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Quelle assurance décennale pour la pose de véranda ou de pergola ?

Qu'est-ce qu'une garantie décennale pour la pose d'une véranda ?

decennale véranda

Une véranda peut faire l'objet d'une malfaçon ou peut comporter de nombreux autres problèmes. Mais ces défauts ne sont pas toujours visibles ou identifiables au moment de la livraison. La plupart du temps, on ne s'en rend compte que bien des années après la construction. Lorsqu'une telle situation se présente, l'ouvrage peut bénéficier de certaines assurances légales à la charge de l'entrepreneur ayant réalisé les travaux. Parmi celles-ci figure la garantie décennale qui est valable sur une durée de 10 ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Elle couvre le montant de la réparation des dommages constatés à la fin des travaux.

Les professionnels qui s'occupent de l'installation de vérandas sont tenus de souscrire à cette assurance pour garantir leur responsabilité civile décennale. Avant de débuter les travaux, ils doivent impérativement fournir à celui qui les engage une attestation d'assurance. Sinon, le client peut lui-même en faire la demande lors de sa commande. Le document doit comporter les coordonnées complètes de la compagnie d'assurance qui accorde la garantie, la période de validité du contrat, les activités exercées et la zone géographique couverte. Notez que l'assurance décennale est complémentaire à la garantie dommages-ouvrage. Celle-ci ne concerne que le maître d'ouvrage et couvre tous les dommages de nature décennale. Ce qui lui permet de bénéficier d'une réparation en cas de dégâts sur la véranda sous certaines conditions.

En cas de sinistre, les installateurs de véranda qui n'ont pas souscrit à un contrat de garantie décennale au moment de l'ouverture du chantier sont exposés à des sanctions légales. Ainsi, ils risquent une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 euros. Ils seront également obligés d'indemniser eux-mêmes les préjudices subis par les maîtres d'ouvrages. La garantie décennale constitue donc une véritable protection pour le client et pour l'entrepreneur en charge des travaux.

Quels sont les dommages couverts par l'assurance décennale ?

Les dommages qui sont pris en compte par la garantie décennale sont ceux qui :

  • affectent la solidité générale de l'ouvrage et pourraient donc menacer la sécurité des habitants ;
  • impactent la solidité des éléments constitutifs ou des équipements indissociables du gros oeuvre ;
  • rendent l'ouvrage impropre à son usage normal.

Par conséquent, la garantie décennale pour la pose de véranda peut intervenir lorsqu'on constate des fissures d'une grande ampleur dans les murs. Elle peut également couvrir une charpente mal réalisée ou un effondrement du toit suite à une mauvaise installation. Un affaissement du sol, une importante humidité constatée sur la structure et causée par une isolation défectueuse, une mauvaise isolation thermique et acoustique sont autant de dommages que couvre cette garantie.

En revanche, les dommages de nature esthétique et les dégâts de moindre importance ne relèvent pas de la responsabilité décennale de l'installateur de la véranda. De même, il est impossible de faire des réclamations pour les sinistres liés à une usure naturelle, à un défaut d'entretien ou à un usage anormal de la véranda. Il est important de préciser que l'assurance décennale est valable uniquement pendant les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux. Les dégâts constatés sur l'ouvrage après cette période ne seront donc pas couverts.

Quelle est la procédure à suivre par l'installateur en cas de sinistre ?

Lorsque le maître d'ouvrage vous informe de la survenue d'un dommage sur la véranda, l'installateur doit rapidement faire part de la situation à son assureur. La procédure nécessite l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception. La durée fixée pour l'expédition est généralement de 5 jours. Passé ce délai, vous risquez d'être privé d'une partie de vos droits pour déclaration tardive de sinistre. Au cas où le maître d'ouvrage aurait contracté une assurance dommages-ouvrage, c'est celle-ci qui se mettra directement en contact avec votre compagnie d'assurance. Cette dernière vérifiera ensuite que votre souscription à une garantie décennale est bien effective, que votre responsabilité dans le sinistre est bien engagée. Elle devra ensuite s'assurer que les dégâts constatés sont réellement de nature décennale.

Un expert sera ensuite envoyé sur les lieux du sinistre. Le propriétaire de l'ouvrage doit se faire assister d'un avocat, d'un expert indépendant ou d'un spécialiste du bâtiment. L'étape suivant la constatation des dommages est l'indemnisation du maître d'ouvrage. L'assurance fait parvenir à votre client une proposition de remboursement dans un délai maximum de 90 jours. Le montant proposé doit être égal aux frais de réparation des dégâts et le paiement doit se faire 15 jours après. Toutefois, dans la pratique, la réalité est tout autre. En effet, le délai d'indemnisation en décennale dépend de l'assureur, de l'étendue des dégâts et de la souscription ou non du client à une assurance dommages-ouvrage.

En outre, le montant de la franchise vous sera réclamé soit lors de l'indemnisation, soit à la fin de votre contrat avec la compagnie d'assurance. La somme que vous aurez à débourser sera bien moindre que celle que vous allez dépenser en cas de non-souscription à une garantie décennale.

Comment trouver une bonne garantie décennale pour la pose de véranda ?

decennale véranda

Vous êtes à la recherche d'une bonne assurance décennale pour installateur de véranda ? Plusieurs méthodes peuvent vous aider à trouver la meilleure offre disponible sur le marché. Ainsi, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance décennale en ligne pour obtenir plusieurs devis d'assurance décennale pour la pose de véranda. Il vous suffit de remplir un questionnaire anonyme et en fonction de vos réponses, vous serez ensuite dirigé vers une liste d'offre. Cette solution a l'avantage d'être gratuite et ne vous engage à rien. De plus, vous pouvez choisir l'assureur qui répond le mieux à vos attentes, souscrire en même temps et recevoir votre attestation d'assurance dans l'immédiat.

Pour trouver la meilleure assurance décennale, vous pouvez aussi recourir à un courtier expérimenté. Ce dernier vous aide tout au long de votre recherche et vous assiste lors de la souscription. Il se charge de confronter les offres et, grâce à son réseau de partenaires, il vous déniche le contrat qui vous correspond le plus. Outre son rôle d'intermédiaire, il vous conseille et répond à toutes vos préoccupations.

Une autre solution efficace qui vous permet de souscrire une bonne assurance décennale pour la pose de véranda, c'est de démarrer votre recherche à l'avance. Quelques semaines avant le démarrage des travaux sur le chantier, épluchez les offres disponibles et faites une comparaison entre elles. Vous pouvez ensuite choisir le contrat qui vous convainc et qui répond le mieux à vos besoins. Par ailleurs, pour faire un bon choix d'assurance pour l'installation d'une véranda, vous devez nécessairement tenir compte de certains paramètres très importants : la responsabilité civile professionnelle, l'étendue des garanties et la franchise.

Pour la bonne marche de leur activité, les installateurs de véranda sont tenus de souscrire la garantie décennale. Cette assurance constitue une véritable sécurité pour ces professionnels. Elle leur permet d'être financièrement protégés en cas de sinistre survenant au cours des 10 années qui suivent la réception de l'ouvrage. De plus, disposer d'une assurance décennale représente un gage de sérieux pour les clients qui souhaitent effectuer la pose d'une véranda au sein de leur propriété.

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