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Comment trouver une assurance décennale moins chère

Pourquoi s'assurer en garantie décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire en France chaque fois qu'un constructeur participe à un chantier, qu'il s'agisse de travaux neufs ou de rénovation. Chaque entreprise, quel que soit son statut ou son corps de métier, doit souscrire une assurance décennale. Que cela soit les professionnels du gros oeuvre (maçon, couvreur, etc.), du second oeuvre (peintre, plombier, chauffagiste, etc.) ou les professionnels du conseil et de l'étude (architecte, BET, etc.), tous sont concernés dès lors qu'ils interviennent sur un chantier.

Le particulier ou le professionnel qui décide de faire exécuter des travaux de construction devient le maître d'ouvrage. Il doit alors s'assurer que l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux a souscrit une assurance décennale. En effet, il est du devoir du professionnel de souscrire cette assurance avant même d'entamer le chantier. Une attestation d'assurance est alors remise au maître d'ouvrage avant le début des travaux. Dès ce moment, le professionnel du bâtiment est donc responsable des éventuels dommages.

Cette obligation garantit au client une indemnisation des travaux de réparation en cas de dommage survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux. Selon le Code des assurances, si le professionnel n'a pas souscrit une assurance décennale, sa responsabilité personnelle peut être mise en cause en justice par le maître d'ouvrage. Par ailleurs, il peut être condamné à devoir payer une amende d'un montant maximal de 75 000 € assortie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Quels sont les accidents et les sinistres à couvrir ?

La garantie couvre les dommages qui peuvent survenir jusqu'à dix ans après l'achèvement des travaux, que cela soit du neuf ou de la rénovation. Toutefois, pour que l'assurance soit activée, le chantier doit avoir été terminé. Les dommages survenus durant le chantier devront être réparés par le constructeur, mais ne seront pas couverts par l'assurance décennale.

Pour être couverts par la garantie décennale, les dommages doivent avoir l'une des conséquences suivantes :

  • Affecter la solidité de la structure ;
  • Porter atteinte à la solidité d'un élément indissociable de la structure ;
  • Rendre l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Ainsi, les dommages esthétiques et les dommages déjà couverts par l'assurance civile professionnelle ou l'assurance bisannuelle ne sont pas pris en compte.

Aide pour constituer son dossier décennale

La constitution d'un dossier est simple, mais elle nécessite des étapes préalables afin de choisir la meilleure assurance.

Les étapes à entreprendre avant de choisir votre assurance

Pour choisir la meilleure assurance, les étapes suivantes doivent être entreprises :

  • Prendre contact avec plusieurs assureurs autorisés à gérer des activités de bâtiment et de génie civil ;
  • Demander des devis personnalisés en précisant :
  • Le type d'activité exercé ;
  • Les informations relatives au chantier : volume de travail à assurer, chiffre d'affaires annuel, nombre d'employés au moment de la demande ;
  • Si les chantiers se trouvent en France ou à l'étranger.
  • Comparer les propositions ;
  • Sélectionner la plus avantageuse.

Les éléments de constitution du dossier

Dès lors que l'assurance a été choisie, un dossier décennale doit être constitué afin d'être envoyé à l'assureur. Il doit comprendre les éléments suivants :

  • Un document officiel justifiant de la création d'entreprise ;
  • Des justificatifs d'expériences ;
  • Un RIB ou une carte bancaire pour les prélèvements ;
  • Le devis d'assurance décennale signé.

Une fois le dossier validé, est envoyé le certificat de responsabilité décennale. Selon les assureurs, le payement sera débité trimestriellement ou annuellement. De plus, à la fin de chaque exercice, devra être fournie à l'assureur la liste des chantiers en cours pour que la cotisation soit réévaluée.

Quels sont les délais d'obtention d'une attestation décennale ?

Lorsque les démarches sont réalisées, les délais d'obtention d'une attestation peuvent varier. Cela dépend de si le professionnel est déjà assuré ou non.

Pas encore assuré

Afin d'obtenir une attestation d'assurance le plus rapidement possible, dès lors que le devis a été accepté, les documents doivent être rassemblés et envoyés afin que l'assureur puisse envoyer la proposition finale. Dès réception et validation, l'attestation décennale est envoyée immédiatement en ligne, puis quelques jours plus tard par courrier.

Déjà assuré

Si l'entreprise est déjà couverte par une garantie décennale, la procédure de récupération du certificat est rapide. Elle a été envoyée par courriers papier et électronique lors de la souscription. Toutefois, si elle a été perdue, il est possible de faire une demande auprès de son assureur. En ligne, elle sera envoyée instantanément ou en quelques heures.

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