Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement en construction ?

La garantie de parfaitement achèvement est une garantie légale d'ordre public. Aucune clause ne peut l'exclure ou la limiter. Elle protège le maître d'ouvrage contre les malfaçons éventuelles et impose à l'entreprise la réparation du dommage. Voici 5 éléments à connaitre pour mieux comprendre la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement engage l'entreprise pour un an

La garantie de parfait achèvement (GPA) est la première d'une série de trois garanties qui s'appliquent après la fin des travaux. La GPA, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale se suivent et se complètent pour protéger le maître d'ouvrage et l'entreprise qui réalise les travaux. Leur déclenchement dépend de la date de constatation du dommage et de la nature du désordre.

La garantie de parfait achèvement

Les désordres observés dès la livraison du chantier, ou survenus au cours de la première année, sont couverts par la garantie de parfait achèvement. Ces défauts doivent être réparés par l'entreprise à condition que le maître d'ouvrage ait respecté la procédure prévue par la législation.

La garantie de bon fonctionnement

Les défaillances touchant aux équipements dissociables du bâtiment sont couvertes par la garantie de bon fonctionnement. Aussi appelée garantie biennale, sa validité est de deux ans à compter de la fin du chantier.

La garantie décennale

S'agissant de désordres affectant les équipements indissociables ou menaçant la solidité du bâti, la garantie s'étend sur une période de 10 ans. La souscription d'une assurance décennale par l'entreprise qui réalise les travaux est obligatoire.

La garantie décennale protège le maître d'ouvrage contre des dommages sérieux, mais préserve également la santé financière du professionnel qui engage sa responsabilité sur le chantier.

La GPA couvre tous les désordres, quelle que soit leur nature

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres inscrits au procès-verbal de réception (PV) ou révélés au cours de l'année suivant la livraison des travaux.

L'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil fait mention de : " tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ". Le signalement peut se faire au moment de la réception du chantier si les malfaçons sont visibles. Le maître d'ouvrage émet alors des réserves inscrites sur le PV. En revanche, si les désordres étaient apparents au moment de la réception et qu'ils n'ont pas été reportés au procès-verbal, la responsabilité de l'entreprise n'est plus engagée.

Les désordres peuvent également se manifester plus tardivement. S'ils sont observés dans l'année qui suit la fin des travaux, le maître d'ouvrage envoie une notification écrite à l'entreprise. La mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une garantie au bénéfice du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur

L'Article 1792-6 du Code civil précise que l'entreprise est tenue à la garantie de parfait achèvement pendant une durée d'un an. Cette garantie impose au constructeur la réparation des vices, des désordres et des malfaçons observées.

Si le bien doit être vendu au cours de l'année qui suit les travaux, alors l'acquéreur pourra se prévaloir de la garantie de parfait achèvement. Le futur propriétaire doit toutefois transmettre ses observations à la fin du délai prévu.

A la réception de la mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de 8 jours pour envoyer sa réponse. L'objectif de cette première garantie après travaux est d'assurer une remise en état rapide en cas de malfaçon.

L'usure, l'immixtion et la force majeure exonèrent l'entreprise de sa responsabilité de parfait achèvement

Le parfait achèvement couvre de nombreux dommages, mais ne s'étend pas à ceux causés par l'usure naturelle ou par un usage détourné ou abusif. Le propriétaire est responsable de l'entretien de la construction. Par ailleurs, il ne doit pas entamer des démarches allant à l'encontre des recommandations du maître d'oeuvre.

Si l'entreprise est mise en demeure pour des dommages dont elle n'est pas à l'origine, elle peut apporter la preuve de l'immixtion fautive du maître d'ouvrage dans les travaux. C'est-à-dire les initiatives prises par le client contre l'avis de l'entreprise, ou sans l'avoir informé. Par exemple, imposer un plan ou un système de fondation peut être considéré comme une immixtion fautive.

Les cas de force majeure exonèrent également l'entreprise de sa responsabilité de parfait achèvement.

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