Assurance décennale étanchéité : compagnie française et surface illimitée
» Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant qu'étancheur - étanchéité toiture-terrasse ? Quelles obligations ?
» Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?
» Une assurance étanchéité parfois difficile à obtenir
» Exemple de sinistres couverts
» Que fait l'assurance décennale en cas de sinistre ?
» Combien coûte la garantie décennale d'un étancheur étanchéité toiture-terrasse ?
» Que retenir ?
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Comme c'est le cas pour tous les artisans intervenant dans le bâtiment, la responsabilité des étancheurs peut être recherchée en cas de sinistre. C'est une des raisons pour lesquelles la garantie décennale étanchéité existe. Elle couvre les dommages apparus après la réception de l'ouvrage et qui affectent la solidité du bien. Est-elle obligatoire ? Que couvre-t-elle concrètement ? Vous trouverez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la garantie décennale étancheur - étanchéité toiture-terrasse.
En quoi consiste l'activité de l'étancheur ?
Dans le secteur du bâtiment, il est indispensable de placer une barrière imperméable à divers niveaux pour empêcher les infiltrations d'eau à travers les surfaces d'un ouvrage. L'étancheur est l'artisan qui s'occupe de cette mission. Les matériaux couramment utilisés sont les matériaux bitumeux, les matériaux cimentaires, les membranes PVC, les membranes d'étanchéité liquides...
En général, l'étancheur s'occupe aussi de l'installation des matériaux d'isolation et il prend en charge les travaux qui assurent la protection des revêtements. Ce professionnel effectue également les travaux de zinguerie et d'étanchéité du châssis de toit.
Une bonne étanchéité est nécessaire au niveau des fondations, des sous-sols, des toits et des murs de soutien, des réservoirs d'eau ou encore des parkings souterrains.
Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant qu'étancheur - étanchéité toiture-terrasse ? Quelles obligations ?
Tous les professionnels de la construction sont dans l'obligation de souscrire une assurance décennale avant de démarrer des travaux sur un chantier, selon la loi Spinetta (loi 78.12 du 4 janvier 1978). Les étancheurs (bardeur, étancheur-couvreur, revêtisseur étanchéiste, façadier...) sont donc concernés par cette obligation.
L'assurance décennale étanchéité couvre le professionnel dans l'exercice de ses activités. Les deux éléments liés au principe de la garantie décennale peuvent remettre en cause le travail de l'étanchéiste toiture-terrasse. Il s'agit de la solidité de l'ouvrage et de l'impropriété à la destination.
En effet, travailler sur l'étanchéité d'un bâtiment est une mission qui nécessite beaucoup de rigueur. L'étancheur doit donc suivre scrupuleusement les normes et se conformer aux exigences de sécurité. Il n'est pas à l'abri d'une erreur, d'un faux pas, surtout s'il travaille sur plusieurs projets à la fois. Les fuites ou infiltrations d'eau apparues après la livraison d'un ouvrage peuvent fragiliser sa solidité et sa structure.
De plus, selon la jurisprudence française, un logement à usage professionnel ou habitable dont l'étanchéité n'est pas assurée est déclaré impropre à destination. En raison de ces risques auxquels s'expose l'étancheur, il lui faut souscrire à une assurance décennale étanchéité toiture-terrasse.
Cette assurance offre pendant 10 ans, à compter de la date de livraison du chantier, une protection contre les dommages et vices compromettant la qualité des travaux réalisés. L'assurance responsabilité civile, quant à elle, couvre les dommages et préjudices causés aux tiers durant les travaux de l'étancheur sur un chantier.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?
Si un artisan ne souscrit pas l'assurance décennale, il risque des sanctions pénales et civiles. Le défaut d'assurance décennale est puni d'une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75000 euros d'amende.
En cas d'accident sur le chantier ou de sinistres après la livraison, l'étancheur risque de faire face à des dédommagements importants. Il devra s'occuper seul des conséquences juridiques et financières causées par un sinistre pour lequel sa responsabilité est engagée. Ces dépenses qui sont parfois colossales peuvent vous amener à mettre la clé sous la porte. C'est donc une nécessité d'être couvert par une assurance RC et une assurance décennale adaptées à votre secteur d'activité.
Une assurance étanchéité parfois difficile à obtenir
Souscrire une assurance décennale étanchéité toiture-terrasse est pour certains artisans un parcours du combattant. Cela est dû au risque élevé de sinistres et de vices cachés dans le domaine de l'étanchéité. La priorité des compagnies d'assurance est avant tout de ne pas perdre de l'argent. Si le rapport sinistre/prime de leur activité décennale est déficitaire, elles préfèrent les meilleurs profils d'assurés. Il est très difficile pour les nouvelles entreprises et les professionnels qui n'ont pas une grande expérience de s'assurer. Avec decennale.com vous avez la certitude de trouver le contrat décennale en étanchéité qui vous convient, interrogez nous directement via notre tarificateur décennale en ligne et obtenez un devis décennale avec des assureurs français adhérent à la CRAC !
Etant donné que l'assurance de responsabilité décennale est une obligation légale, il n'est pas concevable qu'un assuré se retrouve sans assurance. La seule issue si l'étancheur ne trouve aucun assureur est le recours au Bureau Central de Tarification (BCT). Ce dernier a le pouvoir d'imposer à un assureur de conclure un contrat avec l'artisan.
Mais, avant d'utiliser ce recours ultime, vous pouvez faire appel à un courtier spécialiste de l'assurance décennale comme decennale.com . L'accompagnement personnalisé qui vous sera offert vous aidera à avoir un contrat d'assurance sur mesure avec le meilleur rapport qualité/prix.
Exemple de sinistres couverts
La garantie décennale souscrite par l'étancheur peut servir aussi bien pour un ouvrage rénové que pour une construction neuve. Elle prend en charge les dommages résultant d'éventuelles malfaçons ou de vices cachés liés aux travaux d'étanchéité réalisés. Ils peuvent concerner la réalisation, la conception, les matériaux utilisés ou leur pose. Toutefois, il faut que les dommages rendent l'ouvrage fragile, compromettent sa solidité ou le rendent inapte à l'habitation.
Voici quelques exemples de sinistres couverts par la garantie décennale étanchéité toiture-terrasse :
- Une infiltration d'eau due à un vice de construction lié à l'intervention de l'étancheur ;
- Une fuite d'eau par une toiture-terrasse mal isolée, avec des revêtements extérieurs défectueux ;
- Un affaissement de la charpente lié à une mauvaise étanchéité...
En revanche, la responsabilité de l'étancheur n'est pas mise en cause si les dommages ne sont pas dus aux travaux réalisés par lui ou ne remettent pas en cause la solidité du bien. Ainsi, les travaux comme l'aménagement des combles qui sont susceptibles de provoquer la fragilité de la toiture ne sont pas pris en charge. Il en est de même d'une infiltration d'eau, d'un affaissement de toit ou de l'arrachage des tuiles dus à une tempête.
Que fait l'assurance décennale en cas de sinistre ?
Les démarches nécessaires à cas de sinistre varient légèrement selon le cas de figure qui se présente. Si le client ou le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il informera son assureur. Ce dernier contactera directement l'assurance décennale de l'étancheur. Dans ce cas, il n'y aura plus d'autres actions particulières à mener. Il faudra simplement suivre la procédure indiquée par son assureur et l'expert construction.
Si le client ne dispose pas d'une assurance dommages-ouvrage, il doit contacter l'étancheur pour l'informer du sinistre. L'artisan doit alors faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur décennal par courrier dans un délai de 5 jours maximum. La compagnie d'assurance aura alors à mandater un expert pour constater sur place les dégâts. Celui-ci dispose selon l'article L 114-1 du Code des Assurances d'un délai de 90 jours pour rendre son rapport. Ensuite, si la responsabilité de l'étancheur est réellement reconnue, le client pourra être entièrement dédommagé pour les dégâts subis. L'assureur notera ce sinistre dans les antécédents de votre dossier d'assurance.
Combien coûte la garantie décennale d'un étancheur étanchéité toiture-terrasse ?
Le coût de l'assurance décennale n'est pas fixe et sera déterminé en tenant compte de plusieurs paramètres. Les plus importants sont :
- Le niveau d'expérience de l'entreprise ;
- Le nombre de sinistres déclarés à l'actif de l'étancheur ;
- Le chiffre d'affaires annuel réalisé ;
- Le statut juridique choisi ;
- La nature des travaux effectués...
Par exemple, pour un étancheur qui a une expérience de 2 ans et qui gagne 50 000 euros par an, la prime d'assurance décennale peut tourner autour de 5000 euros par an. Par contre, elle peut s'élever à 7000 euros pour une entreprise bien établie avec plus de 5 ans d'expérience et un chiffre d'affaires de 200 000 euros par an.
Que retenir ?
L'assurance décennale constitue la meilleure solution pour un étancheur qui veut se protéger des sinistres que pourraient entraîner ces travaux. Pour obtenir une garantie décennale adaptée à vos besoins, n'hésitez pas à vous faire accompagner un courtier professionnel avec un bon carnet d'adresses : choisissez decennale.com .
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