Innovation et décennale : cas de l'impression 3D

sommaire

» L'assurance décennale d'une construction imprimée
» Un contrat entre deux parties
» Une couverture assurantielle obligatoire
» Des questions posées par les nouveaux procédés
» L'imprimante 3D, un outil au service du constructeur
» L'impression 3D du bâtiment, comment ça se passe ?
» Dommages de nature décennale sur un chantier 3D, qui est responsable ?

L'impression 3D est amenée à se développer sur les chantiers alors que les processus et les coûts sont de mieux en mieux maîtrisés. Comment ces évolutions seront-elles prises en compte par les assureurs ?

L'assurance décennale d'une construction imprimée

Imprimer tout ou partie d'une construction est un procédé qui pourrait bien révolutionner notre manière d'aborder et d'assurer les chantiers. Qu'en est-il du point de vue de l'assureur en décennale ?

Un contrat entre deux parties

La garantie décennale est souscrite par le constructeur afin de couvrir les éventuels dommages susceptibles de se déclarer dans les 10 années qui suivent la livraison du chantier. Ce constructeur peut être l'artisan, le technicien, le bureau d'études ou encore l'architecte. Il s'agit de l'acteur lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Une couverture assurantielle obligatoire

L'assurance décennale est obligatoire pour tous les projets de construction, de rénovation ou d'extension d'un bâtiment. Elle couvre certaines malfaçons qui n'auraient pas été identifiées au moment de la réception du chantier. Ces malfaçons sont celles pouvant entraîner de graves dommages compromettant la solidité du bâti, ou le rendant impropre à l'usage. Elles portent sur les ouvrages clé de la construction : le clos et le couvert, les fondations et l'ossature, les équipements qui font corps avec le bâtiment, comme les canalisations, l'installation électrique encastrée ou encore les huisseries.

Des questions posées par les nouveaux procédés

A terme, l'impression 3D promet des coûts et des délais considérablement réduits. La maîtrise progressive de cette technologie est un levier incontournable dans la lutte contre le mal-logement, mais aussi pour des chantiers plus verts. L'impression 3D automatisée selon un plan millimétré limite les déplacements des intervenants et la production de déchets sur le site de construction.

Pour l'instant, cette innovation suscite beaucoup d'interrogations. Comment évaluer les risques sur un chantier qui utilise ce procédé ? Quid du statut d' " imprimeur " dans le contrat de louage d'ouvrage ? Les matériaux compatibles avec l'impression 3D sont-ils les plus appropriés sur un projet donné ? Plus largement, l'impression 3D est-elle un vecteur de liberté architecturale ou, au contraire, va-t-elle nous enfermer dans des schémas préconstruits ?

Pour l'assureur en décennale, l'impression 3D soulève les mêmes questions que n'importe quelle technique émergente sur le marché de la construction : réemploi, construction bas carbone... Les techniques encore non courantes nous laissent dans un certain flou juridique et assurantiel. Du moins, jusqu'à ce que le procédé se généralise et/ou que nous disposions des données et du recul nécessaire pour mieux évaluer les risques.

L'imprimante 3D, un outil au service du constructeur

Lorsque nous imprimons en 2D les plans d'une maison à construire, l'outil d'impression dessine ce qui a été pensé en phase de conception. L'imprimante n'a rien inventé, elle suit les consignes permettant de coucher sur le papier un plan préalablement élaboré au moyen d'un logiciel de DAO ou de CAO. Que le dessin ait été réalisé à la main ou par l'imprimante, il obéit aux mêmes règles. A partir du moment où le processus d'impression est parfaitement maîtrisé, il devient aussi fiable, si ce n'est plus, que la main du dessinateur.

Aujourd'hui, le métier de dessinateur en bâtiment est indissociable des logiciels de CAO et de DAO. Ce sont les outils numériques, pilotés par l'humain, qui donnent vie aux plans et aux dessins qui illustrent les procédés d'assemblage. Ce métier fait partie des professions intellectuelles qui engagent leur responsabilité décennale sur un chantier. Même si elles ne construisent pas l'ouvrage de leur main, ces personnes ont contribué à sa livraison en l'état par l'étude de faisabilité, le conseil et le support technique. Si le professionnel faillit à l'une de ses missions, il peut être tenu responsable du dommage de nature décennale.

L'imprimante 3D deviendra à terme un outil aussi familier que son aïeul 2D. Nul ne doutera de son efficacité à livrer un élément 100 % fiable et en tout point fidèle au modèle programmé par ordinateur.

L'impression 3D du bâtiment, comment ça se passe ?

Concrètement, l'imprimante 3D est un robot articulé qui crée des formes et des volumes par couches successives de béton. Un béton spécialement conçu pour ces applications. Le résultat, ce sont, par exemple, ces 5 logements mis en oeuvre à Reims en 2022 par une société du groupe Action Logement. Sur ce chantier, qui associe des procédés classiques et innovants, les murs porteurs ont été imprimés. Une opération qui aurait été traditionnellement réalisée par le maçon qui met en place les différents éléments porteurs de l'ouvrage et engage sa responsabilité décennale. Mais qu'en est-il des murs porteurs montés par l'imprimante 3D ?

Dommages de nature décennale sur un chantier 3D, qui est responsable ?

Le fait que la technique de mise en oeuvre soit innovante, ou appartienne aux techniques dites non courantes, ne change pas l'objet de l'activité couverte par l'assureur en décennales. Dans ces conditions, le constructeur ayant déclaré ses activités en bonne et due forme à l'assureur reste couvert en cas de dommages de nature décennale résultant desdites activités.

Les logements sociaux de Reims, partiellement montés à l'aide d'une imprimante 3D, bénéficient de la garantie décennale. Rappelons que les constructeurs doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance décennale avant le début du chantier. Il revient à la compagnie d'assurance sollicitée par l'entreprise d'évaluer le risque et le montant de la prime d'assurance.