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L'assurance décennale des cuisinistes et agenceurs : tout comprendre pour mieux se garantir

Comment peut-on définir l'assurance décennale d'un cuisiniste - agenceur ?

décennale cuisiniste

L'assurance décennale ou garantie décennale est un contrat que doivent obligatoirement souscrire certains professionnels du BTP, dont le cuisiniste. Elle est régie par l'article 1792 du Code civil et est devenue obligatoire depuis l'avènement de la loi Spinetta. Elle permet de couvrir certains dommages pouvant affecter l'étanchéité, la stabilité ou la solidité de l'ouvrage construit, ou certains dégâts qui rendent le bien impropre à sa destination. Elle encadre donc la responsabilité et les obligations du professionnel. Sa durée est de 10 ans à compter de la date de livraison des travaux. Il faut noter que l'assurance décennale est activée sans avoir besoin de recourir à la justice. De fait, elle protège la réputation de l'assuré.

Pourquoi une assurance décennale pour cuisiniste ?

La conception ou l'aménagement de cuisine est un métier complexe. Le cuisiniste doit avoir recours à de nombreuses compétences pour exécuter un chantier. De fait, son métier implique des opérations de plomberie, d'électricité, de platerie, de ventilation, de menuiserie et même de maçonnerie. Pour toutes ces raisons, la loi estime que la conception de cuisine relève du BTP et nécessite donc la souscription d'une assurance décennale. En dehors de la législation, la garantie décennale en elle-même est également importante pour le cuisiniste.

En réalité, pour effectuer ses travaux, ce professionnel utilise certains matériaux comme le bois, le marbre, l'aluminium, la résine, etc. Dans la plupart des cas, la cuisine est fixée à la structure de la bâtisse. Même si les murs, les plafonds ou les sols ne sont pas endommagés durant l'installation, on considère que l'ouvrage participe au gros oeuvre. De fait, la cuisine et ses composantes qui sont indissociables de la maison engagent la responsabilité décennale du cuisiniste. Ainsi, en cas de problème, il est tenu de prendre en charge toutes les réparations. Mais avec la garantie décennale, c'est l'assureur qui prend la suite du cuisiniste et indemnise le client.

La garantie décennale est un gage de sérieux et une preuve d'expérience, qui rassure les clients sur le professionnalisme du cuisiniste qu'ils sollicitent. Le maître d'oeuvre réclame obligatoirement l'attestation de garantie décennale du cuisiniste avant de l'engager sur un chantier. S'il n'en possède pas, il est tout simplement écarté. Ainsi, ce document peut être considéré comme un indispensable pour obtenir des marchés.

Si le client n'est pas une entreprise de construction, mais un particulier ou un professionnel, l'enjeu reste le même. Ayant connaissance de l'importance de la garantie décennale, les particuliers veillent également à sa présence lors du choix du cuisiniste. A noter que pour les cuisines mobiles dont les éléments peuvent être démontés, une simple assurance biennale est suffisante.

Comment fonctionne l'assurance décennale cuisiniste et agenceur ?

L'on estime que tout dommage constaté sur un gros oeuvre dans un délai de 10 ans après la fin des travaux incombe au professionnel. En conséquence, en tant que cuisiniste, vous êtes tenu responsable pour tous les dégâts constatés quant à la structure de la cuisine que vous avez conçue, si lesdits dégâts surviennent dans les 10 ans après la livraison. En général, ce sont les clients, les propriétaires ou les personnes ayant l'usufruit de la cuisine qui constatent les problèmes. S'ils estiment ne pas en être à l'origine, ils contactent le cuisiniste afin que ce dernier rende des comptes. A partir de ce moment, deux cas de figure peuvent se présenter. Le propriétaire de l'ouvrage peut activer sa propre assurance dommage-ouvrage afin d'être indemnisé. Son assurance pourra ensuite effectuer un recours auprès de l'assureur du cuisiniste afin d'engager la responsabilité de celui-ci. Si le propriétaire de la cuisine n'a pas souscrit une assurance dommage-ouvrage, c'est l'assureur du cuisiniste qui devra directement se charger de l'indemnisation. Dans les deux cas, un expert en assurance est toujours mandaté afin de faire un état de la situation. Il analyse les dégâts, vérifie si la faute incombe véritablement au professionnel et évalue les dépenses à engager pour réparer le préjudice causé.

Comment souscrire une assurance décennale cuisiniste ?

Pour souscrire votre assurance, vous devez veiller à vous y prendre au plus tôt afin de ne pas vous retrouver au pied du mur en cas de demande d'indemnisation. Par ailleurs, la loi oblige le professionnel à disposer de son contrat décennale avant le début de tout chantier. Avant de démarrer la procédure de souscription, vous devez vous renseigner sur les travaux que couvre une telle assurance. Car tous les types de travaux ne peuvent pas être inclus dans le contrat. Pour certains, d'autres assurances comme l'assurance biennale sont plus adaptées.

Quels travaux sont couverts par l'assurance décennale cuisiniste ?

En général, la décennale cuisiniste couvre les dégâts causés par les dégats des eaux sur le gros �?uvre, ce qui inclut principalement les infiltrations dans les murs ou le sol qui rendent la cuisine inutilisable. Outre l'eau, les problèmes de surchauffe électrique causés par l'installation de la cuisine sont également pris en compte. Il en est de même pour les éventuelles fissures qui pourraient apparaître dans les murs après la pose de l'ouvrage. Cependant, les dégâts de nature purement esthétiques ou encore les menus ouvrages qui ne compromettent pas la solidité de l'installation sont exclus.

Toutefois, il revient à l'expert en assurance d'établir si oui ou non les travaux peuvent être pris en compte par l'assurance. Il pourra aussi déterminer si la cause des dégâts est étrangère à l'ouvrage, si ce sont les utilisateurs qui sont en cause ou si le vice émane plutôt d'un tiers, comme un professionnel autre que le cuisiniste. Car, le cas échéant, ce dernier ne sera pas en cause et pourra se départir des charges qui lui incombent. S'il est également question d'un défaut d'entretien (non-respect des prescriptions du professionnel) ou d'un problème provenant de la qualité d'un matériau (non-conformité aux normes) acheté par le propriétaire lui-même ou par un sous-traitant, l'assurance ne versera aucune indemnité.

Quelle est l'étendue de la garantie décennale ?

En principe, l'assureur est tenu de verser la totalité des frais de réparation du client. Il n'y a donc aucune limite à la garantie décennale. Néanmoins, le contrat est conçu de sorte à prendre en compte divers facteurs et peut donc avoir des limites selon le contexte. Il tient compte de l'ampleur du chantier, du statut du professionnel et des impondérables. En fonction de ces éléments, la limite fixée par l'assureur dans un contrat conçu pour un artisan n'est pas la même que celle d'un contrat pour une entreprise.

Cependant, n'ayez aucune crainte, notre assurance décennale cuisiniste est faite sur mesure et s'adapte à vos besoins, quel que soit votre statut car même en tant qu'auto-entrepreneur la décennale reste obligatoire. Dès lors qu'elle est souscrite, vous n'aurez aucun souci à vous faire en cas d'indemnisation. Les dispositions sont prises pour que tous les éventuels dégâts soient pris en compte par votre assurance dans les dix années à compter de la date de livraison des travaux.

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