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Assurance biennale ou décennale : quelle est la différence ?

Constructeurs BTP : malfaçons et responsabilités

Les professionnels du BTP engagent leur responsabilité sur les chantiers exécutés. Cette responsabilité envers le maître de l'ouvrage concerne toutes les activités des " constructeurs " tels que définis par l'article 1792-1 du Code civil. A savoir, les entrepreneurs, les architectes et les techniciens, mais aussi les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maison individuelle ou encore les vendeurs d'immeubles. Ces constructeurs sont visés par l'article L.241-1 du Code des assurances qui prévoit l'obligation de couverture décennale. Ils sont par ailleurs tenus à la réparation des désordres sur les équipements dissociables de l'ouvrage sur une durée de deux ans, conformément à l'article 1792-3 du Code civil.

D'une manière générale, les désordres résultant d'une mauvaise exécution de la part du professionnel sont aussi appelés malfaçons. Ces malfaçons engagent les constructeurs à différents niveaux selon la nature du désordre et son délai de constatation par le maître d'ouvrage après la livraison du chantier.

La garantie biennale

La garantie de bon fonctionnement couvre tous les désordres affectant les équipements dissociables de l'ouvrage pendant une période de deux ans après la réception du chantier par le maître d'ouvrage. Cette durée lui vaut d'être également appelée garantie biennale.

Quels sont les équipements dissociables concernés par la garantie biennale ?

Au risque de paraître triviale, la définition des équipements dissociables peut se résumer à tous les éléments qui n'appartiendraient pas à la catégorie des équipements indissociables, tels que définis par l'article 1792-2 du Code civil. Ledit article précise ainsi qu' " un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ". Les équipements qui n'entrent pas dans le cadre de cette définition sont donc potentiellement couverts par la garantie biennale. Il peut s'agir, par exemple, d'une moquette, d'un plafond suspendu, d'un interphone ou encore d'un climatiseur.

Quels sont les dommages qui relèvent de la garantie biennale ?

Tous les dommages révélés dans un délai de deux ans sur les équipements sont concernés par la garantie biennale, à deux exceptions près. Ces dommages sont exclus du champ de la garantie biennale si les défaillances constatées rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou si les éléments endommagés se révèlent indissociables du bâtiment et que leur solidité est atteinte. Dans ces situations, les dommages basculent vers le champ de la garantie décennale.

La garantie décennale

La garantie décennale rend le constructeur responsable de plein droit dans le cadre des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou affectent les éléments indissociables du bâtiment, sur une durée de dix ans à compter de la livraison du chantier au maître d'ouvrage.

Quels sont les désordres pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ?

Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage et engagent par conséquent la responsabilité du constructeur sur une période de dix ans peuvent être :

- des fissures importantes ;

- un affaissement de dallage conséquent ;

- ou encore un effondrement de charpente.

Les désordres qui rendent le bâtiment impropre à sa destination sont également concernés. Par exemple, lorsque l'exécution des travaux porte sur un bâtiment à usage d'habitation, tous les dommages qui empêchent l'occupation des lieux appartiennent à cette catégorie.

Quels sont les équipements indissociables concernés par la garantie décennale ?

Les équipements indissociables sont ceux faisant corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos et de couvert. Ce sont, par exemple, les canalisations encastrées dans un plancher. En cas de rupture, les dommages engageraient la responsabilité du constructeur, s'ils devaient se produire dans un délai de dix ans à compter de la date de livraison du chantier.

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