat d'assurance Responsabilité Civile. Le recours à l'assurance contre les vices de construction, encore peu fréquent au début des années 2000, est de plus en plus répandu au sein des entreprises de construction.

Des assurances qui varient d'un pays à l'autre

Au sein de l'Europe, les durées de responsabilité peuvent aller jusqu'à 10 ans dans de nombreux pays : la France, bien entendu, mais aussi la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, ou encore les Pays-Bas. Mais dans ces pays la nature des responsabilités susceptibles d'être couvertes sur une période de dix ans reste variable. Dans d'autres pays, cette durée est considérablement raccourcie. La variabilité des régimes de responsabilité n'est pas sans conséquence, notamment lorsque des entreprises étrangères sont présentes sur les chantiers. Celles-ci pouvant être, soit insuffisamment couvertes, soit bénéficier de garanties complexes à mettre en place.