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L'assurance décennale des architectes d'intérieur : tout comprendre

Pourquoi un architecte d'intérieur doit-il souscrire une assurance décennale ?

décennale décoration

A la différence des architectes DPLG/GE, un architecte d'intérieur est un spécialiste des espaces intérieurs : analyse des espaces intérieurs, modification de la structure, optimisation et réaménagement des espaces intérieurs, organisation de la lumière, choix des différentes couleurs et matières.

Ce professionnel est avant tout un architecte, c'est-à-dire qu'il prend des mesures, détermine les contraintes techniques et réalise des plans. Durant l'étape du chantier, il peut endosser le rôle de maître d'oeuvre en coordonnant les tâches des professionnels intervenants, mais aussi en achetant lui-même tous les éléments nécessaires à l'exécution des travaux. Il peut même, si nécessaire, être amené à s'occuper de la plâtrerie, du chauffage, de l'électricité, du gros oeuvre, de la menuiserie, de la plomberie. L'activité de ce professionnel se divise ainsi généralement en 3 :

Au vu de tout cela, un architecte d'intérieur est, aux yeux de la loi, un professionnel dans le domaine de la construction. C'est pourquoi il est soumis à l'obligation de souscrire les assurances obligatoires à tout professionnel du bâtiment, dont l'assurance décennale et l'assurance responsabilité professionnelle (RC pro).

En quoi consiste l'assurance décennale pour architecte d'intérieur ?

Un architecte d'intérieur a toutes les compétences requises pour exercer la maîtrise d'oeuvre. Quelle que soit l'envergure du projet dont il garantit la prise en charge, s'il est amené à piloter le chantier et coordonner les travaux, l'article 1792-2 du Code civil l'oblige à souscrire une assurance dite « responsabilité civile décennale » (ou RC décennale), en plus de l'assurance RC pro.

Instaurée par la loi Spinetta de 1978, cette assurance obligatoire couvre les dommages qui peuvent résulter d'un vice caché et affecter la construction dans sa solidité. Sa validité s'échelonne sur 10 ans (d'où le terme décennal) à compter de la date de livraison ou de la réception des travaux, sans qu'il ne soit nécessaire d'attendre décision de justice. En d'autres termes, l'assurance décennale protège aussi bien le maître d'oeuvre que le maître d'ouvrage.

Dans le cas d'un architecte d'intérieur qui est amené à se lancer dans la maîtrise d'oeuvre, cette garantie est plus qu'une simple obligation. Elle lui permet de se couvrir dans l'éventualité où un dommage survenu à l'ouvrage au cours des 10 ans suivant sa livraison l'obligerait à indemniser le maître d'ouvrage.

De plus, la législation en vigueur prévoit que l'assurance RC décennale ne sera en aucun cas retenue si l'architecte d'intérieur prouve que le dommage affectant l'ouvrage provient d'une cause étrangère. Cette dernière est assimilée à un évènement imprévisible et insurmontable par le maître d'oeuvre. En l'occurrence, seule l'assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage peut couvrir ce dernier.

Que couvre l'assurance décennale pour un architecte d'intérieur ?

Comme l'indique son nom, la garantie décennale couvre tout dommage de nature décennale, c'est-à-dire qui rend l'ouvrage impropre à l'usage auquel il est destiné (fissuration conséquente, défaut d'étanchéité) ou qui affecte sa solidité ainsi que ses équipements indissociables (effondrement qui résulte d'un vice de construction par exemple).

A la différence des menus ouvrages (sanitaires, portes et fenêtres), cette assurance obligatoire concerne spécifiquement les gros ouvrages, entre autres les murs, la charpente, la toiture Cela dit, si l'architecte d'intérieur est amené à toucher à ces gros ouvrages, quels qu'ils soient, lors de travaux de rénovation ou d'aménagement des espaces intérieurs, il se situe dans le champ d'application de la garantie RC décennale. Un dommage de nature décennale peut résulter, soit d'un défaut de conformité, soit d'un dysfonctionnement d'un élément d'équipement (pompe à chaleur par exemple), soit de vices apparents.

 

Qu'en est-il de l'assurance responsabilité civile professionnelle pour architecte d'intérieur ?

Au même titre que l'assurance décennale, l'assurance RC pro constitue une obligation légale à laquelle sont soumis les architectes et maîtres d'oeuvre, dont l'architecte d'intérieur. Elle protège l'assuré dans l'exercice de ses fonctions et garantit par conséquent la pérennité de son activité. La RC pro couvre l'architecte d'intérieur tout au long de son intervention. En effet, dans le cadre de son activité, ce professionnel est à tout moment susceptible de commettre des erreurs pouvant engendrer des dégâts, tant matériels que corporels. Ces dégâts relèvent systématiquement de sa responsabilité civile professionnelle.

Ainsi, l'assurance RC pro couvre l'architecte d'intérieur en remboursant à la victime tout ou partie des dommages occasionnés et ayant engagé sa responsabilité. Les préjudices pouvant avoir lieu dans le cadre de son activité peuvent être causés par lui-même, par les différents intervenants sur le chantier, par les sous-traitants, par les outillages et machines utilisés lors de l'exécution des travaux.

Nomenclature des activités de l'architecte d'intérieur : quelles activités couvertes ?

  1. Architecte d'intérieur sans intervention sur la structure : Mission complète ou partielle de maîtrise d'oeuvre comportant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l'exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l'aménagement intérieur, l'agencement des ouvrages et la mise en scène des objets participant de la qualité, de la cohérence et du plaisir d'habiter un espace. Elle peut comporter une activité accessoire de négoce de meubles et d'objets décoratifs. Est comprise la mission de :  * Assistance à Maitrise d'Ouvrage dans la spécialité.
  2. Architecte d'intérieur avec intervention sur la structure : Mission complète ou partielle de maîtrise d'oeuvre comportant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l'exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l'aménagement intérieur, l'agencement des ouvrages et la mise en scène des objets participant de la qualité, de la cohérence et du plaisir d'habiter un espace. Elle peut comporter une activité accessoire de négoce de meubles et d'objets décoratifs. [Si intervention sur la structure] : Sous peine de décuplement des Franchises, elle est réalisée en complémentarité des études préalables par d'un BET spécialisé lorsque la mission de l'Assuré nécessité une intervention sur la structure, la couverture et/ou l'étanchéité des ouvrages. Est comprise la mission de : * Assistance à Maitrise d'Ouvrage  * Etudes de faisabilité dans la spécialité.

Comment souscrire une assurance décennale pour architecte d'intérieur ?

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Pour être valable, l'assurance RC décennale doit impérativement être souscrite avant même le début des travaux, ou plus précisément, avant la date d'ouverture du chantier sur lequel l'architecte d'intérieur est mandaté. Ce professionnel est donc dans l'obligation de préciser noir sur blanc, sur les devis et factures, l'attestation de l'assurance décennale à laquelle il a souscrit.

Si l'architecte prend le risque d'intervenir sans couverture décennale, il risque une amende 75 000 € à laquelle s'ajoute une peine de prison qui peut aller jusqu'à 6 mois. Qui plus est, en cas de sinistre décennal, il se retrouve dos au mur et reste le seul redevable de l'indemnisation due au maître d'ouvrage.

La souscription d'une assurance décennale se réalise en seulement quelques étapes : choix du contrat avec ou sans l'aide d'un comparateur d'assurance en ligne ou d'un courtier en assurance, validation du devis (en ligne ou en agence) et validation définitive de l'assureur. Lors de la comparaison des offres, le souscripteur doit alors porter son attention sur différents points :

  • le montant de la prime,
  • la qualité de la compagnie d'assurance auprès de laquelle il souhaite souscrire une assurance décennale,
  • les garanties (il existe certains contrats combinant RC décennale, RC pro et d'autres garanties indispensables),
  • la franchise

Les tarifs décennale pour les architectes d'intérieurs restent relativement chers, ils font partie des professions intellectuelles du bâtiment ainsi il faut compter 2500€ pour un auto-entrepreneur réalisant un CA de 35000€ et prévoyez 4500€ pour un architecte d'intérieur intervenant sur la structure.

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