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Maitre d'oeuvre : toutes vos assurances RC et décennale obligatoires en ligne

Qui est réellement le maître d'oeuvre et quel est son rôle sur un chantier ?

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Le maître d'oeuvre est avant tout un acteur clé qui dirige avec compétence les travaux et les artisans. Il peut s'agir d'un expert en construction comme un architecte ou bien d'un bureau d'études technique. Le maître d'oeuvre peut donc être une personne physique ou morale ou une entreprise de construction.

Si le maître d'ouvrage confie l'intégralité du projet à un seul maître d'oeuvre , on dit que sa mission en tant que maître d'oeuvre est "complète". Il s'occupe donc du chantier, de la conception au suivi en passant par l'exécution des travaux. Par contre, le maître d'ouvrage peut répartir ces tâches à sa convenance. Aussi, plusieurs maîtres d'oeuvre peuvent être présents simultanément sur un seul et même chantier.

Un maître d'oeuvre peut être chargé de la conception technique du projet et de toutes les études préalables. De même, il peut superviser la construction et le travail des sous-traitants suivant le cahier des charges. Enfin, le maître d'oeuvre peut être mandaté spécifiquement pour le contrôle de conformité aux normes de la construction à chaque étape du projet.

Pourquoi s'assurer responsabilité civile et décennale en tant que maître d'oeuvre ?

En tant que premier responsable sur un chantier, la loi exige que le maître d'oeuvre contracte une assurance pour couvrir les accidents éventuels sur le chantier. Entre autres, la responsabilité civile du maître d'oeuvre est engagée si des dommages au tiers se produisent lors des étapes de la construction. L'assurance RC couvre dans ce cas les dommages matériels et corporels provoqués par la mise en oeuvre du chantier.

Il peut s'agir d'un accident impliquant un dommage matériel sur un équipement de travail ou sur les installations d'une propriété voisine. La garantie RC joue également lors d'accidents provoquant la blessure d'un employé, d'un visiteur du chantier ou d'un riverain.

Mais le maître d'oeuvre est aussi tenu responsable de tout dommage important qui pourrait affecter la construction dans le futur. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 fixe l'étendue de cette responsabilité à une période de dix ans à compter de la livraison effective de la construction. De plus, l'article 1972 du Code civil désigne le constructeur comme le premier intervenant suivant la présomption de responsabilité. C'est en sa qualité de constructeur que le maître d'oeuvre doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Quels sont les sinistres qui sont couverts par la garantie décennale ?

D'une part, cette assurance décennale couvre les défauts importants fragilisant l'intégrité structurelle de la construction. Il peut s'agir d'un vice au niveau des fondations. Il peut entraîner des fissures importantes sur le sol ou provoquer l'instabilité du bâtiment tout entier. De même, les fissures profondes au niveau des murs compromettant l'isolation sont couvertes par la garantie décennale. Aussi, l'effondrement de toute ou partie de la toiture constitue un dommage pouvant relever de la garantie décennale.

D'autre part, les dommages rendant la construction impropre à sa destination d'origine relèvent aussi de la responsabilité du maître d'oeuvre. Il peut s'agir d'un problème d'étanchéité de la toiture rendant insalubre la construction. Les problèmes de condensation et de canalisations entrent également dans cette catégorie. Ces conditions ne permettent pas l'exploitation du bien selon l'usage destiné.

Les défauts esthétiques ayant trait à la peinture ou les microfissures de l'enduit ne sont pas considérés comme des défauts structurels ou insalubres. De même, les dommages sur les portes et les fenêtres ne sont pas assurés par la garantie décennale du maître d'oeuvre.

Dans le cadre d'une rénovation importante ou d'une extension, l'assurance décennale est aussi requise. La construction de gros ouvrages comme une piscine nécessite aussi la souscription à une garantie décennale. En effet, un défaut structurel peut empêcher l'utilisation telle que destinée.

Comment fonctionne la garantie décennale maître d'oeuvre ?

Dans le cas où le chantier serait confié à un seul maître d'oeuvre, celui-ci est responsable des incidents aux tiers et des dommages liés à la construction sur dix ans. Par contre, si le maître d'ouvrage répartit la construction entre plusieurs maîtres d'oeuvre, chacun se trouve alors responsable de sa partie des travaux.

Le cas des sous-traitants

Si les dommages sont dus à la négligence d'un sous-traitant, c'est encore la responsabilité du maître d'oeuvre qui demeure engagée. Si les dommages sont couverts par la garantie décennale, l'assurance procédera alors aux réparations et à l'indemnisation du maître d'ouvrage. Ce n'est qu'au terme de cette étape que le maître d'oeuvre peut invoquer la responsabilité du sous-traitant.

L'exonération de la garantie décennale

Le maître d'oeuvre peut se dégager de sa responsabilité décennale sous certaines conditions. Entre autres, il se retrouve exonéré de ses obligations s'il peut démontrer que le sinistre est dû à un cas de force majeure. Par ailleurs, les dommages qui sont du fait de la victime ou du fait d'un tiers représentent des clauses d'annulation de la garantie décennale.

Au titre des cas de force majeure figurent notamment les causes répondant aux critères des événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs. En général, il s'agit des circonstances exceptionnelles comme les cataclysmes naturels. L'article 1218 du Code civil détaille les conditions d'application de l'exonération de responsabilité dans le cadre contractuel.

 

Quand souscrire une assurance décennale ?

Une assurance décennale est valide uniquement si elle est contractée avant la date d'ouverture du chantier. En tant que maître d'oeuvre, vous êtes passible d'une amende de 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 6 mois pour le défaut d'assurance décennale.

La garantie décennale couvre votre responsabilité dès le début des travaux. Effectivement, elle joue sur les erreurs lors de la construction et sur les dommages y afférents après l'achèvement des travaux.

Un défaut de garantie décennale vous expose, vous et votre entreprise, à des poursuites judiciaires. Mais vous devrez aussi supporter les réparations des dommages pouvant se produire sur une période de dix ans.

Comment actionner la garantie décennale ?

Le client, en la personne du maître d'ouvrage, peut informer le maître d'oeuvre des dommages constatés par voie officielle (lettre recommandée ou autre). C'est ensuite au maître d'oeuvre de contacter son assurance qui va mandater un expert. Le maître d'oeuvre dispose de cinq jours pour déclarer le sinistre a son assurance. L'expert évalue si les dommages constatés sont de nature décennale ou non. Il dispose d'un délai de 90 jours pour rendre ses conclusions accompagnées d'un devis des travaux le cas échéant.

Cependant, en tant que tiers lésé, le client peut directement saisir l'assureur du maître d'oeuvre selon l'article L. 124-3 du Code des Assurances. Il peut également actionner la garantie dommages ouvrage auprès de son assureur qui se chargera de réparer les dommages. Ensuite, il fera jouer la garantie décennale du constructeur pour se faire rembourser les réparations et l'indemnisation.

Quel est le tarif pour une assurance décennale pour un maître d'oeuvre ?

L'assurance décennale varie selon les corps de métiers, le statut des artisans, le chiffre d'affaires et les sinistres antérieurs. L'activité de maître d'oeuvre est particulièrement à risque car en première ligne en cas de sinistre au même titre que les architectes, le prix est donc élevé de l'ordre de 5000€ mini en création de société par exemple. Au fil des années et de l'absence de sinistre le tarif sera revu à la baisse mais le peu de compagnie souhaitant garantir ces risques sur le marché ne permet pas de faire jouer la concurrence.

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