Assurance décennale pour plaquiste - plâtrier : tout comprendre

En quoi consiste le métier du plaquiste - plâtrier ?

La plâtrerie est un métier du second oeuvre en intérieur. Elle s'occupe de l'assemblage de plaques pour habiller les surfaces selon un schéma d'installation bien défini. Le plâtrier - plaquiste travaille sur les chantiers de construction et dans les opérations de rénovation pour installer les cloisons et les plafonds. Il peut également réaliser les travaux d'isolation thermique et acoustique selon les normes et réglementations en vigueur. Pour cela, il utilise une boîte à outils composée de machines fixes et portatives ainsi que d'autres petits équipements pour réaliser les enduits, le lissage et les joints.

Assurance responsabilité civile et décennale, quelle obligation pour le plaquiste - plâtrier ?

Conformément à l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale est une obligation légale qui concerne tous les professionnels impliqués dans le bâtiment, de l'étude d'ouvrage à la finition ou l'aménagement en passant par les travaux du gros oeuvre. Cette disposition réglementaire leur impose de souscrire à des garanties pour assurer les ouvrages qu'ils construisent ou font construire.

La profession du plaquiste étant indissociable de la construction, ce professionnel est soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité décennale de dix ans. En cas de non-respect de cette réglementation, vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende qui peut atteindre 75 000 €.

Cependant, si le plaquiste - plâtrier est un auto-entrepreneur en terme de décennale, il existe deux exceptions :

• La sous-traitance ;
• L'intervention sur des équipements mobiles ;

Lorsque vous travaillez en tant que sous-traitant, vous n'êtes pas contraint de conclure un contrat d'assurance décennale, parce que vous ne traitez pas directement avec le maître d'ouvrage. L'obligation pèse sur l'entrepreneur pour qui vous travaillez en sous-traitance.

Par ailleurs, la garantie décennale concerne uniquement les éléments indissociables du gros oeuvre. Donc, lorsque vous intervenez pour de petites réparations qui n'affectent pas le gros oeuvre, vous n'êtes pas concerné par la garantie décennale. Toutefois, vous devez signer un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir tout dommage lié à votre intervention.

Comment fonctionne la garantie décennale en plaquiste - plâtrier ?

D'après la loi Spinetta, la garantie décennale fonctionne sur le principe de la responsabilité civile. Cela revient à dire que vous êtes responsable des dégâts occasionnés par les travaux que vous effectuez, à partir du moment où votre intervention est indissociable du gros oeuvre. Vous devez souscrire votre assurance décennale avant le début du chantier.

La loi fixe la durée de cette responsabilité civile à 10 ans après la livraison du chantier. En cas de sinistre de nature décennale durant cette période, vous pouvez faire intervenir votre compagnie d'assurance. Cette dernière financera les réparations, quel que soit le type de chantier (construction neuve ou rénovation). Ainsi, votre client sera complètement dédommagé. De votre côté, il vous faudra simplement payer la franchise.

Pour actionner l'assurance décennale, il y a plusieurs possibilités. Lorsque le maître d'ouvrage a une assurance dommages-ouvrage valide, c'est son assureur qui s'entend avec votre assureur décennal pour prendre en charge les indemnisations nécessaires.

Dans le cas contraire, il est tenu de vous informer des dommages subis. De votre côté, vous devez le plus rapidement possible informer votre assureur (en général vous avez 5 jours). Ainsi, il pourra dépêcher un expert pour constater les dégâts, situer votre responsabilité et passer au dédommagement de votre client dans les règles.

Quelles sont les conditions d'éligibilité à une garantie décennale ?

Pour profiter d'une garantie décennale, le plaquiste - plâtrier doit justifier d'une qualification professionnelle (au minimum le CAP ou le BEP). Parfois, une expérience professionnelle de 3 ans minimum est demandée. Avant le début des travaux, il doit fournir au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale. Le contrat peut être individuel (pour les autoentrepreneurs) ou collectif (pour les entreprises).

De plus, le professionnel plaquiste - plâtrier doit mentionner sur ses devis et factures l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage pour obtenir les réparations ou l'indemnisation en cas de sinistre. Par ailleurs, s'il décide de vendre le bâtiment dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance décennale doit être annexée au contrat de cession. Cela permettra à l'acheteur de profiter des garanties pour réparer tout éventuel dommage qui peut être indemnisé.

Que retenir ?

Comme tout autre professionnel du bâtiment, le plaquiste - plâtrier a l'obligation légale de souscrire une assurance décennale. Cette garantie permet de couvrir tous les dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination.

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