Travail non déclaré : attention danger

Le travail non déclaré touche principalement les employés du BTP

Le dernier rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) évalue de 2 % à 3 % la part de la masse salariale en situation de travail non déclaré. Parmi les secteurs les plus touchés, les chiffres relevés selon différents procédés convergent tous vers 2 domaines d'activité : le BTP et la restauration. Plusieurs autres secteurs les suivent de près ou de loin selon les enquêtes : hébergement, gardiennage, nettoyage, jardinage, commerce de détail alimentaire, transport. Les données de l'URSSAF sur les contrôles aléatoires en 2013 font état de 8 % des salariés effectuant un travail dissimulé dans le secteur du BTP, dans 13,7 % des établissements repérés comme étant en situation de fraude. Et il s'agit seulement des acteurs épinglés par les procédures de contrôle. Ces chiffres sont donc à gonfler en tenant compte de travaux non déclarés qui ont su passer au travers des mailles du filet.

Profil d'entreprises du BTP ayant davantage recours au travail au noir

Le rapport note la prévalence des petites entreprises parmi les structures les plus exposées au travail non déclaré. Les chiffres issus des contrôles aléatoires tendent également à montrer une diminution de la fraude dans les entreprises de construction embauchant 7 salariés et plus. Ces données semblent également indiquer une variabilité de la fraude par région avec une prépondérance du travail non déclaré en Ile-de-France et dans les régions situées plus à l'Est du pays. Autre disparité intéressante relevée par ce rapport : " le taux de fraude décroît avec l'ancienneté ". Plus précisément, ce sont les entreprises de moins de 5 ans qui concentraient en 2013 le plus d'activités non déclarées dans le secteur de la construction.

Les conditions d'émergence du travail au noir dans les secteurs concernés

La recrudescence du travail non déclaré s'observe dans tous les secteurs d'activité exposés à une forte concurrence et impliquant des clients particuliers ou d'autres petites entreprises. Le rapport fait émerger 5 conditions favorisant l'émergence du travail au noir :

-         une activité intensive ;

-         sur plusieurs sites dispersés ;

-         des chantiers temporaires de petite taille ;

-         employant des sous-traitants ;

-         sur le marché de l'habitat privé difficile à tracer.

Le profil type de l'entrepreneur proposant du travail au noir a pu être dessiné sur la base des statistiques récoltées par le rapport du COE et repose essentiellement sur le critère de l'âge. Ce sont les plus jeunes, de 18 à 35 ans, qui sont plus enclins à proposer du travail au noir. Du côté de la demande, ce sont les particuliers amis, voisins, collègues et membres de la famille de l'artisan qui figurent en tête de liste des profils de bénéficiaires du travail au noir. Le profil du " consommateur " de travaux non-déclarés tend à se confondre avec celui du travailleur effectuant lui-même des travaux au noir. Parmi eux, 40 % consomment par ailleurs des biens et services non déclarés. En France, les transactions de biens et services réglées au noir ont été privilégiées par 9% des consommateurs en 2014.

Pourquoi ces professionnels et particuliers se laissent tenter par le travail non déclaré ?

Affectant en priorité une population jeune, peu qualifiée et en situation de précarité économique, le travail non déclaré apparaît comme un moyen de disposer de sommes d'argent conséquentes, immédiatement et sans frais. Dans les faits le travail au noir est le plus souvent " gris ". C'est-à-dire qu'il concerne une entreprise existante qui déclare régulièrement une partie de son chiffre d'affaires pour en dissimuler une autre. Cette autre partie a l'avantage d'être sans charge du personnel, sans TVA et de ne pas venir gonfler le volume des bénéfices déclarés, et donc imposables. Ces économies substantielles, permettent à l'entreprise de pratiquer des tarifs attractifs sur un marché soumis à une concurrence très serrée. Les consommateurs particuliers bénéficient ainsi de ristournes pouvant aller de 10 % à 25 % du coût TTC.

Les risques encourus, les sanctions prévues

Les entreprises aux déclarations de revenus dûment remplies ont tout intérêt à mettre en avant leurs arguments auprès des futurs clients qui pourraient être tentés par un artisan proposant des tarifs plus attractifs sur des travaux non déclarés. Le particulier engageant un professionnel au noir bénéficie d'un avantage financier souvent minime au regard des sommes colossale à débourser en cas de problème. En l'absence de devis, le ménage n'a pas la possibilité de vérifier la fiabilité des qualifications avancées par le professionnel et s'expose à un risque accru de défaut et malfaçon qui de surcroît ne pourra pas être couvert par les garanties applicables aux travaux déclarés.

Une fois la fraude mise en évidence, la législation prévoit des sanctions pénales à l'encontre des employeurs ayant recours au travail dissimulé :

-         jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ;

-         et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende dans le cadre du travail non déclaré d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ;

-         ces faits " en bandes organisées " sont quant à eux passibles de 10 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amendes.

Des sanctions administratives sont également prévues, avec par exemple le refus des aides publiques et le remboursement des sommes perçues par l'entreprise à ce titre.

Les avantages de la garantie décennale pour les particuliers et les professionnels

La garantie décennale protège le consommateur en cas de vices et dommages constituant une menace pour la solidité du bâtiment ou qui le rendrait impropre à sa destination (habitation, activité professionnelle de bureau). Elle est souscrite par le professionnel et le couvre sur une période de 10 ans en cas d'apparition desdits dommages sur l'ouvrage. Une entreprise non couverte reste tenue aux réparations, mais n'est pas couverte par l'assurance décennale avec des conséquences directes pour sa santé financière et ses activités. La garantie décennale constitue ainsi un filet de sécurité indispensable à l'exercice des activités professionnelles et doit être vérifiée impérativement par les particuliers qui souhaitent s'engager avec une entreprise du BTP.

Si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance décennale en vigueur à la date de la réalisation des travaux, mais que ceux-ci n'ont pas été déclarés, ils ne seront bien entendu pas couverts par la garantie.

Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier ( DROC - DOC )

DROC - DOC date ouverture de chantier et assurance décennale

Assurance décennale auto-entrepreneur

Assurance décennale pour auto-entrepreneur

Trouver une décennale sans expérience pro

Trouver une décennale sans expérience pro