Faire jouer l’assurance décennale d’une entreprise fermée ou liquidée

4 façons de trouver les infos d'assurance décennale d'une entreprise fermée

Les informations permettant de remonter jusqu' à l'assureur en décennale de l'entreprise ayant réalisé les travaux peuvent être retrouvées sur plusieurs documents.

Sur l'attestation d'assurance de l'entreprise

Les entreprises du BTP ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale avant le début du chantier. Après la souscription, le professionnel remet son attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage qui l'a sollicitée pour les travaux. Ce dernier dispose alors de tous les éléments nécessaires pour remonter au besoin jusqu'à la société d'assurance.

Sur la facture

Quelle que soit la nature des travaux, la remise de la facture au maître d'ouvrage est obligatoire. Les prestations de services réalisées pour le compte des particuliers sont visées par l'obligation de facturation en bonne et due forme pour toute opération facturée au-delà de 25 euros TTC, à la demande du client ou pour certains travaux immobiliers.

Or, la facture est un document très encadré qui comprend nécessairement :

• les références du contrat d'assurance décennale ;
• les coordonnées de l'assureur ;
• et la couverture géographique du contrat.

En cas de fermeture définitive de l'entreprise, le client qui détient une facture finale dispose ainsi d'une preuve de paiement avec, en plus, toutes les informations nécessaires à l'identification de l'assureur. Aussi, même si l'attestation d'assurance initialement remise avant les travaux peut suffire, la conservation de la facture est vivement recommandée. Il sera aussi utile pour le maître d'ouvrage de garder sous la main le devis et les relevés bancaires affichant les différents versements effectués pour le compte de l'entreprise.

Le PV de réception de travaux

Le maître d'ouvrage doit aussi être en mesure de démontrer que les travaux ont bel et bien été réceptionnés. Sans réception, la garantie décennale ne joue pas. D'autres mécanismes permettent de poursuivre l'entreprise pour abandon de chantier le cas échéant, mais la qualification de " désordres de nature décennale " ne s'applique pas si le chantier n'a pas été livré. D'ailleurs, les 10 ans de validité de la couverture décennale sont calculés à partir de la date notée sur le procès-verbal (PV) de réception des travaux.

A noter : une réception tacite des travaux peut être reconnue comme le point de départ légitime de la garantie décennale du constructeur.

Auprès du liquidateur judiciaire

Si aucun de ces documents n'est en la possession du maître d'ouvrage ou qu'ils sont incomplets, il est possible de se renseigner auprès du liquidateur judiciaire. Ce dernier, ayant procédé à la liquidation de l'entreprise en question, est en mesure de transmettre les informations concernant l'assureur en décennale.

Exemples d'affaires impliquant l'assurance décennale d'entreprises fermées

Que se passe-t-il concrètement quand vient le moment de faire jouer l'assurance décennale d'entreprises fermées ? La Cour de cassation a déjà rendu des décisions validant le refus de l'assureur en décennale de couvrir les dommages sur des travaux qui n'avaient pas été déclarés par le constructeur assuré.

Liquidation judiciaire, malfaçons et abandon de chantier

Dans cette affaire, le client lésé fait construire une maison et fait appel à différentes entreprises et à un maître d'oeuvre pour la réalisation des travaux.

Le maître d'oeuvre et les entreprises tombent en liquidation judiciaire et le chantier est abandonné. Résultat : des ouvrages inachevés et des malfaçons. Le client assigne les entreprises défaillantes et leurs assureurs pour la reprise des malfaçons.

L'assureur du maître d'oeuvre rejette la demande, faute de déclaration de chantier. En effet, l'assuré a l'obligation de déclarer chaque année (le 1er avril au plus tard) les honoraires qui ont été facturés pour chaque chantier réalisé. C'est cette déclaration qui permet de déterminer l'assiette du calcul de la prime définitive.

La Cour d'appel a validé le refus de garantie émis par l'assureur. Ici, le maître d'ouvrage était bien en possession de l'attestation d'assurance, mais le professionnel n'ayant pas déclaré les travaux, l'assurance décennale souscrite n'a pas pu jouer.

L'arrêt du 6 décembre 2018, rendu par la Cour de cassation, indique qu' " à défaut de déclaration du chantier [...] l'assureur pouvait opposer l'absence d'assurance au tiers lésé " (Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-25957).

Autres décisions rendues sur des affaires similaires

Sur des affaires similaires, la Cour de cassation s'en est récemment remise aux dispositions contractuelles des polices d'assurance.

Dans une décision du 13 juin 2019, la Cour a sanctionné le défaut de déclaration des travaux en appliquant une réduction proportionnelle. Dans une autre décision rendue le 27 juin 2019, elle faisait de la déclaration de chantier une condition de la garantie décennale. Toutefois, cette conclusion n'est pas systématique. Bien qu'un jugement similaire ait été rendu en 2003 (reconnaissant la déclaration de travaux comme une condition de garantie), l'année suivante, la Cour de cassation précise que ce ne sera le cas que si cette condition est expressément formulée dans le contrat d'assurance.

Trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée n'est que la première étape d'un long processus pour le déclenchement de la garantie. Plusieurs motifs permettent à l'assureur de refuser la couverture. La clarté et la précision des clauses du contrat d'assurance décennale rendent ces conditions plus transparentes. Cela peut simplifier la résolution des litiges intervenant dans des situations complexes comme celle d'entreprises malheureusement tombées en liquidation judiciaire.

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