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Bien s'assurer en décennale en tant qu'entreprise générale de bâtiment TCE

Qu'est-ce qu'une entreprise générale du bâtiment ? Définition

L'entreprise générale du bâtiment est un statut qui ne dispose pas de définition légale en France. En effet, aucune loi et aucun règlement ne définit concrètement cette expression. Toutefois, certains documents comme la Charte européenne de l'Entreprise générale ou le guide de la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) en ont fait mention. Et elle est désignée dans ces textes sous la norme AFNOR P03-001. L'organisme de certification de bâtiment Qualibat est également le seul à avoir fait sortir une certification dans le but de lui donner une qualification. Celle d'entreprise de Bâtiment et de Travaux Publics (BTP).

Selon la norme AFNOR P03-001, une entreprise générale du bâtiment est une société qui exerce plusieurs activités dans le secteur de la construction. Elle réalise et livre l'ouvrage qui lui est confié en conformité avec le projet de construction et le prix. Et ceci, tout en respectant le délai de livraison indiqué dans le contrat. En pratique, on considère comme entreprise générale du bâtiment toute société qui exerce plusieurs activités en rapport avec la construction, qui est en mesure de conduire différents travaux et qui peut faire usage de divers matériaux de construction.

Outre la réalisation de façon complète de l'ouvrage, ce type de structure s'occupe également de la logistique, de la synthèse, de coordonner les opérations et les interfaces et d'effectuer les études techniques. Sans oublier qu'elle est responsable des défaillances des sous-traitants, du délai imparti pour l'achèvement des travaux et du prix. Notez cependant que l'entreprise générale du bâtiment ne peut réaliser qu'un marché unique. Elle exécute donc le projet de rénovation ou de construction qui lui est confié avec ses propres ouvriers et en faisant appel à des sous-traitants. Ce qui lui vaut le nom d'entreprise générale du bâtiment tout corps d'état (TCE). Par ailleurs, les travaux effectués par l'entreprise générale du bâtiment concernent deux grands domaines : le gros oeuvre et le second oeuvre.

 

Entreprise générale en gros oeuvre

Le gros oeuvre est un ensemble d'opérations très importantes pour une construction. Ces types de travaux ont trait à la solidité et à la stabilité de l'ouvrage. Ainsi, l'entreprise générale du bâtiment est en charge des fondations, du terrassement, du soubassement, de la charpente et des murs porteurs. Mais aussi, elle intervient sur la toiture et les menuiseries d'extérieurs. Pour la réalisation de ces travaux, elle dépêche sur le chantier des ouvriers tels que les maçons, les couvreurs, les menuisiers et les charpentiers.

Entreprise générale en second oeuvre

Contrairement au gros oeuvre, le second oeuvre concerne uniquement les travaux de finition qui permettent de rendre le bâtiment habitable. L'entreprise générale s'occupe donc des aménagements intérieurs de l'habitation (isolation phonique et thermique, menuiserie intérieure, revêtement intérieur, etc.). Elle fait intervenir sur le chantier des ouvriers électriciens, plombiers, menuisiers, plaquistes, carreleurs, etc.

L'assurance décennale entreprise générale : quelle obligation et comment la souscrire ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toutes les structures intervenant dans la conception et la construction d'ouvrage à souscrire une assurance décennale. Par conséquent, pour l'exercice de son métier, l'entreprise générale du bâtiment est contrainte de contracter cette garantie avant le début de tout chantier. En cas de non-souscription à cette assurance, la société s'expose à une peine d'emprisonnement de 6 mois au maximum et une amende pouvant atteindre 75 000 euros.

Par ailleurs, trouver une bonne assurance décennale n'est pas chose aisée. En réalité, les assureurs sont très prudents quant à ce type de contrat, car le montant des réparations peut être énorme en cas de sinistre. Et pour souscrire une garantie décennale, les compagnies d'assurance exigent de la part des contractants un certain nombre d'années d'expérience professionnelle, généralement 3 ans. Cependant, une preuve d'expérience de 1 an dans le domaine concerné peut être acceptée dans certains cas.

Pour dénicher la meilleure offre, en tant qu'entreprise générale du bâtiment tous corps d'état, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance décennale en ligne. Grâce à cette solution, vous avez accès à de nombreux devis de garantie décennale. Vous n'aurez qu'à prendre connaissance des modalités de chaque offre et ensuite procéder à une comparaison. Ceci, afin de trouver celle qui répond le mieux à vos besoins et qui est le plus en adéquation avec votre budget. Vous avez également la possibilité de recourir à un courtier. Ces professionnels disposent le plus souvent de partenariat assez avantageux. Le courtier se charge donc d'étudier les offres disponibles et de vous trouver le meilleur contrat d'assurance, avec decennale.com nous nous occupons de tout cela sans aucun frais de dossier supplémentaire.

Quel est le prix d'une assurance décennale pour une entreprise générale du bâtiment ?

Le prix d'une assurance de garantie décennale pour une entreprise générale du bâtiment varie en fonction de plusieurs paramètres :

  • La taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires : plus l'effectif de la société est grand et son chiffre d'affaires important, plus le coût de l'assurance sera élevé.
  • Le nombre d'années d'expérience et le niveau de compétence : plus vous avez une longue expérience professionnelle dans votre domaine et de bonnes références, plus l'assureur est rassuré et pourra faire baisser le prix de l'assurance.
  • Les procédés utilisés : diverses techniques sont utilisées pour la construction d'un ouvrage. Certaines sont jugées plus risquées que d'autres et peuvent faire augmenter le prix du contrat.
  • L'étendue des garanties : la prime est plus élevée si les garanties présentes dans le contrat sont plus nombreuses.
  • La compagnie d'assurance sélectionnée : chaque assureur est libre de fixer le tarif de son choix.

A titre d'exemple, le prix d'une assurance décennale pour une entreprise générale qui emploie plusieurs personnes commence à partir de 4000 euros pour un chiffre d'affaires (CA) de 200 000 euros. Pour une société dont le CA est égal à 250 000, il faut compter environ 7 000 euros. Pour un CA de 450 000 euros, le coût de la garantie avoisine 8 000 euros. Enfin, pour un CA égal ou supérieur à 1 500 000, ce montant peut atteindre 18 000 euros.

Quelle différence entre une entreprise générale et un contractant général ?

Le contractant général est une entreprise de BTP qui fournit une prestation globale. Il propose à ses clients une offre clé en main. En effet, il endosse l'entière responsabilité en ce qui concerne la réalisation du projet. Ceci, de la conception à la construction et jusqu'à la livraison de l'ouvrage.

Contrairement au contractant général, l'entreprise générale du bâtiment ne s'engage que sur l'exécution des travaux. Elle n'effectue pas de suivi du chantier, d'assistance administrative, etc. En outre, en sa qualité de société tout corps d'état, l'entreprise générale se charge elle-même de la réalisation des travaux. Alors que le contractant engage des structures spécialisées dans un corps de métier et leur confie l'ensemble des opérations.

 

Pourquoi souscrire une assurance décennale en tant qu'entreprise générale ?

L'assurance décennale est une garantie à laquelle doivent souscrire les sociétés de BTP qui conçoivent et réalisent divers ouvrages comme les entreprises générales de bâtiment. Encore appelé assurance de responsabilité civile décennale, ce contrat d'assurance permet de les protéger contre les malfaçons et les éventuels dommages constatés sur l'ouvrage après la fin des travaux. Et ceci, sur une durée maximale de 10 ans. En effet, comme c'est le cas dans tous les secteurs, les risques professionnels peuvent survenir à tout moment dans le domaine de la construction. Il peut s'agir de la détérioration d'un ouvrage après sa livraison, ou de dommages qui touchent la structure ou la fondation d'un bâtiment.

Ces préjudices peuvent causer des pertes financières assez considérables à l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, qui doit procéder à la réparation des dégâts par ses propres moyens. Les professionnels de bâtiment sont tenus responsables des problèmes qui peuvent apparaître sur l'ouvrage dans un délai de 10 ans. Pour éviter de se retrouver confronté à de telles situations et de devoir débourser des sommes énormes pour la reprise du chantier, chaque entreprise de BTP doit souscrire à une assurance décennale. Cette garantie finance la réparation des dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage et de ses éléments constitutifs ou qui rendent celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné. En outre, l'assurance décennale constitue pour les clients la preuve du sérieux de l'entreprise qu'ils souhaitent engager.

L'entreprise générale du bâtiment exerce plusieurs activités de construction. Et celles-ci se divisent en deux catégories, à savoir le gros oeuvre et le second oeuvre. En outre, ce type de société est contraint de souscrire une assurance décennale pour se couvrir en cas de sinistre.

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