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Assurance décennale pour autoentrepreneur et microentrepreneur BTP

Le statut autoentrepreneur, récemment renommée microentrepreneur, est un régime qui offre de nombreux avantages aux entreprises individuelles. Il facilite et simplifie les démarches administratives ainsi que les procédures fiscales et sociales. Cependant, les professionnels qui relèvent de ce régime doivent assurer les éventuels dommages qui résultent de leur activité.

La plupart des autoentrepreneurs peuvent se contenter d'une assurance responsabilité civile. Mais ceux qui exercent dans le domaine de la construction et du bâtiment font exception à la règle. Ils doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale autoentrepreneur.

Face à ce constat, on peut légitimement se poser certaines questions : quels sont réellement les atouts du statut microentrepreneur ? Quels sont les risques couverts par l'assurance décennale autoentrepreneur pour les artisans dans le bâtiment ? Quelle est la tarification appliquée pour cette garantie ? Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur ce sujet important.

Quels sont les avantages du statut autoentrepreneur en tant qu'artisan dans le bâtiment ?

Les atouts du statut autoentrepreneur pour les artisans dans le domaine du bâtiment sont nombreux. Tout d'abord, c'est un statut qui reste ouvert à tout le monde. Certains le choisissent exclusivement pour exercer leur activité. Cependant, sachez qu'il est compatible avec d'autres statuts. Vous pouvez être un autoentrepreneur dans le bâtiment tout en étant :

  • Un retraité ;
  • Un fonctionnaire ;
  • Un salarié ;
  • Un demandeur d'emploi ;
  • Un étudiant...

Mais, pour être éligible, vous devez être une personne majeure qui n'exerce pas un travail non salarié et qui réside en France. Lorsque vous respectez ces critères, vous pouvez créer facilement votre autoentreprise en suivants des démarches administratives très simplifiée, comparativement à d'autres formes juridiques comme la SARL ou encore la SAS. En effet, il suffit de faire une simple déclaration pour obtenir le statut d'autoentrepreneur.

De plus, la création d'une microentreprise du BTP ne nécessite aucun apport de capital. Mais vous serez soumis à un plafond annuel de chiffre d'affaires (CA) qui s'élève à 72 500 € HT. Un autre avantage de ce statut est la simplification du régime microsocial. Le montant des cotisations sociales à payer est fonction du CA réalisé. Il correspond en principe à 22 % du CA. Cela sous-entend que si vous réalisez un faible chiffre d'affaires, vous paierez de faibles cotisations sociales.

De même, vous ne paierez pas de cotisations sociales et fiscales en absence de recettes. Pour le paiement de vos cotisations, vous pouvez choisir de le faire par mois ou par trimestre. Quelle que soit la périodicité que vous aviez choisie pour déclarer votre CA, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour la première déclaration. Ce délai peut être de 3 mois ou de 6 mois après la création de votre autoentreprise, respectivement pour une déclaration mensuelle et trimestrielle.

Par ailleurs, le régime fiscal des autoentrepreneurs du BTP est en principe avantageux. Les concernés bénéficient d'une franchise de TVA. Autrement dit, ils peuvent ne pas facturer la TVA à leurs clients jusqu'à un certain seuil (34 400 € HT). Ce seuil est revu à la hausse (36 500 € HT) à partir de la seconde année de création de l'entreprise. C'est un atout qui peut rendre les autoentrepreneurs en bâtiment plus compétitifs sur le marché.

En outre, si vous avez le statut de micro-entrepreneur dans le BTP, vous bénéficiez d'un abattement de 50 % sur votre CA avant imposition. Quant aux obligations comptables, elles sont également légères. En pratique, vous pouvez tenir votre comptabilité grâce à un simple registre recettes/dépenses tout en conservant les justificatifs. Un petit cahier fera l'affaire !

Quelles sont les nouveautés ces deux dernières années impactant les artisans du bâtiment ?

L'univers des BTP change au fil des années avec de nouvelles réformes qui ont pour objectif de rendre le secteur plus dynamique. Par exemple, depuis le 1er janvier 2019, tous les microentrepreneurs sont obligés de déclarer leur chiffre d'affaires en ligne, quel qu'en soit le montant. La démarche s'effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. L'avantage de cette réforme est que le montant des cotisations se calcule automatiquement et vous pouvez les payer en ligne. Grâce au télépaiement, le risque de retard est supprimé et donc vous évitez les pénalités.

En outre, les mesures contenues dans le Plan de rénovation énergétique des bâtiments présentés en 2018 donnent un coup de pouce à la lutte contre le changement climatique et favorisent l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Ces mesures impactent les artisans du bâtiment qui interviennent sur les chantiers. Ces derniers doivent prouver leur savoir-faire sur le terrain. Ils doivent s'ancrer davantage dans le créneau de l'efficacité énergétique pour pouvoir se maintenir sur le marché.

Pourquoi s'assurer en responsabilité civile et décennale en tant qu'autoentrepreneur ?

Les autoentrepreneurs exercent une activité en leur nom propre. A ce titre, ils sont responsables de tout dommage causé à leurs clients, aux tiers ou encore à leur fournisseur. Si vous fonctionnez avec ce statut, vous devez donc souscrire une assurance pour éviter que des préjudices susceptibles d'être causés dans l'exercice de votre activité professionnelle mettent à mal votre équilibre financier ou celui de votre famille.

La loi oblige d'ailleurs les autoentrepreneurs à souscrire certaines assurances. C'est par exemple le cas de l'assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro). Elle couvre notamment les dommages causés aux tiers pendant l'exercice d'une activité professionnelle. Cette garantie est obligatoire pour ceux qui exercent une activité dans les secteurs ci-dessous :

  • La construction, l'habitat et le BTP ;
  • La santé et le bien-être ;
  • L'intermédiation en assurance ;
  • L'automobile ;
  • Le conseil financier ;
  • Le transport ;
  • Le sport, la culture et les loisirs.

En plus de la RC Pro, les artisans qui exercent dans le domaine de la construction et du BTP doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale. Cette garantie permet de couvrir les dommages qui peuvent affecter un ouvrage réalisé par l'artisan, jusqu'à 10 ans après la fin des travaux.

Les dommages concernés sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage et ceux qui le rendent impropre à sa destination. La garantie couvre également les défauts, les malfaçons et les imperfections d'une construction. En pratique, l'assurance décennale permet de rembourser les frais des différents travaux qui sont nécessaires pour réparer des défauts importants constatés sur un ouvrage livré.

Avec le statut d'autoentrepreneur, certains contrats offrent des conditions souples de souscription à l'assurance décennale. De même, les prix sont plus intéressants comparativement au tarif appliqué aux entreprises qui réalisent des CA plus élevés. En outre, il est important de noter qu'un autoentrepreneur doit mentionner sur tous ses devis et factures les informations relatives à l'assurance souscrite (couverture géographique du contrat, coordonnées de l'assureur...). Avant le début de vos chantiers, vous devez aussi remettre à vos clients votre attestation décennale pour leur prouver que vous êtes bien couvert.

Combien coûte en moyenne une assurance décennale pour un autoentrepreneur du bâtiment ?

L'autoentrepreneur recherche par essence un petit prix pour sa décennale. Cependant, les tarifs appliqués semblent à première vue élevés. Mais il est important de vérifier les différentes garanties incluses dans cette assurance. En effet, un contrat d'assurance décennale peut inclure également une garantie décennale, une responsabilité civile, une garantie protection juridique...

Le prix de l'assurance décennale varie donc en fonction de ces paramètres. Il est conseillé de privilégier une large couverture pour plus de sécurité. Outre les facteurs précités, le prix de la décennale peut également varier en fonction d'autres critères comme : la stratégie commerciale de la compagnie d'assurance sollicitée, le lieu d'exploitation, le type de métier exercé, le CA, l'ancienneté et les techniques de construction utilisées. Voici un aperçu des prix moyens par activité pour une garantie décennale d'un autoentrepreneur de 5 ans d'expérience qui réalise un CA de 33 000 € :

  • Le maçon (1600 €) ;
  • L'électricien (750 €) ;
  • Le plombier-chauffagiste (1300 €) ;
  • Le peintre en bâtiment (800 €) ;
  • Le menuisier (850 €) ;
  • Le carreleur (1350 €) ;
  • Le couvreur (1450 €) ;
  • Le charpentier (1600 €) ;
  • Le plaquiste (800 €) ;
  • L'étancheur (5000 €) ;
  • Le pisciniste (2500 €) ;
  • L'isolation intérieure/extérieure (800 €) ;
  • L'installation cuisine/salle de bain (800 €)...

Maintenant, vous connaissez les tenants et les aboutissants du statut autoentrepreneur notamment dans le domaine du bâtiment et de la construction. Les professionnels qui relèvent de ce régime doivent obligatoirement souscrire une RC Pro et avoir une garantie décennale. Puisque cette dernière est assez complexe, il est recommandé de bien étudier les conditions générales du contrat proposé par l'assureur avant d'apposer sa signature. Pour vous simplifier la tâche, faites appel à des courtiers professionnels et expérimentés.

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