Dommages intermédiaires : êtes-vous couvert ?

Les dommages intermédiaires sortent du champ défini par la loi Spinetta de 1978. Ils engagent la responsabilité contractuelle de l'entreprise, à condition que le demandeur apporte la preuve de la faute du constructeur.

Ces dommages sont couverts par une garantie facultative pouvant être souscrite en complément de l'assurance décennale. En cas de doute, vérifiez ces clauses spécifiques avec votre assureur.

Que sont les dommages intermédiaires ?

Les dommages intermédiaires sont des désordres révélés après la réception du chantier, mais sortants du champ habituel du système de garanties légales en construction.

Ils ne relèvent ni de la garantie décennale, prévue par l'article 1792 du code civil, ni de la garantie biennale définie à l'article 1792-3.

Autrement dit, il s'agit de malfaçons qui ne constituent pas une menace à la solidité de l'ouvrage et qui n'empêchent pas son usage conformément à sa destination initiale. Les dommages intermédiaires ne sont pas non plus des défauts affectant les éléments d'équipement, au sens de ceux couverts par la garantie biennale (éléments d'équipements dissociables, pouvant être retirés sans détériorer le gros oeuvre).

Un dommage intermédiaire serait par exemple une fissuration due à une faute du constructeur, mais sans risque d'infiltration d'eau susceptible de détériorer irrémédiablement le bâtiment.

Qui sont les constructeurs concernés par l'obligation contractuelle ?

Les constructeurs à l'origine de la faute ayant entraîné le dommage intermédiaire peuvent être les entrepreneurs, artisans et architectes, mais aussi les vendeurs d'immeubles à construire et les promoteurs.

Quelle que soit la nature spécifique des activités exercées sur le chantier, le constructeur peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, si le maître d'ouvrage apporte la preuve de la faute. Le mécanisme n'est donc pas le même qu'avec la garantie légale qui repose sur la présomption de responsabilité des constructeurs.

Quels sont les délais applicables en cas de dommages intermédiaires ?

Le délai pour agir sur le fondement du droit commun contractuel court à partir de la réception de l'ouvrage. La réparation des désordres qualifiables de dommages intermédiaires peut être sollicitée dans les 10 années qui suivent la livraison des travaux. Le délai est donc celui de la garantie légale décennale, à cette différence près que, dans le cadre de l'obligation contractuelle, il découle de la jurisprudence.

Dans une parution juridique de l'Agence Qualité Construction remontant à 2011, le délégué général de la fondation d'entreprise excellence SMA, notait que ce délai aurait dû être porté à 30 ans. Il s'agissait en effet de la prescription habituelle en droit commun, mais c'est la prescription décennale qui a été privilégiée. Cela s'entend dans la mesure où les dommages intermédiaires étant moins graves que ceux visés par la décennale, il était difficile de les encadrer plus sévèrement.

La prescription de 10 ans apparait noir sur blanc à l'article 1792-4-3 du Code civil dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008. Elle concerne toutes les actions, quel que soit le fondement juridique, et s'applique aussi aux dommages intermédiaires engageant la responsabilité contractuelle des constructeurs.

L'appréciation du dommage comme intermédiaire

La réparation des dommages intermédiaires s'applique en cas de vices cachés au moment de la réception du chantier. Ce sont des désordres a priori non apparents, qui, comme dans le cadre de la garantie décennale, sont apparus après la livraison du chantier.

La Cour de cassation a, par le passé, déjà recadrer des qualifications infondées de désordres de nature décennale en dommages intermédiaires. La tentation est forte lorsque les dégâts ne semblent pas assez graves pour relever de l'assurance décennale. Pourtant, chaque fois qu'une composante de l'ouvrage est rendue impropre à sa destination, c'est bien la garantie légale qui s'applique et non l'obligation contractuelle.

Pourtant, chaque fois qu'une composante de l'ouvrage est rendue impropre à sa destination, c'est bien la garantie légale qui s'applique et non l'obligation contractuelle.

Comment les dommages intermédiaires sont-ils couverts ?

Les dommages intermédiaires sont parfois qualifiés de mineurs par rapport à ceux de nature décennale. Toutefois, les coûts des réparations sont loin d'être insignifiants pour les entreprises reconnues fautives.

Pour être couvert, les constructeurs peuvent souscrire des extensions de garantie proposées notamment dans le cadre des contrats Tout Risque Chantier (TRC), des contrats de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Ces garanties facultatives peuvent être proposées en complément du contrat d'assurance décennale.

Quelle que soit la solution choisie avec l'assureur, il est important de veiller à la clarté des clauses spécifiques pouvant exclure ou limiter la garantie visant les dommages intermédiaires.

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