Comment résilier son assurance décennale ? Vous devez respecter un formalisme précis

La résiliation à l'échéance annuelle du contrat

Tout contrat décennale est dit à tacite reconduction annuel, c'est à dire que le contrat part obligatoirement pour un an et au bout de se délai il se reconduit sans que vous ayez besoin de le resouscrire. Le code des assurances et les conditions générales des contrats précisent ainsi que pour que l'artisan puisse résilier son contrat au bout de l'échéance il doit respecter un délai de préavis ( variable selon la compagnie, la pluspart du temps au minimum deux mois avant ). Cette résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception que l'on vous conseille de bien conserver en cas de litige.

C'est l'Article L113-12 du code des assurances qui régit ce type de résiliation.

La résiliation pour cessation d'activité

En cas de cessation définitive des activités professionnelles, retraite professionnelle, changement de profession, changement de domicile, lorsque le contrat a pour objet la garantie RCCG1713.1 Page 46 / 56 de risques en relation directe avec la situation antérieure, qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L113-16 du Code des Assurances). 

La résiliation pour aggravation de risque

Si l'assureur refuse de réduire le montant de la cotisation après diminution du risque en cours de contrat (article L113-4 du Code des Assurances). La résiliation prend effet 30 jours après sa notification.

En cas de majoration de la cotisation du contrat pour des motifs à caractère technique. Cette résiliation doit intervenir dans le mois qui suit la date à partir de laquelle le Souscripteur a eu connaissance de la majoration. Elle prend effet 1 mois après sa notification. Le Souscripteur doit alors une portion de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente, égale à la fraction correspondant au temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation.

Les résiliations décennales par la compagnie d'assurance

La résiliation décennale pour non-paiement de prime

En cas de non-paiement de la cotisation, en totalité ou en partie (article L113-3 du Code des Assurances). Le Souscripteur doit alors, à titre d'indemnité, la fraction de cotisation correspondant à la partie de la période d'assurance postérieure à la résiliation, sans que cette indemnité puisse excéder la moitié de la cotisation annuelle.  La résiliation intervient systématiquement 40 jours après l'envoi du recommandé de la mise en demeure par la compagnie. Attention il n'est ensuite pas facile même en cas de paiement intégrale de remettre le contrat en vigueur. Par ailleurs cette résiliation pour non paiement entrainera une majoration de prime du futur assureur qui pourra même vous imposer un paiment annuel de la prime. Dans le cas de figure d'un contrat résilié pour non paiement nos compagnies sont en mesures de vous réassurer, interrogez-nous pour un devis décennale si vous avez été résilié pour non paiement.

La résiliation pour aggravation de risque de la part de l'assureur

Si les risques couverts par le contrat viennent à être aggravés au sens de l'article L113-4 du Code des Assurances. La résiliation prend alors effet 10 jours après sa notification. En cas d'aggravation des risques couverts par le contrat, si le Souscripteur n'a pas donné suite à la proposition de l'Assureur de nouvelles conditions tarifaires ou s'il l'a expressément refusée. La résiliation prend alors effet 30 jours après la notification de ces nouvelles conditions et la cotisation due pour la période entre la date d'aggravation et la date d'effet de la résiliation est calculée sur la base de l'ancien tarif.