Assurance décennale : une gestion en capitalisation

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance décennale ?

Pour l'entreprise du BTP, l'assurance peut représenter un poste budgétaire important. Cette couverture assurantielle est toutefois essentielle, lorsqu'elle n'est pas obligatoire. Une entreprise correctement assurée dispose d'un filet de sécurité, lui permettant de rebondir en cas de défauts ou de malfaçons qui engagerait sa responsabilité.

L'assurance décennale couvre ainsi le professionnel en cas de sinistre engageant sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des acquéreurs successifs. Il s'agit des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage, des dommages qui rendent le bâtiment impropre à l'usage auquel il était initialement destiné, et des malfaçons qui touchent les éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage.

Le contrat d'assurance décennale est obligatoire et ses dispositions sont prévues par l'article L. 241-1 du code des assurances.

Qu'est-ce que la gestion capitalisation en assurance ?

La capitalisation est un mode de gestion d'assurance, au même titre que les assurances gérées en répartition.

La répartition est un mode de gestion fréquent dans l'assurance habitation ou automobile. Dans ces cas de figure, l'assureur collecte chaque année les primes de ses assurées. Celles-ci sont mises en commun pour le règlement des sinistres qui pourraient avoir lieu la même année. Ce système, qui fonctionne sur le principe de la mutualisation des risques, s'avère particulièrement pertinent dans le cadre des contrats où les assurés courent un risque statistique de dommage ou d'accident dont la date d'occurrence est inconnue. Arrivés au terme de leur contrat, certains assurés n'auront jamais eu à faire appel à leur assureur, tandis que d'autres auront eu la malchance de dépasser le risque statistique moyen d'accident ou de dommage attendu sur la période concernée. C'est la nature aléatoire du contrat d'assurance. Nul ne sait si l'événement craint va se produire ou non. En revanche, les assureurs peuvent ajuster leur système grâce à l'historique du nombre d'accidents de voiture par an pour tel groupe d'automobiliste, ou du nombre d'incendies ou de dégâts des eaux par an par nombre de locataires.

Il n'en va pas de même avec d'autres risques couverts par les compagnies d'assurance, dont la fréquence augmente ou diminue avec le temps. Le contrat d'assurance vie engage l'assureur au versement d'une rente en cas de décès ou de survie, au bénéfice du souscripteur ou d'un tiers. En cas de décès, le bénéficiaire se voit verser une rente ou un capital lui permettant principalement de maintenir son niveau de vie. En cas de vie, le contrat d'assurance repose sur la constitution d'un capital pour le financement de sa retraite par exemple. Ainsi, les assurances gérées en capitalisation tendent à être souscrites pour des périodes plus importantes avec un aspect épargne.

A quelle catégorie appartient l'assurance de responsabilité civile décennale ?

Avec la RC décennale, il s'agit moins de mutualisation à proprement parler que de couverture du risque par le montant de la prime ajoutée aux provisions de l'assureur. Ces provisions sont obtenues en plaçant les primes collectées afin de les faire fructifier. En cas de réalisation du dommages les assureurs paie l'indemnisation prévue au contrat grâce au capital ainsi constitué. C'est le principe de la capitalisation.

Pourquoi l'assurance décennale est-elle gérée en capitalisation ?

La gestion en capitalisation de la responsabilité décennale des constructeurs s'est imposée afin de pallier les situations d'absence de garanties que pouvait entraîner la gestion par répartition.

La gestion en répartition n'est pas conçue pour garantir une indemnisation en dehors de la période de garantie. Dans ce cas, si le constructeur a résilié son contrat d'assurance, la garantie ne pourra pas jouer. Mais l'application de la garantie décennale suppose que les sinistres puissent être couverts même si le constructeur, qui disposait d'une couverture en règle au moment du chantier, a résilié son contrat.

Concrètement, si après la livraison du chantier l'entreprise de construction devait mettre la clé sous la porte, le maître d'ouvrage pourrait néanmoins se retourner vers l'assureur. Comment ? En précisant, la date de début du chantier et les références du contrat d'assurance en cours au moment du lancement des travaux. Cette demande est bien entendu étayée de toutes les informations complémentaires nécessaires à l'administration du dossier. Mais l'idée principale est bien de veiller au respect de la responsabilité décennale sur une période de 10 ans à compter de la livraison du chantier.

Comment fonctionne l'assurance décennale pour le professionnel du BTP ?

Pour s'assurer en décennale, l'entreprise souscrit un contrat d'assurance avant le début d'un chantier de travaux. Pour être couverts, les travaux doivent impérativement avoir été engagés alors que le professionnel disposait d'un contrat d'assurance en cours de validité.

Pour s'en assurer, le maître d'ouvrage se fait transférer l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale du professionnel qui réalise les travaux, avant le début du chantier. L'existence de cette assurance obligatoire au moment de la réalisation de l'ouvrage, l'accompagnera en cas de vente dans les 10 années qui suivent la construction. L'assurance est alors annexée au contrat de vente.

Quel est le Rôle de la convention CRAC dans l'indemnisation décennale ?

Convention CRAC en assurance construction : c'est quoi ?

ENTREPRISES ETRANGERES : FAUT-IL S'ASSURER EN DECENNALE ?

Quelle assurance décennale pour une entreprise étrangère ?

Fond de garantie et assurance construction

Fond de garantie en assurance DO et décennale

Quel est le prix d'une décennale ?

Prix d'une décennale