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Quels sont les exemples de dommages couverts par l'assurance décennale ?

L'assurance décennale bâtiment, qu'est-ce que c'est ?

L'assurance décennale bâtiment découle du Code civil. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une assurance imposée aux personnes responsables de la conception et de la construction/rénovation de bâtiments et d'autres installations fixes. Elle couvre ainsi les dommages durant 10 ans après réception des travaux.

Une assurance qui couvre les dommages dans le bâtiment

L'assurance décennale BTP est souscrite pour couvrir les indemnités liées à des désordres potentiels du bâtiment après son achèvement. Par conséquent, la responsabilité de l'entrepreneur en France est soumise aux règles de la sécurité publique. Les ramifications juridiques de la responsabilité décennale sont codifiées dans les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.Tous les entrepreneurs opérant en France et participant à la construction d'un bâtiment sont automatiquement responsables ou redevables envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à l'usage.

Une assurance obligatoire

L'assurance décennale bâtiment est obligatoire pour les personnes physiques et morales selon la loi Spinetta. Les conséquences financières suite à l'effondrement partiel ou total d'un bâtiment peuvent être énormes, tout comme les coûts liés à la correction d'un défaut qui menace la sécurité ou la stabilité d'un bâtiment. Les professionnels du bâtiment doivent ainsi être couverts obligatoirement sans quoi ils seront en charge de toutes les réparations, même d'un point de vue financier, et écoperont d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Les 3 types de désordres couverts en décennale

L'assurance décennale BTP est obligatoire afin de couvrir des désordres qui pourraient survenir dans les 10 années suivant la réception de l'ouvrage. Ces désordres peuvent affecter la solidité de l'ouvrage, nuire à la solidité d'un élément indissociable de ce dernier ou le rendre impropre à sa destination.

Les dommages qui affectent la solidité de la structure

L'un des dommages couverts par la responsabilité décennale du professionnel du bâtiment est celui affectant la solidité de l'ouvrage. Selon la jurisprudence, la définition de ce type de désordre reste toutefois assez restrictive. C'est un dommage qui touche à un élément structurel de la construction.

Les dommages qui nuisent à la solidité d'un élément indissociable de l'ouvrage

Un désordre qui nuit à la solidité d'un élément indissociable de la structure est souvent associé à tout dommage qui affecterait la solidité de cette dernière. Toutefois, ce désordre se distingue par le fait qu'il affecte un élément scellé à la structure, c'est-à-dire qui ne peut être enlevé sans enlèvement de matière. Par exemple, l'assurance décennale bâtiment peut couvrir un problème de solidité d'un radiateur encastré dans un mur.

En outre, l'assurance décennale BTP ne couvre pas les dommages qui affectent la solidité d'un élément dissociable de l'ouvrage. Dans ce cas, c'est la garantie de bon fonctionnement qui s'applique.

Les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination

L'impropriété à la destination d'un ouvrage s'apprécie au regard de sa destination définie préalablement par les parties. Ainsi, l'assurance décennale BTP couvre des dommages qui rendent l'ouvrage impropre ou incorrect, par rapport à ce qui a été décidé à l'origine.

L'interprétation faite par la jurisprudence reste cependant large. Une fissure au niveau d'un mur laissant l'humidité s'infiltrer peut être considérée comme un désordre rendant l'ouvrage impropre à la destination et devant être couvert par la responsabilité décennale du professionnel.

Exemples de dommages couverts par la garantie décennale

La responsabilité décennale BTP peut ainsi être engagée dans différents cas, quelle que soit l'activité du professionnel. Cette assurance étant obligatoire pour tous les acteurs du bâtiment, elle peut ainsi couvrir des dommages liés au gros oeuvre, au second oeuvre ou à la profession intellectuelle.

Sinistre décennale en Gros oeuvre

Les professionnels du gros ouvre peuvent engager leur responsabilité décennale dans les cas suivants :

  • Des fissures importantes sur les murs pouvant parfois causer l'infiltration d'humidité ;
  • L'effondrement de la toiture ou d'un mur ;
  • Un problème lié à l'étanchéité de la toiture laissant la pluie s'infiltrer ;
  • Un fléchissement d'une charpente ;
  • Une mauvaise isolation pouvant causer une surconsommation d'énergie ;
  • Un conduit qui peut entraîner une mauvaise évacuation des fumées ;
  • L'affaissement d'un abri extérieur ;
  • Etc.

Sinistre décennale en Second oeuvre

L'assurance décennale BTP couvre également des dommages liés aux métiers du second oeuvre :

  • Une climatisation ou un chauffage défectueux ;
  • Des nuisances olfactives résultant d'une défectuosité des canalisations ;
  • Un support de vasque de salle de bains qui se détache ;
  • Une surchauffe électrique causée par l'installation d'une cuisine ;
  • Un affaissement du plancher ;
  • La perte d'étanchéité de la toiture causée par la mauvaise pose d'une fenêtre de toit ;
  • Une absence d'isolation phonique ;
  • Etc.

Professions intellectuelles du bâtiment

Les professionnels du bâtiment comme les architectes ou les BET (Bureau d'Etudes Techniques) ont également l'obligation de souscrire une assurance décennale BTP dans le cas où une erreur de jugement ou de conception pourrait impliquer un désordre pour la structure. Parmi les dommages couverts par la garantie décennale on retrouve :

  • Le glissement de l'ouvrage dû au caractère pentu du terrain ;
  • L'affaissement du sol d'une terrasse ou la surépaisseur d'une chape empêchant la circulation de l'air ;
  • La faiblesse du plancher ne supportant que 15 kg par mètre carré ;
  • Une cage d'escalier d'une largeur insuffisante ;
  • Le non-respect des normes d'accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ;
  • Etc.
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