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L'assurance décennale est obligatoire pour un artisan : nos explications

La responsabilité décennale est encadrée par la loi et incombe aux professions du bâtiment de souscrire à des garanties pour assurer le bon déroulé de leurs travaux de construction et rénovation. Cependant, les secteurs du bâtiment englobent une multitude de métiers variés : du maçon, au peintre, en passant par le plombier, il est légitime de se demander si tous sont concernés de la même manière par cette responsabilité. Le moment est alors venu d'éclaircir cette situation et de faire un tour d'horizon de la garantie décennale. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont les métiers et travaux concernés ?

Nous tenterons à travers cet article de répondre à toutes vos questions.

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Encadrée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil, la garantie décennale vise à couvrir la responsabilité des constructeurs et se présente sous la forme d'une assurance professionnelle obligatoire. S'appliquant à une échelle nationale, toute entreprise, indépendamment de sa nationalité, à l'obligation de souscrire à celle-ci, si elle effectue des travaux sur le territoire français.

Par le terme de garantie décennale, on entend la protection des professionnels des potentiels dommages menaçant la solidité ou l'usage de la construction, apparaissant durant les 10 ans suivant la fin des travaux. Mise en place depuis l'année 1978 avec la fameuse "loi Spinetta", l'assurance garantie décennale protège les professionnels du bâtiment des conséquences financières que peuvent engendrer de potentiels dommages pouvant avoir lieu sur leur construction.

L'assurance aura alors le devoir d'indemniser le maître d'ouvrage victime de dégâts, qui aura saisi la responsabilité civile professionnelle de l'exécutant des travaux. Le client ou maître d'ouvrage, quant à lui, a la possibilité de souscrire à une garantie dommages ouvrage, qui lui confère une protection notamment en cas de liquidation de la société.

Quand un dommage est-il considéré de « nature décennale » ?

La garantie décennale couvre les dommages pouvant survenir jusqu'à 10 ans après la fin des travaux réalisés. Cependant, pour être qualifiés de nature décennale, les dégâts doivent avoir pour une des conséquences :

  • D'affecter la solidité de la structure, comme l'effondrement d'un mur.
  • De nuire à la solidité d'un élément indissociable de l'ouvrage, c'est-à-dire qu'il ne peut être dissocié sans affecter l'ouvrage principal.
  • De rendre l'ouvrage dans sa globalitéimpropre à sa destination, généralement évalué par la jurisprudence.

Pour rappel, ces dommages s'appliquent autant à des travaux de construction que de rénovation.

Pour aller plus loin, nous avons rédigé un guide pratique sur la façon de déclarer un sinistre en décennale.

L'obligation de garantie décennale pour les entreprises du bâtiment

S'appliquant au secteur de la construction et du bâtiment, de nombreuses professions sont concernées par cette obligation d'assurance, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise de BTP et leur corps de métier.

Il est alors du devoir du professionnel de souscrire à cette assurance avant même d'entamer les travaux de construction ou rénovation.

Découvrez notre guide « comment souscrire une assurance décennale ? ».

En cas de défaut de responsabilité décennale au commencement des travaux, c'est à sa charge personnelle qu'incombera tous les frais d'indemnité découlant de potentiels dommages. Les frais pouvant s'avérer très élever dans ces cas de figure, il ne vaut mieux pas s'y risquer.

Les professionnels du gros oeuvre

La garantie décennale s'applique à tous les professionnels qui interviennent dans la réalisation de travaux sur des éléments liés à la solidité de la structure. Ce sont principalement des charpentiers, couvreurs et maçons, sans oublier les menuisiers de portes et fenêtres. Ces constructeurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de dix ans. En effet, les dommages affectant la solidité des travaux exécutés peuvent leur être imputés dans un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les professionnels du second oeuvre

Tous les corps de métier intervenant dans les travaux de second oeuvre, aussi appelés travaux d'aménagement, sont visés par la garantie décennale. Sont alors concernés des métiers tels que : les plombiers, électriciens, carreleurs, plaquistes ou encore peintre.

Les professionnels du conseil et de l'étude

En raison des connaissances approfondies de ces spécialistes, la conclusion d'une telle assurance est nécessaire au même titre que les professions évoquées plus haut. Effectivement, si le calcul ou l'évaluation d'un élément du site est erroné, les conséquences peuvent être lourdes.

Quelques exemples de professions se rattachant à cette catégorie : les architectes, maître d'oeuvre, bureau d'études ou encore géotechniciens.

Compte tenu de ces éventualités, en cas de sinistre, le professionnel du domaine de l'étude et du conseil doit être couvert par une assurance de 10 ans, durée durant laquelle le client/maître d'ouvrage peut mettre en cause sa responsabilité.

Les exceptions professionnelles à la garantie décennale

Comme toute règle a son exception, il existe deux situations où un professionnel de la construction échappe à la garantie décennale :

  • S'il opère en tant que sous-traitant : ne travaillant donc pas directement avec le maître d'ouvrage la souscription à l'assurance ne sera obligatoire que pour l'entrepreneur pour lequel vous travaillez.
  • S'il n'intervient que sur des équipements mobiles : en effet, si les travaux sont dissociables du gros oeuvre du bâtiment, le professionnel n'est pas concerné par l'assurance garantie décennale.

Toutefois, dans chacun de ces cas, vous devez souscrire à une responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie biennale, car vous êtes toujours responsable de votre travail. Par conséquent, même si elle n'est pas obligatoire, il peut être préférable de souscrire à une assurance décennale incluant ces deux garanties !

Les sanctions en cas de défaut de garantie décennale

Les risques encourus par le professionnel qui n'a pas souscrit à une assurance garantie décennale sont importants, il s'agit en effet d'un délit. En plus de se voir infliger une amende pouvant atteindre 75 000 €, il devra prendre en charge la totalité du montant de l'indemnitéprévu au client et encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement

Les assurances complémentaires à la garantie décennale

En addition à la garantie décennale, les professionnels du bâtiment et de la construction peuvent souscrire à d'autres garanties pour se protéger :

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes demandes d'informations complémentaires concernant les garanties s'appliquant aux professionnels de la construction et du bâtiment.

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