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Assurance décennale pour menuisier : l'activité menuiserie réclame une bonne garantie

La loi impose aux entreprises et aux professionnels exerçant dans le bâtiment d'avoir une assurance décennale. Elle a pour but de protéger les professionnels, ainsi que les bénéficiaires des travaux qu'ils ont réalisés sur une période de 10 ans à partir de leur livraison. Si vous êtes menuisier, vous êtes aussi concerné. Vous avez l'obligation de souscrire l'assurance décennale et de connaître son fonctionnement. Ce guide pratique répond à diverses questions fréquemment posées sur la garantie décennale.

Quelles sont les missions du menuisier dans le secteur des BTP ?

Dans le domaine du bâtiment, le menuisier est un professionnel qui intervient dans la phase de finition des ouvrages. Il s'occupe de la conception et de l'installation de la charpente, des portes, des fenêtres... Son principal matériau de travail est le bois. Il s'occupe donc de réaliser tous les travaux qui ont rapport avec la transformation du bois (cadre de bois, escaliers en bois, rampe). Il peut également utiliser le PVC et l'aluminium pour concevoir diverses menuiseries. Le travail du menuisier est très minutieux, car de lui dépend une grande partie de l'aspect final qu'aura la construction.

De plus, la solidité de l'ouvrage dépend en partie de son intervention. Par exemple, pour la conception d'une ossature bois ou d'une charpente, il doit rechercher un bois de qualité résistant aux attaques de divers nuisibles. Dans le cas contraire, l'ensemble de la structure courrait le risque d'être fragilisée.

Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que menuisier ? Quelles obligations ?

En raison du rôle important qu'il joue sur un chantier de construction ou de rénovation, plusieurs risques sont liés aux interventions du menuisier. Pour cela, il a besoin de souscrire une assurance RC Pro et une assurance décennale.

L'assurance responsabilité civile permet de couvrir l'entreprise de menuiserie des dommages causés par ses salariés, son matériel et tout ce qui lui appartient sur le chantier. La responsabilité civile prend également en charge les divers préjudices dus aux défauts de fabrication.

L'assurance décennale couvre quant à elle son souscripteur sur une période de 10 ans après la livraison du chantier. C'est une garantie pour le client qu'il se fera dédommager si des dégâts surviennent sur l'ouvrage et sont de la responsabilité du menuisier. D'une certaine façon, c'est également le gage d'un travail de qualité.

L'article 1792 du Code civil encadre le rôle de l'assurance décennal et l'obligation qui est faite aux menuisiers en bâtiment d'y souscrire. Il est complété par la loi Pinel du 18 juin 2014 grâce à laquelle les contrôles en la matière sont de plus en plus fréquents. Ces contrôles sont assurés par des agents de l'état.

En cas de non-souscription à l'assurance décennale, la loi prévoit une peine privative de liberté qui peut aller jusqu'à 6 mois et/ou une amende de 75000€ et plus.

Comment fonctionne la garantie décennale en menuiserie ? Quand la souscrire ?

La garantie décennale fonctionne comme toutes les autres assurances. L'assuré, le menuisier en bâtiment, doit payer une prime mensuelle calculée sur la base de plusieurs critères.

La garantie décennale doit être souscrite dès que vous créez votre entreprise de menuiserie en bâtiment. Si vous êtes un indépendant, vous ne devez accepter aucun contrat sans avoir préalablement souscrit cette assurance. La garantie décennale n'est pas valable pour une construction lorsqu'elle a été souscrite après l'ouverture du chantier. Votre entreprise devra prendre en charge tous les travaux de réparation sans l'aide de l'assurance si un sinistre survenait.

Les étapes de prise en charge des sinistres

En matière d'assurance décennale, la prise en charge des sinistres aboutit suite à une procédure qui se déroule en plusieurs étapes.

La première étape consiste à informer votre compagnie d'assurance après que votre client vous ait fait part des préjudices subis. Vous avez en général 5 jours maximum pour avertir votre assureur. Si ce n'est pas fait dans ce délai, vous pouvez perdre certains de vos droits d'assuré.

La deuxième étape est celle des vérifications. Votre compagnie d'assurance doit s'assurer que le dommage déclaré engage bien votre responsabilité. Pour cela, elle fera intervenir un expert pour tout vérifier. On note que la contre-expertise n'est pas valable dans le cadre de l'assurance décennale. Le client doit donc se faire accompagner pendant l'expertise pour qu'il n'y ait pas de zone d'ombre qui soit source de conflit plus tard. Il peut également faire appel à un expert, à un menuisier en bâtiment ou à un avocat pour l'accompagner.

Si le dommage est reconnu comme relevant de votre responsabilité, votre assureur prendra en charge les frais de réparations. Par contre, s'il est prouvé que vous avez bien fait votre travail et que le problème est dû à l'usure ou au mauvais usage de l'ouvrage, c'est la responsabilité du client qui sera engagée.

Dans le cas où vous êtes vraiment responsable, l'assureur doit envoyer une proposition de remboursement au client dans un délai de 90 jours maximum. Cette proposition doit prendre en compte tous les aspects de la réparation. Le client doit être payé au plus tard 15 jours après la réception de la proposition de remboursement. Toutefois, le délai peut connaître des variations en fonction de l'ampleur des dégâts et des assureurs.

Le processus connaît une légère variation si le client a lui aussi souscrit une assurance dommages-ouvrage. Il informera dans ce cas son assureur. Ce dernier s'entendra avec votre maison d'assurance pour définir les modalités de la prise en charge des réparations nécessaires.

Les coûts moyens de l'assurance décennale

On ne peut donner un coût fixe pour l'assurance décennale. Pour un menuisier, elle peut varier de 2000 à 20 000 € par an. Le calcul est fait en fonction du statut du menuisier en bâtiment et d'autres critères comme :

  • L'expérience (les artisans peu expérimentés ont parfois du mal à trouver un assureur) ;
  • Le chiffre d'affaires annuel du professionnel ;
  • Les sinistres passés dans lesquels la responsabilité de l'artisan a été reconnue ;
  • La taille de l'entreprise ;
  • La zone géographique d'activité du menuisier ;
  • Les composantes de la couverture offerte (décennale, RC Pro, biennale...).

Pour avoir la meilleure couverture et ne pas payer une prime excessivement coûteuse, n'hésitez pas à faire appel à des spécialistes en courtage d'assurance. Ils pourront vous aider en fonction de vos besoins précis à obtenir un contrat d'assurance avantageux.

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