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L'assurance décennale est-elle valable au-delà de 10 ans ?

Une garantie valable 10 ans

La garantie décennale est une assurance bâtiment qui couvre les propriétaires d'un bien pendant 10 ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Cette garantie les couvre contre les vices et malfaçons qui nuisent à la solidité de l'ouvrage ou affectent un élément de sa conception.

Comme expliqué, l'assurance décennale est valable durant les 10 années qui suivent la réception du chantier, quel qu'il soit, si un professionnel du bâtiment est intervenu dans les travaux. Toutefois, pour qu'un propriétaire fasse jouer la responsabilité du professionnel dans le cas d'un dommage, celui-ci doit être assuré en décennale.

Une souscription obligatoire

La loi Spinetta rend obligatoire la souscription de cette assurance décennale par les professionnels du bâtiment, et cela avant qu'aient débuté les travaux de construction ou de rénovation. Sans quoi, ceci peut avoir de lourdes conséquences pour les professionnels et leur entreprise. Ils peuvent en effet écoper d'une amende de 75 000 euros et 6 mois de prison.

Un défaut constaté après 10 ans

En principe, la garantie décennale expire dès lors que le délai de 10 ans, à compter de la date de réception du chantier, est atteint. Cependant, cette garantie peut être prolongée au-delà sous certaines conditions

La garantie des vices cachés

 L'une des conditions pour lesquelles il est possible de prolonger la garantie décennale à la suite de dégâts au niveau du bâti, est de constater des vices cachés.

Toutefois, selon la Cour de Cassation, cette action ne peut être appliquée qu'en cas de vente.

Les conditions liées au dommage

Pour que la garantie décennale soit prolongée sous la condition d'une faute dolosive :

  • Le propriétaire ne doit pas avoir connaissance de la malfaçon au moment de la réception des travaux
  • La malfaçon doit être visible à l'oeil nu
  • La malfaçon doit être liée à la construction, et ne pas résulter d'un événement extérieur ou postérieur

La faute dolosive

Lorsque le professionnel du bâtiment commet un dol, la garantie décennale peut également être étendue. Il s'agit d'une faute dite dolosive. Dans ce cas, l'assuré qui, bien que ne cherchant pas la réalisation du dommage, rend la survenance de ce dernier inéluctable. Autrement dit :

  • Le professionnel manque délibérément à ses obligations contractuelles ;
  • Il est conscient des dommages que cette inexécution peut occasionner.

Quelles conséquences pour le professionnel ?

Ainsi, après l'expiration de la garantie décennale, si des professionnels causent des dommages en violation des obligations contractuelles, leur responsabilité peut toujours être engagée par le propriétaire. La garantie décennale étant attachée au bâti et non au propriétaire, il est d'ailleurs possible de faire jouer la décennale même si le propriétaire actuel ne serait pas le signataire du contrat.

Cette nouvelle responsabilité se prescrit par 30 ans à compter du jour de la révélation du désordre. La garantie décennale peut donc être prolongée jusqu'à 30 ans en cas d'inexécution délibérée de ses obligations contractuelles par le constructeur.

Les exemples de fautes dolosives

Des cas de fautes dolosives ont été retenues pour les raisons suivantes :

  • Un dispositif de pare-vapeur a été posé sur le tiers d'une toiture terrasse alors que le contrat prévoyait une protection totale. L'exécution partielle du contrat a provoqué des dégâts considérables au niveau de la toiture ;
  • Des fondations ont été réalisées à 25 cm de profondeur alors que les plans de l'architecte indiquaient 75 cm. Ceci a eu pour conséquence l'apparition d'importantes fissures plus de 10 ans après.

Redéfinition de la faute dolosive par la Cour de Cassation

En 2001, la Cour de Cassation caractérisait la faute dolosive comme le fait que le professionnel violait par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles et ce, sans intention de nuire. En 2009, la Cour de Cassation redéfini le dol de façon plus large. Elle a en effet jugé que le manquement par dissimulation ou par fraude aux obligations contractuelles n'étaient pas nécessairement une condition d'application du dol.

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