Qui du défaut de souscription DO et de la responsabilité de la banque

sommaire

» Cas concret impliquant le défaut d'assurance DO
» La DO et la décennale obligatoires en assurance construction
» La banque a-t-elle manqué à ses obligations

L'assurance dommages-ouvrage et l'assurance décennale sont les deux garanties obligatoires, respectivement souscrites par le maître d'ouvrage et le constructeur avant le début des travaux. Quel est le rôle de la banque dans le cadre d'un projet financé par un emprunt ? L'établissement peut-il être tenu responsable du défaut de souscription d'une assurance DO ?

Cas concret impliquant le défaut d'assurance DO

L'établissement bancaire qui accorde un prêt peut-il être tenu responsable en cas de défaut de souscription d'une l'assurance DO par le maître d'ouvrage emprunteur ? La réponse est non si l'on en croit une décision du 11 juin 2009 de la Cour d'appel de Rouen, validée l'année suivante par la Cour de cassation.

Les faits sont les suivants : le 20 décembre 1999, des particuliers signent un contrat pour la construction d'une maison individuelle avec une entreprise du bâtiment. La date d'ouverture du chantier est convenue pour le lendemain, soit le 21 décembre 1999.

Pour financer leur projet, les maîtres d'ouvrage ont sollicité un emprunt auprès d'un établissement bancaire. La banque émet une offre de prêt le 27 janvier. Celle-ci est acceptée par les maîtres d'ouvrage le 12 février 2000. La garantie de livraison est délivrée le 26 janvier 2000 par une société spécialisée, tandis que l'assurance dommages-ouvrage n'est souscrite que le 4 février auprès d'une autre société.

Au mois de juin de la même année, le chantier est arrêté. Motif : l'entreprise de construction est en situation de redressement judiciaire. La garantie de livraison est déclenchée. La société de garantie finance la fin des travaux avant de se retourner contre la banque afin d'obtenir réparation du préjudice subi. La première considère que l'établissement bancaire a failli par manquement à ses obligations légales. Selon elle, la banque aurait dû vérifier la souscription effective d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier.

Alors, la banque a-t-elle commis une faute ? Avant de le savoir, un petit rappel s'impose sur les obligations respectives des maîtres d'ouvrage et des constructeurs du bâtiment.

La DO et la décennale obligatoires en assurance construction

L'obligation de souscription à l'assurance dommages-ouvrage (DO) et à la responsabilité civile décennale (RCD) avant le début du chantier est la condition sine qua non du fonctionnement du système de l'assurance construction en France.

Le régime prévu par la loi du 4 janvier 1978 a institué la présomption de responsabilité de plein droit du constructeur. Le constructeur est celui qui est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Concrètement, il peut s'agir d'un entrepreneur du bâtiment, d'un architecte, d'un technicien, voire même d'un vendeur d'immeubles après achèvement. Tous ces professionnels sont tenus de souscrire une assurance décennale afin de couvrir les dommages les plus graves qui pourraient survenir dans les 10 ans qui suivent la livraison du chantier. Les dommages couverts sont par exemple des fissurations ou des défauts d'étanchéité importants affectant la solidité du bâtiment et compromettant le bon usage des lieux.

Dans le cas qui nous intéresse, pour la construction d'une maison individuelle, la seule garantie décennale du constructeur ne suffit pas. Le mécanisme doit être complété par la souscription d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage par le maître d'ouvrage. Ce dernier pourra en cas de sinistre bénéficier d'une indemnisation rapide pour financer la fin des travaux. L'assureur DO avance la somme avant même que la lumière ne soit faite sur les responsabilités de chacun. Dans un second temps, l'assureur du maître d'ouvrage peut se tourner vers l'assureur en décennale du constructeur pour recouvrer l'indemnité versée.

C'est un peu ce qu'a souhaité faire la société de garantie de livraison en se retournant contre la banque après avoir avancé la somme permettant l'achèvement des travaux. Son argument était que le prêteur (la banque) ne pouvait pas émettre une offre de prêt sans avoir vérifié la référence de l'assurance dommages-ouvrage en application de l'article L. 242-2 du code des assurances. Or, comme nous l'avons vu, ladite assurance DO a été délivrée deux mois après l'ouverture officielle du chantier. A qui la faute ?

La banque a-t-elle manqué à ses obligations

La banque sollicitée par les maîtres d'ouvrage pour l'emprunt a-t-elle manqué à ses obligations ? Etait-ce son rôle de vérifier la souscription du couple à une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux ? La Cour de cassation a confirmé que non, et par là même validé la décision de la Cour d'appel de Rouen du 11 juin 2009.

Le texte précise que " le banquier n'est tenu [...] de s'assurer [...] que de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison [...] et non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage " et ajoute que " l'obligation pesant sur le prêteur consistait à vérifier l'existence de ces mentions dans le contrat de construction ".

Autrement dit, la banque n'a pas commis de faute en accordant un prêt sans s'assurer de la souscription en bonne et due forme d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Son rôle se résume à vérifier que cette obligation soit mentionnée dans le contrat de construction avec l'entreprise, ce qui, en l'occurrence, était le cas.