Assurance décennale pour maçon – gros œuvre : tout comprendre pour mieux s'assurer
» Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que maçon - gros oeuvre ? Quelles sont les obligations ?
» Exemple de sinistres couverts
» Comment fonctionne la garantie décennale du maçon - gros oeuvre ? Quand la souscrire ?
» Le coût d'une assurance décennale pour maçon - gros oeuvre
» Comment choisir votre assureur décennal ?
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Le secteur de la construction est un domaine sensible. Il faut un soin particulier dans la réalisation des projets de construction des bâtiments. Pour bien utiliser les moyens déployés et assurer la viabilité de l'ouvrage ainsi que la sécurité des personnes, il faut l'expertise de professionnels qualifiés. Cependant, de nombreux sinistres peuvent survenir. Les causes sont multiples, mais relèvent parfois de la responsabilité du constructeur ou du maçon - gros oeuvre. Il convient donc que ce dernier soit en mesure de couvrir les dommages. Pour ce faire, la loi prévoit une assurance décennale afin de prendre en charge les réparations.
En quoi consiste l'activité du maçon - gros oeuvre ?
La maçonnerie - gros oeuvre est indispensable pour qu'un bâtiment sorte de terre. Elle regroupe l'ensemble des travaux qui renforcent et assurent la pérennité d'une construction.
Ces travaux concernent :
- Le terrassement ;
- Les fondations ;
- L'élévation des murs ;
- La pose d'une charpente et de la toiture...
Ces points sensibles de la réalisation d'un ouvrage détermineront sa résistance dans le temps et face aux intempéries.
Le maçon - gros oeuvre intervient dans la construction neuve. L'érection d'un nouveau bâtiment d'entreprise et la réalisation d'une maison sont des chantiers où son expertise sera utile. Il peut également réaliser une surélévation. Elle consiste à construire un nouvel étage sur le précédent ou sur le rez-de-chaussée. Il prend en charge également d'autres types d'extensions de la surface habitable ou utilisable d'un ouvrage
Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que maçon - gros oeuvre ? Quelles sont les obligations ?
Le secteur de la construction n'est pas sans risque. Il est donc important que les travaux soient bien réalisés, que la vulnérabilité du bâtiment soit la plus faible possible et que les utilisateurs finaux de l'ouvrage soient protégés. Pour garantir tout cela, la responsabilité du maçon - gros oeuvre est recherchée lorsque surviennent des sinistres et des accidents.
De plus, les articles 1792 à 1792-7 du Code civil régissent le niveau de responsabilité des constructeurs vis-à-vis des dommages sur un ouvrage pendant dix ans. L'article 1 désigne le maître d'oeuvre comme fautif s'il y a des dommages sur une construction. Seules des preuves révélant des causes étrangères peuvent le décharger de son implication.
Afin de préserver le maître d'ouvrage, les constructeurs maçon et du gros oeuvre doivent souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie décennale (selon une prescription de la loi Spinetta du 4 janvier 1978). Ils sont ainsi protégés sur le chantier et durant les dix années qui suivent la livraison de la construction.
Exemple de sinistres couverts
Il est important de savoir que même des travaux mineurs peuvent engager une responsabilité décennale. C'est l'importance du dommage causé qui définit souvent si la responsabilité décennale de l'artisan doit être engagée. Sont concernés les sinistres qui portent atteinte à la solidité du bâtiment et ceux qui rendent son utilisation impossible. Les travaux couverts sont indiqués par différents articles afin de réglementer le monde de la construction et de situer l'implication de chaque partie.
Parmi les cas couverts par la garantie décennale, on peut mentionner :
- Les malfaçons sur les murs qui entraînent par exemple l'affaissement d'une toiture ;
- L'effondrement d'un mur ;
- Le ferraillage mal réalisé et défectueux qui cause des fissures ;
- Les fissurations d'une chape ;
- Les erreurs de démolition ;
- Les dégâts des eaux causés par une intervention du maçon...
Les dommages esthétiques, les sinistres qui relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage et les problèmes qui surviennent à cause d'un manque d'entretien ne sont pas pris en charge par l'assurance décennale. Cette dernière s'applique sur une grande variété d'ouvrages de maçonnerie comme les maisons individuelles, les immeubles, les bâtiments commerciaux et industriels... Les monuments historiques et les chantiers de réhabilitation sont également concernés.
Comment fonctionne la garantie décennale du maçon - gros oeuvre ? Quand la souscrire ?
Après la construction d'un ouvrage en maçonnerie livré à ses propriétaires il y a moins de dix ans, un sinistre peut-être déclaré auprès du maçon - gros oeuvre. Il est primordial qu'il en assume la responsabilité au regard des textes. Deux cas de figure sont possibles si la responsabilité de l'artisan ne fait aucun doute.
Il se peut que les propriétaires soient couverts par une assurance dommages ouvrage. Dans ce cas, des pourparlers entre leur assureur et celui du maçon - gros oeuvre vont être engagés. Ils s'entendront donc afin de gérer les indemnisations nécessaires pour la réparation des dégâts causés.
Dans le cas où les acquéreurs ne seraient pas couverts, ils signaleront le dommage au maçon. Ce dernier doit alors faire appel à sa compagnie d'assurance pour que le problème soit résolu.
Dans un délai de cinq jours après réception de la notification du sinistre, le constructeur doit tenir informé son assureur. Lorsque la précédente démarche est effectuée, un expert se chargera de faire le constat et une estimation précise du coût des réparations. Sur cette base, les sinistrés seront indemnisés.
La souscription à une garantie décennale ne se fait pas à la déclaration du sinistre. La souscription d'une assurance décennale doit se faire avant le début des travaux sur un chantier. C'est une formalité sine qua non pour conclure un contrat et lancer un chantier. De plus, si la souscription est faite alors que les travaux de construction ont déjà commencé, elle n'a aucune valeur. En cas de dommages durant les dix ans, tous les frais reviendront au maître d'oeuvre. Si la souscription est faite, la garantie prend effet dès la livraison de l'ouvrage.
Le coût d'une assurance décennale pour maçon - gros oeuvre
Le coût d'une assurance décennale varie selon plusieurs critères. Pour définir la prime annuelle que doit payer une entreprise de maçonnerie - gros oeuvre, les assureurs prennent en compte plusieurs facteurs dont :
- La taille de l'entreprise ;
- L'ancienneté de la société ;
- Le statut juridique ;
- Le niveau de couverture souhaité ;
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
- La nature des travaux effectués ;
- La zone géographique dans laquelle les travaux sont réalisés.
Au regard de tous ces paramètres, les primes proposées à un autoentrepreneur et une société à responsabilité limitée seront différentes. De plus, si un des critères susmentionnés change, la prime sera ajustée pour correspondre aux nouvelles réalités de l'entreprise de maçonnerie.
Par exemple, pour un maçon qui en est à ses débuts et a un chiffre d'affaires de 50 000 €, il peut être nécessaire de débourser environ 2000 € pour avoir une bonne couverture décennale. Pour une SARL, avec 250 000 € de chiffre d'affaires, le budget peut monter à 3500 €. Quant à une SARL avec un chiffre d'affaires de 400 000 €, le coût annuel de la garantie décennale peut avoisiner 4300 €.
Comment choisir votre assureur décennal ?
Pour avoir une protection optimale et exercer vos activités en toute quiétude, il est essentiel de choisir avec soin votre assureur.
Parmi les facteurs clés à prendre en compte, il y a la notoriété de la société d'assurance et son efficacité dans la gestion des remboursements. Sa proximité, la qualité de son service après-vente et le montant de la prime proposé sont aussi d'autres facteurs importants. Pour faire le meilleur choix, il est conseillé de faire une comparaison des offres de différents assureurs. C'est un processus qui prend du temps.
Pour cela, la meilleure option est de faire appel à un courtier spécialiste de l'assurance décennale et de l'assurance responsabilité civile pour les professionnels du secteur du bâtiment. Ainsi, un carnet d'adresses bien fourni sera mis à votre disposition pour que vous puissiez obtenir un contrat sur mesure au meilleur rapport qualité/prix.
Au final, il est essentiel de retenir que l'assurance décennale est indispensable pour les maçons - gros oeuvre. C'est à la fois un gage de crédibilité, une obligation et une protection pour les professionnels de la maçonnerie. Elle permet aussi de protéger les maîtres d'ouvrage et de s'assurer que les bâtiments qui leur sont livrés respectent les normes en BTP.
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