Mon accompagnateur Rénov’ : Quelles assurances pour les MAR ?
Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) est un dispositif d'accompagnement des ménages par des acteurs agréés du secteur du bâtiment. Cette solution a été mise en place par l'Etat afin de mieux encadrer la qualité des travaux de rénovation énergétique. Qui sont les acteurs concernés et quelles sont leurs missions auprès des particuliers ?
Ce qu'il faut retenir sur le dispositif MAR
Un professionnel agréé MAR réalise une mission d'accompagnement de service public pour laquelle il fixe librement le prix des prestations. L'agrément est délivré par Anah, l'Agence nationale de l'habitat.
Le MAR intervient en tant que conseiller pour apporter un éclairage technique, administratif et financier. Il assure aussi un accompagnement social spécifique pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Attention, les artisans qui réalisent les travaux n'ont pas vocation à devenir des accompagnateurs rénov'. Ces professionnels font l'objet d'une présélection par l'opérateur MAR qui soumet une liste d'entreprises locales et qualifiées RGE au ménage accompagné.
Pour être agréé MAR, une entreprise de travaux doit créer une filiale consacrée à l'activité d'accompagnement. Cette nouvelle activité doit être déclarée rapidement à l'assureur du professionnel afin qu'il puisse bénéficier d'une couverture adaptée.
Comment s'assurer pour les activités d'accompagnateur renov'?
Les activités de l'accompagnateur MAR ne relèvent pas toute de la maîtrise d'oeuvre.
Pour la réalisation d'audit énergétique par exemple, l'opérateur agréé n'agit pas en tant que constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Pour couvrir leurs nouvelles activités, les entreprises ou les architectes agréés MAR doivent se rapprocher de leur assureur et souscrire un contrat de responsabilité civile spécifique.
Encadrement et objectif de l'accompagnement systématique
La mise en place du parcours accompagné pour la rénovation énergétique a été introduite par la loi Climat et résilience de 2021.
Le système s'articule autour d'un réseau de guichets d'informations, définit par l'article L.232-2 du Code de l'énergie, et des accompagnateurs agréés, dont les missions sont précisées à l'article L.232-3 du même code.
Le décret du 22 juillet 2022, modifié, et l'arrêté du 21 décembre 2022, modifié, précisent les modalités de déploiement du dispositif et d'agrémentation des opérateurs.
Jusqu'en 2024, seuls les opérateurs historiques de l'Anah endossaient ce rôle. Désormais, d'autres personnes physiques ou morales peuvent être agréées.
Qui sont les acteurs concernés par l'agrément MAR ?
Les opérateurs historiques de l'Anah restent concernés par l'agrément. Ces acteurs sont :
- Les Espaces Conseil France Rénov' (ECFR)
- Les collectivités territoriales
- Les structures engagées dans une opération programmée
Il s'agit par exemple d'opérateurs missionnés par la collectivité dans le cadre d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
En plus des opérateurs Anah Agréés, plusieurs acteurs clés de l'accompagnement peuvent recevoir l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) :
- Les auditeurs énergétiques qualifiés
- Les architectes inscrits à l'ordre
- Les sociétés de tiers financement
Sous réserve d'obtenir une qualification d'auditeurs énergétiques, d'autres acteurs peuvent aussi être agréés MAR :
- Les fournisseurs d'énergie
- Les délégataires CEE qui financent des travaux d'économie d'énergie
- Les diagnostiqueurs immobiliers
- Les maîtres d'ouvrage d'insertion (MOI)
- Les filiales d'entreprises du BTP, sous conditions.
Pour obtenir l'agrément, les artisans et les entreprises du BTP doivent notamment justifier de la neutralité de l'accompagnement. L'examen par l'Anah de l'organigramme de la structure et du système de contrôle interne doit révéler l'indépendance de la filiale vis-à-vis de la société mère. Ces critères ainsi que toutes les conditions d'éligibilité peuvent être consultés ici sur la FAQ Mon Accompagnateur Rénov'.
Les délais d'instruction sont estimés à 3 mois pour un dossier complet et l'agrément est valable 5 ans.
Quelles sont les missions de l'accompagnateur MAR ?
Le MAR assure toutes les missions obligatoires prévues par la loi. Selon les situations, il sera amené à réaliser des prestations renforcées. L'accompagnateur reste libre de proposer des prestations complémentaires soumises à l'acceptation du ménage. La fixation des tarifs est libre, mais le financement par le dispositif Ma Prime Rénov' est plafonné.
1 - Visite préalable
La première visite de l'accompagnateur est l'occasion de renseigner le ménage sur les coûts et les aides, ainsi que sur les éventuelles contraintes administratives, comme les autorisations d'urbanisme par exemple.
2 - Etat des lieux et situation du ménage
Sur le site, l'accompagnateur réalise l'audit énergétique. Cette opération peut être sous-traitée, et, le cas échéant, il est aussi possible de se référer à un audit préexistant.
En cas d'indignité et d'indécence ou encore de péril du logement, le MAR réalise un diagnostic multicritère avec les acteurs de l'accompagnement social. Cette opération sous-traitable fait partie des prestations renforcées.
Attention, la sous-traitance et le cumul des sous-traitances ne sont autorisés qu'à titre exceptionnel pour les opérations prévues par décret.
L'opérateur agréé s'intéresse aussi au ménage. Il évalue sa situation économique qui détermine sa capacité de financement et son éligibilité aux aides. Il identifie également les situations de perte d'autonomie qui donneront lieu à une prestation renforcée.
3 - Conseils autour du projet de travaux
L'audit aura mis en lumière la liste des travaux nécessaires. L'accompagnateur aide le ménage à prioriser les travaux et à retenir un scénario de chantier adapté à sa situation.
Il dresse la liste des entreprises qualifiées dans la région et aide le ménage à comparer les devis. Il participe aussi au dépôt des dossiers de demande d'aide financière et réalise le plan de financement.
Sur la base des prestations renforcées, l'opérateur pourra aussi chercher des solutions de relogement et accompagner les particuliers dans les démarches associées (fournisseur d'énergie, opérateur téléphonique, assurance...).
4 - Suivi du chantier
Le plan de financement et l'audit énergétique devront être actualisés en fonction des opérations effectivement menées sur le chantier. L'accompagnateur assure ces mises à jour et conseille aussi le ménage sur les étapes du suivi. Il explique, par exemple comment se préparer au PV de réception des travaux.
Dans le cadre d'une prestation renforcée, l'opérateur coordonne l'intervention d'autres acteurs comme les maîtres d'oeuvre, les travailleurs sociaux ou encore les associations.
En prestation libre, il peut proposer la maîtrise d'oeuvre à condition de prévoir un contrat spécifique en dehors de l'accompagnement à la rénovation.
5 - Utilisation du logement rénové
La sensibilisation aux écogestes et aux usages du logement rénové joue un rôle important dans les économies d'énergie effectivement réalisées. L'accompagnateur MAR assure cette formation.
Sur le plan administratif, il valide la conformité des factures et des travaux. Il aide aussi le ménage à créer et à actualiser le carnet d'informations du logement.
Ici, le professionnel a la possibilité de proposer des prestations facultatives de tests d'étanchéité à l'air et de contrôle de la ventilation ainsi qu'un suivi des consommations en énergie.
La prestation globale s'achève sur la remise du rapport d'accompagnement aux ménages.
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