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Responsabilité contractuelle du professionnel artisan : quel fondement ?

Fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel

L'existence est ponctuée d'événements dont certains impliquent la conclusion de contrats. Que ce soit dans le cadre privé comme professionnel, l'intérêt d'un contrat est d'encadrer strictement les relations entre les parties du début à la fin. Quand une des parties ne respecte pas les engagements prévus par le contrat ou lorsqu'elle n'exécute pas ou mal le contrat, elle engage sa responsabilité. Quel est le fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel ? Nous vous éclairons dans cet article complet

Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle du professionnel

Le professionnel qui manque à ses obligations contractuelles doit en principe engager sa responsabilité. Vous pouvez donc obtenir une indemnisation pour ce manquement, qui prend la forme d'un versement de dommages et intérêts. Cela est rappelé à l'article 1231-1 du Code civil qui précise que le seul moyen pour la partie de se décharger de sa responsabilité contractuelle est de prouver la force majeure.

Pour autant, engager la responsabilité du professionnel sur la base du contrat conclu avec lui nécessite la réunion de trois conditions cumulatives :

  • le professionnel n'a pas exécuté ses engagements ou seulement en partie (le fait générateur)
  • la violation du contrat par le professionnel a entraîné un préjudice dont vous êtes la victime (le préjudice)
  • il existe bien un lien de causalité entre la faute du professionnel et le dommage qui en résulte.

Les obligations prises ici en compte sont celles prévues au jour de la conclusion du contrat. Il s'agit par exemple du paiement du prix par l'acheteur ou la livraison du bien par le vendeur. Dans le cadre d'un contrat d'assurance, il peut par exemple d'agir de la violation du devoir de loyauté envers l'assuré souscripteur. Les juges ont déjà jugé par le passé qu'un assureur qui ne prévient pas son assuré des moyens mis à sa disposition pour éviter la prescription de son action en contestation n'exécute pas le contrat de bonne foi. Il est donc tenu d'indemniser l'assuré sur la base de la responsabilité contractuelle.

Quid des obligations contractuelles non prévues par les parties ?

Au moment d'échanger leurs consentements, les parties ne prévoient pas toujours l'ensemble des obligations rattachées au contrat. Certaines obligations découlent en effet logiquement de l'engagement pris par les parties. C'est notamment le cas d'un contrat de prêt, impliquant de fait une obligation d'information. Ou encore un devoir de conseil et d'information dans le cadre d'un contrat de vente. Sans oublier la fameuse obligation de sécurité induite dans un contrat de transport. Dans le cadre d'un contrat d'assurance, l'obligation évidente qui apparaît est la couverture de l'assuré en cas de sinistre, en contrepartie du paiement des primes d'assurance.

De telles obligations, quand bien même non indiquées scrupuleusement dans le contrat, sont pour autant considérées comme acquises. Les juges expriment une sévérité légitime quant à leur bonne exécution, surtout lorsque cela touche un consommateur particulier face à un professionnel. Les juges sont en effet toujours plus sévères en présence d'un déséquilibre significatif entre les deux parties au contrat.

Preuve de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles

Nous l'avons vu, la responsabilité contractuelle du professionnel n'intervient que lorsque la partie victime rapporte la preuve du fait générateur du préjudice. Il s'agit donc concrètement de prouver l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles par la partie professionnelle. Comment procéder en pratique ?

Une mauvaise exécution des obligations apparaît lorsque la partie ne les réalise pas entièrement ou qu'elle les réalise en commettant des erreurs, en ne respectant donc pas les modalités prévues au contrat. C'est par exemple le cas d'un livreur qui livre un produit cassé. De son côté, l'inexécution implique pour le professionnel responsable de ne pas avoir tenu ses engagements. C'est par exemple le cas d'un assureur qui ne vous verse pas ce qu'il vous doit alors même que vous êtes couvert pour le sinistre.

Avant d'agir en responsabilité contractuelle, deux éléments doivent être pris en compte. D'une part, vérifiez que la partie ne disposait pas d'un délai pour agir. Vous pouvez en effet agir une fois que le terme est dépassé et en tout état de cause tenter de résoudre à l'amiable la situation en mettant le professionnel en demeure de remplir ses obligations. D'autre part, vérifiez que vous êtes toujours dans le délai légal pour agir en justice. Par exemple, sachez que le délai de prescription d'une action vis-à-vis de votre assureur est de 2 ans.

Responsabilité contractuelle du professionnel : perte subi et gain manqué

Le contractant qui a subi un préjudice obtient des dommages et intérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué. La perte subie sert à désigner l'ensemble des éléments qui ont appauvri le contractant et engagés par lui pour exécuter les obligations du contrat. De son côté, le gain manqué renvoie aux sommes qu'aurait perçu le contractant si le professionnel avait correctement exécuté ses obligations. Par exemple, si le vendeur ne livre pas la marchandise à une personne qui en a besoin pour travailler, cette dernière ne pourra pas réaliser sa mission correctement et perdra alors du chiffre d'affaires. L'indemnisation dont peut bénéficier le contractant lésé se limite à ce qui est prévisible, contrairement à la responsabilité délictuelle.

Quel est le sort réservé aux clauses limitatives de responsabilité contractuelle ?

Certains professionnels préviennent les problèmes liés à une mauvaise exécution de leurs obligations en insérant des clauses limitatives de responsabilité dans le contrat. Ils peuvent également y fixer le montant des dommages et intérêts dus afin d'encadrer tout litige susceptible de survenir par la suite. Néanmoins, de tels aménagements ne sont pas toujours acceptés par les juges et il arrive que les clauses contractuelles soient réputées non écrites. En effet, le législateur introduit la notion de clause abusive pour protéger au mieux le consommateur face au déséquilibre qui peut parfois exister entre les droits et les obligations des deux parties.

Quoi qu'il en soit, les clauses pénales sont considérées comme valables. Ces dernières concernent les dommages-intérêts et en limitent le montant en cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle. S'il estime que cela est nécessaire, le juge peut le moduler. D'où l'importance de fixer le montant de l'indemnisation avec précaution.

 

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