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Assurance décennale pour carreleur-chapiste : comment mieux d'assurer ?

Comme l'indique le Code Civil, tous les métiers liés à la structure du bâtiment sont exposés au risque décennal. Le métier de carreleur-chapiste ne fait pas exception à la règle. Les professionnels de ce domaine doivent donc souscrire à une assurance décennale pour se protéger. En quoi consiste cette garantie ? Quels dommages couvre-t-elle exactement ? Et comment fonctionne-t-elle ? Faisons le point avec cet article.

Le métier de carreleur-chapiste

Le carreleur intervient durant la phase du second oeuvre d'un projet de construction. Ses activités sont donc incluses dans les travaux d'aménagement et de finition. Sa mission est de revêtir les murs et le sol d'un habitat avec des matériaux très variés (faïences, grès cérame ou émaillé, pierres, marbre, ardoise, céramique, porcelaine...).

Pour cela, il doit tracer les surfaces afin d'assurer la planéité du revêtement. Lorsqu'il est aussi chapiste, il doit aussi réaliser les chapes pour protéger le bâtiment des infiltrations d'eau. Le carreleur-chapiste réalise également la pose des sous-couches isolantes phoniques et thermiques pour garantir un niveau de confort optimal.

En plus d'être technique, le métier de carreleur est classé au rang des travaux de la décoration. Ainsi, le carreleur-chapiste doit être très minutieux dans la pose des revêtements. Il peut intervenir lors d'une construction neuve, d'une rénovation et d'une réparation.

Pourquoi souscrire une assurance décennale pour carreleur-chapiste ?

La pose d'un carrelage n'est pas une activité sans risque. Une erreur du carreleur-chapiste peut entraîner des défaillances qui apparaîtront plusieurs années après la livraison du chantier. Ainsi, on constate dans certains logements et bâtiments professionnels, divers défauts sur le carrelage. Parfois, ces malfaçons se manifestent par un décollage des carreaux sous la pression de l'usage quotidien.

De plus, les normes et procédés de collage des carreaux ne cessent d'évoluer. Il existe désormais des colles adaptées à chaque type de surface. Une simple erreur de choix peut entraîner d'importantes défaillances et rendre le bâtiment impropre à l'habitation.

Par exemple, si au lieu d'une colle flexible, le carreleur applique un mauvais produit pour poser des carreaux sur un plancher chauffant, le revêtement ne durera pas longtemps. La colle risque de céder sous l'effet de la chaleur.

Face à ce genre de malfaçons, la responsabilité civile du carreleur peut être engagée pour corriger les dommages. D'où l'importance de souscrire une assurance décennale.

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un carreleur-chapiste ?

Conformément à l'article 1792-1 du Code civil, le carreleur-chapiste est considéré comme constructeur, parce qu'il intervient dans la réalisation du gros oeuvre. Ainsi, il est désigné responsable de tous les dégâts de nature décennale notés sur un carrelage qu'il a réalisé. Il a donc l'obligation légale de signer un contrat d'assurance responsabilité civile de dix ans. Le non-respect de cette exigence peut faire courir jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende qui peut atteindre les 75 000 €.

Mais cette obligation n'est pas applicable dans toutes les situations. Elle est parfois affectée par la nature de l'ouvrage et le statut sous lequel le carreleur intervient.

Par exemple, lorsque le carrelage réalisé est décoratif, il est considéré comme une intervention annexe à la construction. Dans ce cas, la pose relève de la garantie biennale. Le carreleur n'est donc pas obligé d'avoir une garantie décennale. Mais, s'il s'agit d'un carrelage scellé, la pose est indissociable de la structure du bâtiment. La souscription à la garantie décennale sera donc obligatoire.

Par ailleurs, si le carreleur-chapiste intervient en sous-traitance, il n'est pas soumis à l'obligation d'assurance décennale. En cas de sous-traitance, le carreleur n'est pas lié contractuellement au maître d'ouvrage. L'entreprise ou l'entrepreneur en charge du projet est responsable des ouvrages. Toutefois, la couverture responsabilité civile du professionnel qui agit en sous-traitance peut être recherchée dans certains cas. De plus, de nombreux maîtres d'ouvrages n'acceptent que les professionnels couverts par une assurance décennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale pour carreleur-chapiste ?

En ce qui concerne les dégâts couverts par la garantie décennale, tout dépend de l'importance du sinistre. Pour être comptées parmi les malfaçons couvertes par l'assurance décennale, les défaillances que présente votre carrelage doivent être d'une gravité importante. Cela dépend de deux critères principaux :

  • Les dommages rendent le local impropre à sa destination (c'est-à-dire qu'ils portent atteinte à sa fonctionnalité) ;
  • Les sinistres menacent la sécurité des occupants (solidité de l'ouvrage compromise).

Cette assurance ne couvre que les sinistres survenus dans les dix ans après la réception de l'ouvrage par le propriétaire. Entre autres malfaçons qui peuvent être indemnisées, on peut mentionner :

  • Les fractures du carrelage scellé présentant des bords tranchants ;
  • Les infiltrations d'eau ;
  • Le soulèvement du carrelage scellé entraîné par des défauts de pose ;
  • Les problèmes d'inondation dus à une erreur de pose du carrelage.

Si le contrat d'assurance du carreleur-chapiste offre une garantie biennale, certains dommages minimes seront également pris en charge. Cela permet par exemple de couvrir la réparation des carreaux détériorés et des fissures du carrelage.

Quelles sont les conditions pour accéder à une garantie décennale pour carrelage ?

Si la garantie décennale permet de couvrir les dommages causés à un bâtiment, elle est également soumise à certaines conditions. Pour souscrire à cette assurance, le carreleur doit avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins 2 ans avant la date de la signature du contrat. Cette expérience professionnelle sera justifiée par un bulletin de salaire ou le certificat de travail.

Si vous n'avez pas ces documents à disposition, vous pouvez choisir parmi les options suivantes :

  • Présenter les factures clients payées sur une période d'au moins deux ans (une par trimestre) ;
  • Fournir une copie de votre diplôme ou certification professionnelle ;
  • Déposer un CV qui prouve votre expérience dans le domaine.

Certains assureurs valorisent les artisans qui justifient au moins un diplôme professionnel de niveau V : le CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou le BEP (brevet d'étude professionnelle).

Comment accéder à la garantie décennale au meilleur prix ?

Pour obtenir un contrat d'assurance décennale pour carreleur à un bon tarif, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence. Vous pouvez par exemple comparer les prix pour choisir une couverture qui offre le maximum de garantie à un prix raisonnable. Pour ce faire, il est conseillé d'utiliser les comparateurs d'assurance disponibles en ligne et de demander plusieurs devis. Si vous pensez ne pas vous en sortir seul, vous pouvez confier la démarche à un courtier pour profiter de son expertise professionnelle.

En résumé, l'assurance décennale est obligatoire pour le carreleur-chapiste dans certaines conditions. Cette garantie couvre les dégâts importants causés à un ouvrage réalisé par le professionnel et fonctionne selon le principe d'une assurance responsabilité civile.

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